SABRINA

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à renforcer, car il est urgent de le faire, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

Six ans après la création de la cellule Signal-sports, plus de 2 400 signalements ont été reçus et près de 1 200 mesures d’interdiction d’exercer ont été prises : c’est la preuve que le phénomène est massif et systémique.

La commission d’enquête sur les défaillances dans le sport français, dont la députée écologiste Sabrina Sebaihi était rapporteure, a montré qu’il existait des dysfonctionnements persistants : culture de l’omerta, absence de procédure claire, protection insuffisante des mineurs et des femmes, difficulté à sanctionner les agresseurs.

Face à ces dérives, alors que le Gouvernement envisage des coupes budgétaires historiques dans le sport du quotidien, il est inconcevable de laisser la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au second plan. Nous appelons à un plan national ambitieux.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport professionnel traverse une crise profonde et grave.

Aussi, il fallait réagir et légiférer pour répondre à de réels problèmes. Mais disons les choses franchement : ce texte est d’abord et avant tout une réponse aux errements constatés dans la gouvernance de la Ligue de football professionnel et aux dérives du football français.

Le rapport de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, conduite l’année dernière au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, est particulièrement accablant : une gouvernance opaque, un enrichissement injustifiable de certains dirigeants – dont je ne citerai pas les noms –, une gestion financière irresponsable, le tout dans un contexte où le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 est évalué à plus de 1,2 milliard d’euros.

Cette dérive résulte de l’adoption d’un modèle ultra-financiarisé, où les clubs vivent au-dessus de leurs moyens, où les droits télévisuels chutent de manière vertigineuse, et où les recettes futures sont hypothéquées au profit de fonds d’investissement étrangers.

Il était de notre responsabilité de législateurs d’agir et d’amorcer un changement de la gouvernance du sport professionnel. C’est chose faite avec l’examen de cette proposition de loi. J’en profite pour saluer le travail du président Laurent Lafon, auteur du texte, du rapporteur Michel Savin, de l’ensemble de la commission et de toutes les personnes impliquées dans cette démarche. De très nombreuses auditions et consultations ont été menées, ce dont je me félicite.

Je souhaite revenir sur certaines mesures de ce texte qui vont, selon nous, dans le bon sens.

Je pense notamment à l’encadrement renforcé des sociétés commerciales de gestion des droits audiovisuels dans le football. Cette décision doit permettre de mettre fin à l’opacité et aux dérives qui ont trop longtemps fragilisé notre modèle.

Je pense aussi au contrôle accru de l’État et des fédérations sur les ligues professionnelles. Ils doivent pleinement jouer leur rôle de gardiens de l’intérêt général ; ce texte leur donne de nouveau les moyens d’agir, notamment en cas de dérive financière ou de mauvaise gestion.

Je salue également la mesure visant le plafonnement des rémunérations des dirigeants. À l’heure où certains clubs frôlent la faillite, il n’est plus tolérable que des dirigeants de ligue s’octroient des rémunérations déconnectées de la réalité.

Le plafonnement prévu par le texte est un signal fort : dans le sport, l’exemplarité doit venir d’en haut. Les ligues jouent un rôle majeur dans l’organisation, la diffusion et la viabilité économique du sport professionnel. Plus globalement, elles constituent un atout déterminant pour le sport en France, notamment pour obtenir des moyens. C’est donc un choix d’équité et de justice sociale. Mes chers collègues, revenir sur cette mesure serait une grave erreur.

Enfin, je me réjouis de la lutte engagée contre le piratage et de la décision d’assurer davantage de transparence dans la gouvernance. Nous réaffirmons que la gestion du sport doit être irréprochable. C’est aussi une manière de rétablir la confiance entre les clubs, les supporters et les citoyens.

Vous l’aurez compris, nous considérons que, globalement, cette proposition de loi va dans le bon sens. Cependant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que l’on puisse aller plus loin sur certains points.

Ainsi, nous regrettons que ce texte laisse de côté des acteurs essentiels du sport : les citoyens-supporters. Les associations de supporters ne sont pas composées que de simples spectateurs. Elles font vivre les équipes, leurs stades, leurs valeurs, et sont les garantes de l’identité des clubs. Leur structuration doit être soutenue. C’est pourquoi nous défendons leur intégration dans les instances dirigeantes, comme l’auteur de la proposition de loi l’avait initialement prévu, et pas seulement pour avis consultatif.

Mon collègue Thomas Dossus défendra un amendement, qui tend à ce que les arrêtés du ministre de l’intérieur ou du préfet relatifs aux interdictions de déplacement soient pris au moins deux semaines avant la rencontre sportive concernée. Aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des interdictions collectives de déplacement, souvent au dernier moment. Nous proposons de changer de logique et de tendre la main aux associations afin de faire vivre l’essence même du supportérisme : assurer le spectacle grâce à la présence de supporters lors des matchs à l’extérieur, tout en garantissant la sécurité des compétitions.

Nous demandons également que les associations de lutte contre les discriminations soient intégrées dans cette gouvernance ou, a minima, systématiquement consultées, parce que les acteurs du sport ne peuvent continuer à fermer les yeux sur le racisme, le sexisme, l’homophobie qui gangrènent les tribunes comme les vestiaires. Malheureusement, l’actualité nous l’a prouvé encore récemment avec le refus de deux joueurs de porter un brassard arc-en-ciel lors de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie.

Par ailleurs, nous inspirant du rapport de notre collègue députée, Sabrina Sebaihi, relatif à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous proposons d’introduire un volet anticorruption dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues, avec avis conforme de l’Agence française anticorruption (AFA). Cela peut paraître redondant, mais nous considérons que c’est la condition sine qua non d’une probité durable.

Enfin, ce texte ne traite pas de la question écologique. Le sport, les clubs sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique. Nous ne pouvons pas légiférer en 2025 sans inscrire la transition écologique au cœur des politiques sportives.

Nous voterons ce texte, car nous croyons à la nécessité de reprendre la main, mais nous le faisons avec exigence et vigilance. C’est aux joueurs, aux éducateurs, aux supporters, aux bénévoles, aux territoires que nous devons rendre des comptes. Nous continuerons à agir dans leur intérêt, pour un sport intègre, populaire et accessible à toutes et tous. (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. Patrice Joly. Madame la ministre, ma question porte sur la reconnaissance, au titre de la retraite, de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Il y a maintenant près de deux ans, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a instauré un dispositif grâce auquel les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’au moins dix années d’engagement peuvent obtenir des trimestres de retraite supplémentaires – un trimestre pour les dix premières années, puis un trimestre par période supplémentaire de cinq années. Il s’agit de reconnaître le rôle essentiel de leur engagement au service de la population. Toutefois, cette mesure reste suspendue à la publication de décrets d’application.

Les sapeurs-pompiers volontaires – faut-il le rappeler ? – représentent près de 78 % des effectifs de pompiers en France et jouent un rôle fondamental, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Leur engagement y est primordial pour assurer le maillage territorial des secours.

Face aux défis actuels liés aux conséquences du changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux crises sanitaires, les sapeurs-pompiers volontaires jouent, de même, un rôle crucial. Sans eux, notre dispositif de sécurité serait fragilisé et l’efficacité des secours se trouverait largement compromise.

Malgré les engagements fermes pris au mois de décembre dernier, ici même, par Mme Sabrina Agresti-Roubache, le décret assurant la mise en œuvre de cette prestation n’est toujours pas publié. Cette situation suscite de légitimes interrogations, qu’il s’agisse de la date de parution du décret ou de la prise en compte des années de service antérieures à 2023 pour l’attribution de trimestres.

Non seulement la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers paraît menacée, mais le recrutement de volontaires risque d’être freiné : la perspective d’une bonification au titre de la retraite constitue un levier majeur pour attirer et retenir ces hommes et femmes indispensables à notre sécurité.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser la date de parution de ce décret. En outre, pouvez-vous nous garantir que la bonification des trimestres s’appliquera à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, sans distinction, qu’ils aient effectué une carrière complète ou non ? Il est grand temps qu’ils bénéficient de la reconnaissance qu’ils méritent.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Cela vous a été dit par le ministère de l’intérieur, nous appuierons les élus autant que possible et de toutes nos forces, car c’est ensemble que nous devons mener ce travail global et important. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

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Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Nadille, permettez-moi de vous faire part de la réponse du ministre de l’intérieur, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.

Lors de sa visite, les 17 et 18 avril dernier, le ministre s’est engagé devant les élus à renforcer encore notre stratégie de lutte contre la délinquance, spécifiquement contre le trafic d’armes et le trafic de drogue.

Depuis 2017, de réels efforts ont été réalisés, vous le savez, sur le territoire, et ils seront poursuivis. Depuis lors, près de 200 gendarmes sont venus renforcer les effectifs sur le terrain. Parmi les 200 brigades de gendarmerie dont le Président de la République a annoncé la création, trois seront installées en Guadeloupe, ce qui représente une trentaine de gendarmes supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Ainsi, une brigade vient d’être ouverte à Goyave, bien d’autres suivront, comme le ministre vous l’avait annoncé.

Les opérations, notamment les opérations « place nette XXL », qui sont menées depuis le 15 avril, ont déjà permis 75 interpellations, dont celles de plusieurs auteurs de vols à main armée, de tentatives de meurtre, de trafic d’armes.

L’implication des forces de sécurité intérieure ne faiblit pas. Ces dernières seront d’ailleurs pleinement mobilisées le 15 juin pour sécuriser les festivités qui accompagneront le passage de la flamme olympique dans votre magnifique archipel.

La mission qui a été mise en place le 29 avril par le préfet de Guadeloupe et placée sous l’autorité du préfet honoraire Lalanne a dressé le 19 mai dernier un diagnostic de sécurité préalable, élaboré après une rencontre avec les acteurs du territoire.

Madame la sénatrice, depuis le 19 mai toujours, la seconde phase du travail a débuté. Elle devrait conduire le préfet de Guadeloupe d’ici à la fin du mois de juillet à présenter au ministère de l’intérieur et des outre-mer (Miom) le projet de contrat territorial de prévention et de sécurité. Je rappelle aussi le rôle fondamental et central que jouent les élus locaux, en complément de notre travail.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis près de deux siècles, la Corse connaît une situation foncière dégradée du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre et d’un niveau d’indivision successorale considérablement plus important que sur le reste du territoire français.

L’origine de cette situation remonte à l’arrêté du préfet Miot de juin 1801, qui encourageait les administrés à régulariser leur situation par la mise en place de mesures fiscales exceptionnelles. Il s’agissait en réalité de les dispenser de toute sanction en cas d’absence de déclaration de succession. Malheureusement, en supprimant ces sanctions, l’arrêté Miot a dissuadé les familles corses de déclarer leurs successions pendant près de deux siècles.

Et deux siècles plus tard, la Corse se caractérise par une situation cadastrale et foncière particulièrement dégradée. Ainsi, plus de 300 000 parcelles sont détenues par des personnes physiques nées avant 1910, soit 30 % des parcelles de l’île. Elle se caractérise ensuite par une inexactitude cadastrale, qui entraîne l’existence de biens non délimités sur 6,4 % des parcelles corses, contre 0,4 % sur l’ensemble du territoire.

Les inconvénients qu’entraîne cette situation sont particulièrement importants : d’une part, pour les particuliers, qui ne peuvent jouir pleinement de leur droit de propriété ni recourir normalement aux règlements successoraux, aux donations ou au crédit, tandis que la sortie des indivisions peut se révéler très coûteuse ; d’autre part, pour les autorités, dans la mesure où les personnes publiques ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, le problème se posant surtout pour la taxe foncière, qui représente un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros.

La situation est également problématique pour la sécurité des personnes et des biens, la législation relative aux immeubles menaçant ruine ou à la prévention des incendies ne pouvant être appliquée de manière efficace.

Depuis près de trente ans, des initiatives ont été prises afin de favoriser un retour au droit commun par la mise en place de dispositifs dérogatoires pour favoriser le titrement, unanimement considéré comme nécessaire.

Ainsi le Groupement d’intérêt général pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, mis en place en 2006 avec le soutien actif du Sénat, permet aux administrés de reconstituer leurs titres de propriété. Cet outil, dont l’efficacité est reconnue et appréciée en Corse, fait actuellement l’objet d’un travail de réflexion, sous l’autorité du garde des sceaux. Il s’agit de le renforcer et d’assurer sa pérennisation budgétaire.

La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété sur laquelle nous revenons aujourd’hui est l’un de ces dispositifs.

Cette loi, constituée de six articles, comporte des mesures dérogatoires, dont la durée d’application est limitée à dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Ces articles visent à faciliter le recours aux actes de notoriété acquisitive et aux règles de sortie de l’indivision, notamment par des mesures fiscales incitatives à la résorption du désordre de propriété.

Il est important, mesdames, messieurs les sénateurs, de souligner que la loi de 2017 est un outil utile, qui répond à un besoin réel en Corse.

Vous le savez, le Gouvernement a engagé durant deux ans des discussions resserrées avec les élus corses, notamment dans le cadre d’un comité stratégique. Sans surprise, ce sujet a été abordé à de nombreuses reprises, singulièrement par le sénateur Jean-Jacques Panunzi, dont je salue ici l’engagement et le souci de trouver des réponses pratiques et rapides aux préoccupations quotidiennes des Corses.

En prolongeant de dix ans les dispositifs pertinents de la loi de 2017, le Parlement facilitera le travail de reconstitution des titres, qui, bien qu’inachevé, progresse. Grâce à cette loi, 15 000 parcelles ont été titrées. Depuis 2009, près de 100 000 parcelles ne sont plus considérées comme appartenant à un propriétaire présumé décédé, soit un quart du nombre total de parcelles concernées en 2009.

Malheureusement, malgré cette amélioration, la proportion des parcelles corses disposant d’un titre foncier régulier, de l’ordre de 70 %, est encore trop peu élevée pour que l’on puisse considérer que la situation est satisfaisante, en particulier au regard du même taux à l’échelon national, supérieur à 99 %.

Les notaires le constatent, le cadre civil posé par la loi et les exonérations fiscales ont créé une dynamique incitant enfin les particuliers à chercher à résoudre les problèmes d’indivision qui courent depuis plusieurs générations.

Malgré le bilan encourageant de la loi, des marges de progression importantes demeurent et appellent, selon nous, une action résolue de prorogation de la loi jusqu’en 2037.

N’oublions pas que, au-delà de ses implications juridiques et administratives, le désordre foncier en Corse revêt une dimension politique importante et contribue, d’une certaine manière, à la spéculation immobilière en soustrayant un volume significatif de foncier.

Force est toutefois de reconnaître que ce dispositif dérogatoire est particulièrement important et qu’il convient de le sécuriser. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas nous priver d’identifier toute amélioration technique.

Dans l’intervalle, il est de notre responsabilité collective de nous donner les moyens de contribuer au maintien d’une politique volontariste de la Nation en faveur de nos compatriotes corses. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra la proposition de loi proposée par le sénateur Panunzi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, on leur envoie le message de la plus grande fermeté !

Je comprends parfaitement votre interrogation. Cependant, permettez-moi de souligner que le délit de fuite et la poursuite de véhicule dans le cadre d’un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter sont deux situations différentes. Dans ce dernier cas, une poursuite du véhicule peut être engagée à la condition, extrêmement stricte, que les faits soient qualifiés d’une « grande gravité ».

Par instruction de commandement en date du 14 mai 1999, la police nationale a rappelé que seules sont concernées les situations de fuite ou d’évasion d’un individu armé ayant l’intention d’attenter à la vie d’un tiers, de crime de sang, ainsi que de crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel.

Dans les autres situations pénales, toute poursuite systématique est exclue, notamment en cas de refus d’obtempérer. Cela se règle par une recherche ou une mise en surveillance de l’individu en vue de son interpellation.

Depuis le 3 juillet 2020, cette doctrine d’intervention a évolué, et la préfecture de police autorise dorénavant la poursuite d’un véhicule refusant d’obtempérer. Cependant, cette poursuite s’effectue avec discernement et fait l’objet d’un compte rendu immédiat au centre interministériel de crise qui évalue le bien-fondé de l’intervention.

L’instruction de commandement 89 vise spécifiquement, comme motifs de poursuite, des faits graves commis ou de nature à porter atteinte à la vie humaine ou à l’intégrité physique.

Dans le contexte d’une poursuite de véhicule, l’avis hiérarchique est nécessaire, car les fonctionnaires de police doivent s’affranchir exceptionnellement du respect des règles du code de la route, dès lors qu’ils font usage de leurs avertisseurs dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Par ailleurs, des matériels récents et adaptés permettent de sécuriser l’action des policiers de terrain et d’apporter des preuves matérielles complémentaires à la justice. Le recours aux images de vidéoprotection en temps réel en est une illustration.

J’espère, madame la sénatrice, avoir répondu très précisément à votre interrogation.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la lutte contre le séparatisme islamiste et l’antisémitisme est, comme vous le savez, une priorité du Gouvernement.

Nous sommes déterminés à ne laisser aucun répit à ceux qui cherchent à diviser notre société et qui s’en prennent aux valeurs de la République, ainsi qu’à nos compatriotes juifs.

Depuis plus de cinq ans, les gouvernements successifs luttent contre les islamistes, qu’ils soient liés à la mouvance des Frères musulmans ou à d’autres courants.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République offre en effet aux services de l’État un arsenal juridique mobilisable à l’encontre des associations, des lieux de culte ou encore des individus qui sont en rupture avec les principes et les valeurs de la République.

Par ailleurs, depuis 2021, l’État a déjà identifié une vingtaine de fonds de dotation douteux liés à l’islam politique : quatre ont été dissous, cinq sont suspendus et trois font l’objet d’une mise en demeure de respecter la réglementation.

Lutter contre les Frères musulmans, c’est aussi lutter contre leurs penseurs et leurs prédicateurs. Je ne reviendrai pas sur les expulsions qui ont lieu, et dont vous avez pu lire le détail dans la presse.

Permettez-moi de revenir sur l’antisémitisme, que vous dénoncez à juste titre. Vous me trouverez toujours à vos côtés pour lutter contre ce fléau, où qu’il se manifeste.

La France a connu une hausse inédite et inacceptable des actes antisémites en 2023 : 1 676 faits ont été enregistrés, soit une augmentation de 284 % par rapport à l’année 2022.

Depuis 2017, seize arrêtés de fermeture de lieux de culte ont été publiés. Depuis 2013, trente-huit décrets de dissolution d’associations ou de groupements de fait ont été pris sur le fondement de l’antisémitisme : vingt d’entre eux concernaient la mouvance islamiste.

Ces données vous confirment toute l’attention que nous accordons à ce phénomène. Je tiens à cet égard à souligner le travail remarquable des députés Mathieu Lefèvre et Caroline Yadan.

En conclusion, vous nous trouverez toujours, madame la sénatrice, face à ceux qui voudraient diviser notre pays d’une manière ou d’une autre.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Gay, je souscris évidemment à vos propos sur le rôle primordial des associations, notamment des petites associations, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et sur la nécessité de continuer à les soutenir.

J’ai été pionnière à ce sujet en disant que nous devions faire confiance a priori, et contrôler a posteriori.

Dans ma circulaire du 31 août 2023, j’ai autorisé les subventions en fonctionnement pour les petites associations, afin de leur éviter les lourdeurs administratives des appels à projets et de leur simplifier la vie. J’ai également fixé l’objectif que des conventions pluriannuelles d’objectifs soient conclues avec la moitié des associations, afin que ces dernières puissent disposer de plus de visibilité.

Le fonds d’initiatives associatives est un mécanisme qui permet également de soutenir les petites associations. Celui-ci existe toujours et peut être mis en place s’il existe une volonté commune entre les services de l’État local et les collectivités.

En ce qui concerne la question des moyens, je tiens à rappeler que, depuis 2020, les crédits du programme 147 « Politique de la ville » ont augmenté de 25 %, ce qui a permis, notamment, la création du dispositif Quartiers d’été, que j’ai décidé de pérenniser l’année dernière.

Comme vous le savez, le contexte des finances publiques est tendu et le budget opérationnel de programme (BOP) 147 n’échappe évidemment pas à la rigueur budgétaire.

Malgré les récentes annulations de crédits, j’ai souhaité que l’enveloppe financière consacrée aux contrats de ville prenne en compte la réforme de la géographie prioritaire. Ainsi 4 millions d’euros ont été redéployés au sein du BOP 147, pour accorder des moyens supplémentaires aux territoires dont la population augmente. Parallèlement, les dotations pour les régions dont la population en QPV diminue ont été maintenues à leur niveau de 2023.

Enfin, il convient de rappeler que les crédits du programme 147 n’ont pas vocation à compenser le manque de crédits relevant du droit commun. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je souhaite que les deux assemblées évaluent la mobilisation de ces crédits de droit commun, afin que l’on puisse agir plus efficacement.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Voilà, monsieur le sénateur, quelques mesures de la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance.