LIGNE DE MIRE

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y sommes enfin ! Après trois années d’attente, la PPE 3 est publiée. Au Sénat, nous n’aurons pas ménagé nos efforts. Les débats sur cette programmation énergétique, fondamentale pour l’avenir de notre pays, auront été nombreux.

Nous pouvons donc nous réjouir de disposer enfin de cette PPE. Elle était attendue et indispensable.

Elle était indispensable pour acter la suspension de la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires, relancer la production nucléaire et, surtout, offrir une visibilité aux investisseurs, aux entreprises, aux porteurs de projets et, donc, à nos territoires.

Elle était indispensable, aussi, pour clarifier notre trajectoire énergétique, avec un mix équilibré entre les énergies renouvelables et le nucléaire.

Dans le département des Ardennes, j’ai siégé pendant une dizaine d’années, en qualité de président, à la commission locale d’information (CLI), qui est transfrontalière avec nos voisins et amis belges, de la centrale nucléaire de Chooz, et j’en suis toujours membre.

À ce titre, j’ai pu mesurer que nos centrales structurent nos territoires, un constat que je partage avec l’ensemble de nos collègues ici présents. La centrale de Chooz représente environ 900 emplois directs et autant d’emplois indirects. La pérennité des centrales nucléaires nécessite des investissements importants et une vision à très long terme.

Nous avons des objectifs clairs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre, une neutralité carbone à horizon 2050 en ligne de mire et une sortie progressive des énergies fossiles à anticiper.

Néanmoins, une telle feuille de route ne peut être réalisée sans stabilité et cohérence et sans direction claire. Les installations, qu’elles soient nucléaires ou d’énergies renouvelables, se planifient sur des dizaines d’années. Nous devons anticiper les besoins futurs et les investissements à mettre en œuvre pour dimensionner les réseaux en conséquence. Toutes les filières ont besoin de cette visibilité.

Monsieur le ministre, notre groupe a eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises son attachement au nucléaire français. Nous avons en effet la chance que près de 95 % de l’électricité produite sur notre territoire soit décarbonée. Peu de pays peuvent en dire autant.

Nous demeurons toutefois dépendants des combustibles fossiles. Pour y remédier, nous devons électrifier davantage notre économie et nos usages. L’électricité doit avoir une place plus importante dans notre consommation énergétique globale.

Cependant, l’électricité se stockant encore assez mal, il est nécessaire de maintenir, à chaque instant, un équilibre entre la consommation et la production d’électricité, notamment lors des périodes de pointe de consommation ou de production.

C’est pourquoi nous soutenons depuis le début un développement mesuré entre nucléaire et énergies renouvelables. En effet, l’avenir n’est pas l’un ou l’autre, mais les deux, ensemble, dans des proportions équilibrées.

Produire trop d’électricité, si la demande n’est pas au rendez-vous, fragilise le marché. Or la demande aujourd’hui n’augmente pas au même rythme que les capacités installées. Ne menaçons pas l’équilibre de notre système, ne promettons pas des rémunérations illusoires et ne fragilisons pas les investisseurs.

Réaliser une programmation de la production sans prendre en compte la consommation serait une erreur. Les voitures électriques participent de cette consommation, comme le développement progressif du stockage, mais ce sont surtout nos entreprises et nos industries qui feront la différence. Ce sont elles qui tireront la consommation d’électricité vers le haut. Nous devons les accompagner dans l’électrification de leur consommation et les aider à investir. Nous sommes face à un enjeu à la fois industriel et énergétique.

L’exercice n’est toutefois pas aisé dans une période où les finances ne sont pas au beau fixe. Et les 13 milliards d’euros de la compensation des charges de service public de l’énergie, ainsi que la diminution des crédits de France 2030 votée par certains, n’aideront pas.

Nous accueillons assez positivement la prise de conscience de la nécessité d’un meilleur équilibre entre les énergies renouvelables et le nucléaire, l’accent mis sur les filières EnR les plus pertinentes, comme l’éolien en mer, et le choix d’un rythme plus mesuré pour l’éolien solaire et le photovoltaïque.

Le nouvel objectif de la PPE concernant l’énergie solaire photovoltaïque est légèrement revu à la baisse, puisqu’il est désormais fixé, en puissance installée, à 48 gigawatts d’ici à 2030, et non plus à 54 gigawatts. Il en est de même pour l’éolien terrestre, avec un nouvel objectif fixé à 31 gigawatts de puissance installée pour 2030, et non plus 33 gigawatts.

« Assez positivement », disais-je, car si la direction est meilleure, les ajustements demeurent dérisoires. Nous avons donc été entendus sur le besoin, mais pas écoutés sur le montant des baisses nécessaires.

Encore une fois, nous ne remettons pas en cause la place des énergies renouvelables. Celles-ci doivent impérativement faire partie du mix énergétique. Mais leur développement doit être économiquement soutenable. Il ne doit pas déstabiliser le marché et peser davantage sur nos finances publiques. Et il doit permettre aux investisseurs qui se lancent d’y trouver un équilibre. Il faut avancer dans des proportions équivalentes entre consommation et production. Un modèle énergétique sans modèle économique viable ne pourra pas tenir dans la durée.

Avec la publication de cette PPE 3, une étape a été franchie. Désormais, nous devrons rester particulièrement vigilants sur les appels d’offres à venir. Ne pressons pas le pas là où l’équilibre est encore fragile.

De nombreux sujets nous attendent : développer une filière française de panneaux photovoltaïques, renforcer une industrie consommatrice d’électricité et adapter nos réseaux à ces nouveaux usages, ainsi qu’au changement climatique. Cela prendra du temps, et un cap est nécessaire. C’est pourquoi ce décret devait impérativement être publié.

Si nous restons malgré tout quelque peu sur notre faim concernant les objectifs, nous attendons maintenant avec impatience les conclusions et les recommandations des missions en cours : celle qui vise à repenser le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité et celle qui est consacrée aux freins à l’électrification des industries. Nous en avons besoin pour prévoir la suite.

Nous espérons, monsieur le ministre, que les prix permettront la viabilité économique de notre modèle et que nous parviendrons à reprendre une trajectoire cohérente. (MM. Jean-François Longeot et Michel Masset applaudissent.)

M. Cédric Perrin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 3 janvier 2026, à Caracas, un dictateur est tombé.

Un dictateur qui, pendant plus d’une décennie, aura méthodiquement et brutalement éteint tous les feux de la démocratie.

Un dictateur qui aura fait de son pays, autrefois le plus riche d’Amérique latine, une terre de misère et de famine, fuie par 8 millions de personnes.

Un dictateur qui, à l’image de ses partenaires russes ou iraniens, aura toujours joué la carte de la déstabilisation : en menaçant les terres de son voisin guyanien ; en accordant refuge aux groupes armés qui sapent la sécurité de la Colombie ; en offrant l’impunité aux cartels de narcotrafiquants qui, en Amérique comme en Europe, empoisonnent des sociétés entières.

Personne ne pleurera Nicolas Maduro, hormis peut-être M. Mélenchon. (M. Bruno Sido rit.)

La chute de l’autocrate n’est pas seulement un motif de soulagement et de satisfaction ; c’est aussi un motif d’inquiétude.

D’abord pour la population vénézuélienne : face à un régime chaviste qui conserve les leviers du pouvoir, ni sa sécurité ni sa liberté n’apparaissent assurées ; et face à Washington, qui entend exercer une tutelle d’un autre âge, ce sont sa souveraineté et ses espoirs de prospérité qui s’amenuisent.

L’avenir du Venezuela, comme d’ailleurs ses ressources, n’appartient qu’à lui, et ce qui lui fut confisqué une première fois ne saurait l’être à nouveau. Tout doit donc être entrepris pour favoriser la transition démocratique tant attendue par les Vénézuéliens.

La chute de Maduro suscite également de l’inquiétude en ce que l’opération militaire conduite par les États-Unis en dit long sur l’évolution de ce pays et sur celle du monde. Cette intervention n’est pas qu’une réponse aux attaques hybrides et aux tentatives de déstabilisation qui prolifèrent contre les démocraties ; elle est surtout un coup de force assumé, qui marque une étape supplémentaire dans l’effondrement du droit et dans la réaffirmation de la puissance comme boussole des politiques étrangères.

Dans le nouveau cycle qui s’ouvre sous nos yeux, la souveraineté des États et l’intangibilité des frontières redeviennent des principes secondaires. L’ingérence n’est plus une anomalie : c’est une méthode, un réflexe. Les logiques impériales sont de retour et, avec elles, leurs prés carrés, où seuls comptent les intérêts et les appétits.

À la fois cause et conséquence de ce glissement, l’ordre international apparaît aujourd’hui fragmenté, la démocratie en recul et le système onusien à bout de souffle, de plus en plus souvent bloqué ou dévoyé, de plus en plus souvent ignoré ou contourné.

Face à ce contexte sans doute durablement dégradé, quel rôle la France peut-elle jouer ?

La réponse à cette question doit, bien entendu, rester conforme à notre ADN diplomatique : la volonté de porter une voix libre et indépendante ; l’ambition de s’ériger en trait d’union, en puissance d’équilibre ; le refus des logiques de blocs et de domination ; l’exigence de se tenir aux côtés des défenseurs de la démocratie, des droits fondamentaux et de la souveraineté des peuples ; enfin, la conviction que le principe du multilatéralisme, de ses règles et de ses institutions, reste malgré tout essentiel à la paix et à l’équilibre du monde.

Il est donc plus que jamais nécessaire, pour nous-mêmes comme pour les nations les plus vulnérables, de défendre la prévalence du dialogue multilatéral et du droit international. Véritables acquis civilisationnels, ces principes ne sont pas des naïvetés du passé : parce que ce sont bien les conditions de notre avenir, ne nous résignons pas à les voir s’étioler au gré des tribulations de ce siècle.

Réaffirmer qu’ils constituent le maître étalon de notre diplomatie n’exclut toutefois pas de regarder la réalité en face.

La réalité, c’est que, confrontées aux événements de Caracas, la France et l’Europe sont apparues singulièrement discrètes, hésitantes, presque absentes ; que, en réaction au soulèvement de la population iranienne contre le totalitarisme islamique, elles se sont inquiétées bien avant de condamner, elles ont commenté au lieu d’agir pour aider les Iraniens à se débarrasser enfin de ce régime hostile tant à son peuple qu’à notre civilisation.

Malgré le blackout imposé par les mollahs, il ne fait désormais plus de doute que la répression qui s’est abattue sur les manifestants a pris l’ampleur d’un véritable massacre, un de plus, un de trop.

La France et ses partenaires européens ne peuvent plus tergiverser ; leur devoir est aujourd’hui d’intensifier par tous les moyens la pression sur ce pouvoir sanguinaire et d’apporter un soutien résolu à ceux qui, à l’intérieur de ses frontières comme au-dehors, luttent pour la liberté de l’Iran.

Notre inaction constituerait une faute, mais aussi une confirmation : notre continent s’enfonce dans l’insignifiance stratégique. Admettons-le : peu à peu, nous devenons inaudibles sur la scène internationale.

Ne nous voilons pas la face : si l’histoire du monde risque désormais de s’écrire sans nous, c’est parce que nous avons oublié que, pour peser sur le cours des événements, il faut être fort ; que pour défendre le droit, il faut être fort ; que pour demeurer libres de nos paroles comme de nos actes, il faut être fort. La retenue européenne concernant le Venezuela en apporte l’illustration.

Si elle puise à plusieurs sources, elle plonge principalement ses racines en Ukraine, là où la menace est la plus prégnante pour nous, où le vertige de notre solitude stratégique nous tétanise le plus.

De fait, trois jours après la capture de Maduro, les États-Unis confirmaient leur contribution aux garanties de sécurité qu’il conviendra d’apporter à Kiev une fois que les armes se seront tues. Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur la solidité de cet engagement, c’est bien celui-ci qui a enfin permis d’afficher des résultats tangibles sur un sujet crucial, discuté depuis des mois entre Européens.

Nous devons tirer les enseignements de cette séquence, lesquels nous conduiront sans doute à conclure qu’il est désormais temps, non pas de tourner abruptement le dos à nos relations avec les États-Unis, mais de les repenser et, en quelque sorte, de les « dérisquer ».

Pour cela, il est nécessaire de nous défaire de nos dépendances stratégiques les plus prégnantes. Vis-à-vis de Washington, celles-ci sont économiques, financières, énergétiques et technologiques, mais, avant tout, militaires.

Nous devrons inévitablement adopter cette inflexion et sans doute plus rapidement que nous ne le pensions, car l’Europe a déjà encaissé une série de chocs : le mépris du discours de Munich, le camouflet d’une mise à l’écart des discussions sur le conflit ukrainien assortie d’une reprise du narratif russe, l’humiliation d’un accord léonin sur les tarifs douaniers, les injonctions de la nouvelle stratégie américaine de sécurité ou encore les ingérences dans notre souveraineté numérique.

Aujourd’hui, la pression est encore montée d’un cran : des territoires se trouvent dans la ligne de mire, avec des menaces renouvelées et précises sur le Groenland.

Il était donc indispensable que certains pays européens, dont la France, affirment des positions résolues en soutien à la souveraineté du Danemark, qu’ils posent des actes, certes modestes, mais essentiels, afin d’adresser aux États-Unis un signal stratégique clair.

Le fait que ces démarches n’aient rassemblé qu’une poignée d’entre eux illustre cependant une réalité : la réponse collective des Européens en cas de concrétisation des ambitions américaines reste, à ce stade, bien nébuleuse.

Si les États-Unis devaient franchir le pas et, comme ils l’ont laissé entendre, faire usage de la force armée pour parvenir à leurs objectifs, cela emporterait la fin soudaine de l’Otan et l’effondrement définitif de l’architecture européenne de sécurité telle que nous la connaissons. Notre continent n’est pas préparé à une telle perspective.

Si nous n’en sommes pas encore là, Donald Trump vient néanmoins de franchir une première étape en dégainant son arme favorite : les sanctions commerciales.

En choisissant de réprimander les pays qui ont eu l’outrecuidance de ne pas lui céder sur-le-champ et l’arrogance de réaffirmer leurs principes ainsi que la solidité de leurs alliances, le président américain souligne que l’heure des choix a incontestablement sonné pour les Européens.

À cette nouvelle poussée de fièvre de la relation transatlantique, ces derniers devront répondre par le pragmatisme et savoir faire la part des choses, sans jamais dévier de la solidarité qui fonde le projet européen ni se départir de l’unité et de la détermination indispensables pour éviter un nouvel affaissement collectif.

La réunion des ambassadeurs qui s’est tenue hier a esquissé une volonté qui doit désormais se concrétiser au plus haut niveau, dans une posture européenne dépourvue d’ambiguïté et prête à mobiliser, si nécessaire, les outils dont dispose l’Union pour répondre à la coercition américaine.

L’enjeu est clair : soit nous assumons notre souveraineté ainsi que nos intérêts et la volonté de les défendre, soit nous nous résignons à ce que notre lien d’alliance se mue définitivement en lien de vassalité. Plus largement, soit nous acceptons les rapports de force imposés par nos différents compétiteurs, qu’ils soient Russes, Chinois, Américains ou autres, soit nous nous résolvons à sortir de l’Histoire.

Il n’est plus temps de se lamenter ou de gloser : il faut agir en matière stratégique, avec calme, rapidité et détermination.

Nous devons agir de façon collective, d’abord, en conduisant des coopérations militaires certes respectueuses des souverainetés nationales, mais nécessairement toujours plus étroites avec nos partenaires européens, aux niveaux industriel ou institutionnel, au niveau de l’analyse stratégique comme de la coordination tactique. Beaucoup reste à faire et à inventer, ce qui est une raison de plus pour accélérer.

Agir de façon individuelle, ensuite, car il n’y aura pas d’Europe puissante sans une France forte, résolue à renforcer tant ses engagements que ses capacités. Comment, sinon, assumer le rôle prépondérant qui nous revient dans la sécurité du continent ? Comment défendre l’autonomie stratégique de notre continent ou l’approfondissement de l’indispensable préférence européenne ?

Au cours des trente dernières années, nos forces armées ont été portées à un niveau d’éreintement sans précédent. Regardons la réalité en face : malgré leurs qualités unanimement reconnues, malgré les améliorations réelles apportées à la programmation militaire actuelle, elles restent sous-dimensionnées pour faire face aux exigences d’un engagement majeur. Leur remontée en puissance est non plus une option, mais une impérative nécessité.

Il était donc plus que temps que l’interminable séquence budgétaire parvienne à son terme. Son épilogue doit permettre aux moyens de nos armées de croître à un rythme plus compatible avec la nouvelle donne stratégique – cela sera sans doute l’un de ses rares aspects positifs. Le Gouvernement a exprimé l’ambition de prolonger cette nouvelle trajectoire dans les années à venir ; nous y sommes, par principe, favorables.

Permettez-moi toutefois de souligner que le renforcement de notre souveraineté stratégique serait dénué de sens s’il devait se faire au prix de notre souveraineté financière, également garante de notre liberté d’action et de décision. Parmi les nombreux chantiers à lancer en urgence pour rompre avec le déclassement de notre pays, la remise en ordre de nos comptes publics apparaît donc comme prioritaire ; elle exigera d’aller à rebours de ce que nous avons connu durant au moins une génération et impliquera d’accepter que, demain, d’autres politiques publiques soient directement mises à contribution pour financer notre sécurité.

Cette remise en ordre devra procéder du réarmement moral sans lequel notre réarmement matériel resterait partiel et fragile, car le durcissement de notre effort de défense reposera fondamentalement sur l’engagement de tous, notamment de nos forces vives et de notre jeunesse, bien plus désireuses de servir qu’on ne le pense parfois, mais avant tout sur celui des femmes et des hommes qui servent sous nos drapeaux.

Nous réarmer moralement revient à nous inspirer de leur exemple. Eux savent, bien mieux que nous, bien mieux que certains extrêmes toujours en avance d’une polémique, ce qu’est la réalité de la guerre et du sacrifice – une réalité que certains chercheront peut-être, demain, à nous imposer.

Pour peu qu’ils se décident à les mobiliser, notre pays et notre continent disposent de tous les atouts et de toutes les forces nécessaires pour conjurer ce spectre et jouer, demain, un rôle utile et de premier plan dans le monde tel qu’il se dessine.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où les équilibres géopolitiques se recomposent à une vitesse parfois déconcertante, à l’heure où nos repères stratégiques se troublent, à l’heure où les périls semblent s’accumuler sans fin, notre message doit être simple et clair : n’ayons pas peur ; ne nous complaisons pas dans les lamentations, dans l’autoflagellation et dans le défaitisme ; nous devons être déterminés ; nous devons faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer se caractérise par une asymétrie entre les catégories de fraudes, par une inversion des ordres de grandeur.

Alors que la fraude fiscale représente a minima 86 % du montant total de la fraude, elle ne faisait déjà l’objet que de 14 % des articles de la copie initiale du Gouvernement.

Notre chambre a renforcé ce renversement total des priorités et des attentions, à tel point que notre collègue Silvana Silvani, constatant la place toujours plus centrale donnée à la fraude des assurés dans nos débats, a renoncé à son amendement visant à inverser les mots « sociales » et « fiscales » dans l’intitulé du texte pour respecter les ordres de grandeur réels.

Quant à la fraude sociale, que nous ne minorons aucunement et qui doit être combattue sans réserve, sa composante dominante, à savoir la fraude aux cotisations via le travail dissimulé, est toujours insuffisamment combattue. Le texte a plutôt été orienté vers un durcissement du contrôle des bénéficiaires de prestations sociales, jusqu’à doter France Travail de quasi-prérogatives de police, en lui offrant un accès intrusif à des données de connexion relatives à la vie privée, et ce sur simple présomption de fraude, laquelle serait établie à partir d’indices dits « sérieux ».

Qu’importe que le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) rappelle que « l’essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations » : l’essentiel du débat a été consacré à la création de nouveaux outils de surveillance des allocataires du chômage, au risque d’instaurer une surveillance généralisée et une stigmatisation qui alimente le non-recours.

Notons aussi l’asymétrie des contenus des discours et des argumentaires qui nous ont été opposés au fil de l’examen du texte.

Certes, nous avions pu souhaiter deux textes séparés, mais nous apprécions au moins que le texte unique ait permis de mettre en lumière des arguments totalement orthogonaux, notamment de la part des ministres, selon la nature de la fraude dont il est question.

Oui, toute lutte contre la fraude doit être arbitrée au regard des principes de notre État de droit. Mais une analyse sémantique des discussions en séance publique montre que nos propositions de renforcement de l’outillage dont on dispose pour lutter contre la fraude fiscale, ou encore la fraude sociale des employeurs, se sont toujours vu opposer le respect de la présomption d’innocence et du principe de proportionnalité, tel ou tel écueil opérationnel, ou encore le refus d’une prétendue présomption de fraude ou d’une suspicion généralisée.

Ces principes, nous ne les récusons pas, mais reconnaissez qu’ils ne sont jamais pris en considération quand on s’attaque aux assurés ; alors, présomption vaut mesures conservatoires ! Pour eux, il n’est question d’aucun arbitrage entre lutte légitime contre la fraude et respect des libertés individuelles et de la vie privée, car le profil social du chômeur reste en ligne de mire du contrôle.

Quand nous proposons qu’une entreprise condamnée définitivement pour fraude fiscale soit privée de tout avantage fiscal pendant quelques années, le ministre s’alarme de la proportionnalité de la sanction. En revanche, l’article ajouté dans le texte par les rapporteurs qui permettra à France Travail d’accéder aux relevés téléphoniques sur simples indices dits « sérieux » de fraude, et ce avant toute condamnation définitive, ne semble lui poser aucun problème de proportionnalité, alors même que des moyens de contrôle existent déjà !

Quant au risque de surveillance généralisée que le ministre nous oppose, il n’est jamais évoqué pour les assurés.

Quand nous proposons que l’attestation de paiement des cotisations ne soit délivrée qu’après acquittement des cotisations fraudées, le ministre évoque « le souci de ne pas restreindre les droits de l’ensemble des cotisants à cause du comportement abusif d’une minorité » ; les contestations, selon lui, ne signaleraient « pas nécessairement une manœuvre dilatoire ou une intention frauduleuse » ; enfin, il nous invite au « bon équilibre ».

Certes, mais quand nous proposons de garantir la sécurité juridique des demandeurs d’emploi en distinguant clairement les situations où l’intentionnalité est établie, on ne se soucie plus de « bon équilibre » : on restreint les droits de tout le monde pour atteindre une poignée de fraudeurs !

Quand nous proposons de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales, le ministre nous répond : « la notion de présomption de fraude nous paraît fragile, puisque (…) la fraude ne se présume pas et ne peut être démontrée qu’au regard des faits constatés aux cas d’espèce ». Ces arguments n’ont pourtant pas été reconvoqués pour la fraude imputable aux assurés sociaux, quand nous avons examiné un article introduisant un pouvoir de suspension conservatoire sur le seul fondement d’indices et non de condamnations.

Vous l’aurez compris, lorsqu’il s’agit de l’assuré, il faut de l’automaticité, mais lorsqu’il s’agit de professionnels frauduleux, il faut personnaliser. Lorsqu’il s’agit d’un employeur, il faut veiller à l’équilibre, mais lorsqu’il s’agit de l’assuré, il faut appliquer des mesures conservatoires.

En discussion générale, le ministre Amiel voyait dans ce texte « celui d’une République lucide et déterminée ». Mais une République, un État de droit, se devrait de respecter les préconisations d’instances aussi essentielles que la Défenseure des droits concernant la proportionnalité des mesures ou la préservation des droits et des libertés. Elle devrait veiller à légiférer de façon équilibrée et pertinente, en modulant ses efforts en fonction de l’échelle des fraudes. Enfin, elle aurait respecté l’avis défavorable du Conseil d’État sur un article dont les mesures peineraient à s’articuler avec la garantie d’un niveau de ressources minimal, pourtant essentielle à notre République sociale.

Sans consultation de la Cnil, le Gouvernement aurait dû avoir le courage d’émettre un avis favorable sur la suppression de l’article 28, liberticide, plutôt que de se dédouaner par un avis de sagesse.

Nous déplorons plus largement la pluie d’avis défavorables émis sur les amendements visant à transposer toutes les recommandations de la Défenseure des droits et à prévenir le risque d’atteinte aux droits fondamentaux. La lutte contre la fraude ne justifiera jamais la privation du droit à des moyens minimaux d’existence ou l’instauration de dispositifs intrusifs disproportionnés irrespectueux de la vie privée.

Nous saluons bien sûr les avancées que comporte le volet fiscal de ce projet de loi, notamment l’échange d’informations désormais possible entre agents des douanes et agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et des missions de contrôle. De tels progrès auraient pu permettre notre abstention, mais les lignes rouges franchies sur les libertés fondamentales conduisent les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, à ce stade du parcours législatif, à voter majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je souhaite rendre à César ce qui appartient à César, mais que César a partagé avec l’ensemble des Romains… Le Dilico est une création intelligente et pertinente du Sénat, à qui je rends hommage pour cet ouvrage en réalité coconstruit.

Madame la sénatrice, le sénateur Maurey a rappelé mes propos et je n’ai pas changé d’avis : je sais l’importance du travail conduit par les collectivités pour préserver la cohésion sociale et fournir des services publics. C’est d’ailleurs pour pérenniser ce modèle qu’il nous appartient d’entreprendre, à regret sans doute, un budget de redressement auquel nous devons, à regret également, tous contribuer.

Le Dilico a été créé l’an dernier. En soi, c’est une innovation intéressante, car elle permet de diminuer la dépense des collectivités, non pas en confisquant leurs recettes, mais en retenant une partie de leur capacité de dépense, étant précisé que l’État rendra cette année 30 % de ces sommes. C’est ce que l’on a appelé le Dilico 1 – un intitulé appelant sans doute un Dilico 2. C’est en tout cas ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026, dont vous aurez à débattre très prochainement.

Il appartiendra à l’Assemblée nationale et au Sénat de discuter de l’ensemble des dispositions de ce texte, y compris du Dilico, en ayant toujours en ligne de mire le redressement global de nos finances publiques et le ralentissement de notre niveau de déficit.

Travaillons sur des propositions, comme nous l’avons fait d’une manière très positive sur le Dilico 1.

M. Simon Uzenat. J’ai moi aussi écouté avec beaucoup d’attention le rapporteur général et la ministre.

Madame la ministre, vous avez évoqué les villes-centres. Gardons toutefois en tête que les élus qui acceptent d’accueillir de telles installations d’énergie renouvelable le paient parfois au prix fort. Il est logique que ce sacrifice n’aille pas sans contrepartie, d’autant que la ventilation du produit de l’Ifer que je propose est équilibrée : il est question non pas que la commune perçoive 100 % des recettes de l’imposition, mais qu’elle en bénéficie pour une part, en sorte que les retombées soient à la hauteur des efforts consentis par les habitants.

Je prends bonne note de la proposition du rapporteur général. Il convient toutefois de fixer un calendrier resserré, avec le prochain PLF en ligne de mire, car, idéalement, il faudrait que les candidats aux prochaines élections municipales soient en mesure de calibrer leur projet en fonction des marges de manœuvre budgétaires dont ils disposeront pendant les six années de leur mandat. J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous aurez à cœur d’associer à ce travail les différentes sensibilités de notre assemblée.

Au bénéfice de cet engagement, je retire mes amendements.

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, avant de commencer, je souhaite évidemment associer mon groupe à votre propos liminaire et adresser nos pensées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte, sans oublier toutes les personnes mobilisées pour sauver des vies.

Monsieur le président, messieurs le ministre, mes chers collègues, quatorze jours nous séparent de l’année 2025, une année pour laquelle notre pays n’a toujours pas de budget.

Cette situation est-elle une première dans l’histoire de la V^e République ? Si nous regardons en arrière, nous pouvons répondre : pas vraiment. Nous avons en mémoire l’année 1962, où la loi de finances pour 1963 a été intégralement adoptée le 23 février de cette année-là, ainsi que l’annulation de la loi de finances pour 1980 un jour de réveillon de Noël.

Ces deux souvenirs pourraient nous laisser penser que la situation dans laquelle nous sommes ne serait en rien nouvelle. Pourtant, mes chers collègues, le moment est bel et bien inédit, et cela pour trois raisons.

Tout d’abord, il l’est compte tenu du contexte politique. Malgré la nomination d’un nouveau Premier ministre, le Gouvernement qui présente le présent projet de loi est démissionnaire, car il a été censuré par une majorité de 331 députés. L’hémicycle de l’Assemblée nationale est fragmenté, aucune majorité solide n’y existe à ce stade et sa dissolution est impossible dans l’immédiat.

Ensuite, le moment est inédit, parce que les finances publiques placent la France dans une position difficile, où l’immobilisme serait fatal.

Enfin, il est inédit, car notre pays est doté depuis 2001 d’une loi organique qui encadre l’adoption de ce projet de loi spéciale.

Mes chers collègues, je n’ai nul besoin de vous convaincre. Mais posons-nous la question pour celles et pour ceux qui nous écouteraient depuis l’extérieur de notre assemblée : pourquoi l’adoption d’un projet de loi spéciale est-elle nécessaire pour le pays ?

Un budget permet, en schématisant, l’autorisation de percevoir des recettes et de réaliser des dépenses. Or qui dit absence de budget dit aussi absence de recettes et de dépenses. Si aucun PLF n’est voté pour l’année à venir, en l’occurrence 2025, de quel droit l’État pourrait-il continuer à percevoir les impôts ? Telle est la principale raison d’être de ce projet de loi spéciale : répondre à cette question par un texte transitoire, au contenu limité, mais vital pour notre pays et pour la continuité de nos services publics.

Je précise bien : « au contenu limité », car le domaine de ce texte est strictement encadré, raison pour laquelle il ne contient que quatre articles.

L’article 1^er autorise l’État à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la prochaine loi de finances, sans en ajouter ni en retirer. L’objectif est de permettre à l’État, ainsi qu’aux autres personnes publiques, de percevoir de manière temporaire les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions.

Il s’agit également de rendre possible la reconduction des prélèvements sur les recettes de 2024 au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, avec, pour ces dernières, le détail introduit par nos collègues députés à l’article 1^er bis.

Les articles 2 et 3 du projet de loi visent quant à eux à autoriser l’État à recourir à l’emprunt et à habiliter les régimes et organismes de sécurité sociale à recourir à des recettes non permanentes, avec, en ligne de mire, la nécessité de couvrir leurs besoins de trésorerie.

Je répète : « au contenu limité », du fait de la tentation d’introduire par voie d’amendement l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis du 10 décembre 2024, « les mesures nouvelles d’ordre fiscal […] ne relèvent pas du domaine de la loi spéciale ».

Notre groupe est bien entendu favorable à cette indexation. Celle-ci est nécessaire pour nos concitoyens. Mais comme le Conseil d’État l’explique, notre droit, en l’occurrence la Constitution et la Lolf, ne permet pas d’intégrer cette mesure dans le projet de loi spéciale. L’indexation doit être décidée par notre Parlement dans le cadre de la future discussion budgétaire et fiscale, car il s’agit d’une décision politique.

Mes chers collègues, au-delà de la démission du Gouvernement, le vote d’une mention de censure entraîne des conséquences.

Ces conséquences sont regrettables pour les embauches. Elles se font sentir également pour nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie, qui devront attendre le milliard d’euros annoncé face aux dégâts causés par les émeutes. Elles pèsent sur nos agriculteurs, qui patienteront encore pour les nombreuses mesures de soutien fiscal dont ils auraient pu bénéficier bien plus tôt.

Je n’oublie pas non plus que cette censure a accéléré la première étape de conclusion des négociations du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, un traité auquel s’opposent largement le Parlement et, a fortiori, le pays.

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans cette discussion un peu particulière, nous entamons une journée non moins particulière par l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Celle-ci balaie une part importante et symbolique des missions du ministère de l’intérieur.

En effet, les crédits de cette mission ont vocation à garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques – notamment au travers de l’organisation des élections – et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire national, de même que la bonne déclinaison des politiques publiques.

Le montant des crédits de cette mission s’élève à 4,71 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Après une période de désengagement de l’État dans les territoires, 4 700 ETP ayant été supprimés dans les préfectures entre 2010 et 2020, la Lopmi a lancé une démarche inverse de renforcement du réseau territorial en prévoyant de créer 204 ETP au total sur la période 2023-2024.

Dans ce budget pour 2025, le plafond d’emplois diminue sensiblement, notamment en raison des mesures d’économies, mais le nombre d’emplois réels devrait rester stable. Cette stabilisation des effectifs était nécessaire pour apurer nos comptes publics tout en gardant en ligne de mire l’objectif d’un État territorial fonctionnel, qui exige un renforcement des moyens humains. Je pense particulièrement au déploiement des maisons France Services.

Toutefois, ces évolutions masquent une évolution hétérogène des crédits des trois programmes qui composent la mission : ceux du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui comprend les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, augmentent ; à l’inverse, ceux du programme 232 « Vie politique » chutent en raison de l’absence d’échéances électorales prévues cette année, de même que ceux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », les engagements liés aux projets immobiliers structurants du ministère n’étant pas renouvelés.

Aussi, dans un contexte où tout nouveau budget sera nécessairement contraint, nous devons nous ouvrir à plus de prospective. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure pour avis, Cécile Cukierman, pour son travail sur l’identité numérique. Nous devons relever le défi de la transition numérique, notamment en créant un système de procuration dématérialisée, afin de revitaliser la participation à la vie démocratique et citoyenne de notre pays. D’ici aux échéances municipales de 2026, mettons l’ouvrage sur le métier !

Le groupe Union Centriste, vous l’aurez compris, soutiendra l’adoption des crédits de cette mission, en espérant qu’il sera tenu compte de ce geste du Sénat lors des prochaines discussions budgétaires. Nos territoires en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Ghislaine Senée. Ce débat a été utile, et je tiens, madame la ministre, mes chers collègues, à tous vous remercier des échanges que nous avons pu avoir. Ils nous ont permis d’obtenir, nous l’avons noté, un certain nombre d’avancées, y compris après le travail en commission, qui avait lui-même déjà modifié ou encadré certains articles.

Notre vote a donc évolué et nous allons, nous aussi, nous abstenir sur ce texte, et ce pour une seule et unique raison : l’article 1^er fait peser l’équilibre du système uniquement sur l’effort des assurés, nonobstant les autres responsabilités dues à l’accélération des dérèglements climatiques.

Pour conclure, je citerai Bruno Latour, selon lequel, au besoin de production, il convient d’opposer un impératif de défense de l’habitabilité de la planète. Pour nous, écologistes, c’est la priorité numéro un des politiques publiques.

S’il faut traiter la remédiation et l’adaptation au réchauffement climatique via un modèle de financement mieux adapté et plus juste, il importe, plus que jamais, d’investir dans des politiques d’atténuation ambitieuses, avec comme ligne de mire la neutralité carbone en 2050.

C’est ainsi, avec des efforts de prévention, que nous parviendrons à diminuer le coût d’adaptation. C’est à cette tâche que nous nous attellerons dès le 25 novembre prochain, madame la ministre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN arrive à son terme, avec bien du retard, cet après-midi. Il y a une quinzaine d’années, le Président Sarkozy avait envisagé cette réforme, mais l’incident de Fukushima l’avait fait reculer, sur ce sujet comme sur tant d’autres. Il faut dire que l’IRSN s’était peu à peu transformé en jouant les Cassandre de l’apocalypse nucléaire, diffusant ici et là parmi le public des informations alarmistes, instillant le doute dans la population, outrepassant bien souvent ses prérogatives, par excès de sûreté voire de militantisme.

Nous pouvons par exemple évoquer le rôle de l’institut dans l’étude sur l’efficacité de la station de surveillance des rejets de la centrale de Chinon, après qu’il avait été interpellé par une association antinucléaire en 2019 – cette étude aura duré deux longues années et coûté 650 000 euros – ; ou bien son rôle dans l’arrêt de quatre réacteurs de la centrale du Tricastin en 2017 ; ou encore dans le retard considérable pris sur le chantier de l’EPR de Flamanville en 2018. Ce, chaque fois, pour des motifs fortement contestés par les autres acteurs de la filière nucléaire. Tous ces épisodes ont généré des pertes de dizaines de millions d’euros.

Cependant, le plus dommageable intervient en 2021, quand l’IRSN oblige EDF à fermer un grand nombre de réacteurs à cause de corrosions découvertes sur des circuits, alors que l’opérateur propose de faire les contrôles tout en continuant la production d’électricité. Cette obstination de l’IRSN aura pour conséquence directe la perte de plus de 30 milliards d’euros et un renchérissement considérable de notre facture d’électricité au moment où éclate la guerre en Ukraine, dont nous subissons encore les conséquences.

La majorité présidentielle n’est évidemment pas en reste dans cette succession de mauvaises décisions, elle qui aura commencé en 2017 en fermant Fessenheim, alors que tous les spécialistes affirmaient que cette centrale pouvait fonctionner encore pendant des années, cédant là aussi à un principe de précaution excessif, pour de basses considérations électoralistes.

Sept ans plus tard, cette même majorité présidentielle a une fois de plus retourné sa veste et est devenue pronucléaire, redécouvrant subitement l’un des seuls avantages comparatifs industriels de notre pays.

Que de temps perdu depuis sept ans ! Que dis-je ? Depuis vingt-sept ans déjà, et l’arrêt dramatique, en 1997, du programme Superphénix, qui nous aurait donné trente ans d’avance.

Pourtant, les défis ne manquent pas pour redonner à la France sa place de leader dans le nucléaire, afin d’avoir une énergie décarbonée, pilotable et sûre, tels que la construction de nouveaux réacteurs à eau pressurisée, les EPR2, le développement de petits réacteurs modulaires, les SMR, à sels fondus, au sodium, ou le soutien à différents programmes de recherche comme Jules Horowitz ou Iter, avec en ligne de mire la maîtrise de la fusion d’ici à la fin du siècle, énergie propre et quasi infinie, qui permettra de mettre définitivement au placard tous les décroissants antisciences de notre époque.

Nous voterons donc pour ce projet de loi, mais en espérant que la Macronie ne se reniera pas dans six mois et conservera ce cap pronucléaire dont notre pays a besoin. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Durox, je vous trouve injuste avec la France : nous sommes chefs de file du programme, avec Dassault en leader industriel.

Il n’y a pas de surcoût ou de dérapage budgétaire. On ne peut pas accuser Dassault de ne pas tenir ses enveloppes, alors que ce n’est pas le cas. Cette entreprise a plutôt la réputation d’être rigoureuse.

Par ailleurs, il ne faut pas travestir la réalité : dans ce projet, chacun va garder sa souveraineté. J’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises à vos collègues députés RN à l’Assemblée nationale. Laisser penser le contraire n’est pas raisonnable, sauf à avoir en ligne de mire les élections européennes, ce qui n’est pas mon problème…

Nous avons bien besoin d’une trame de chasse pour succéder au standard F 5. Le fait de financer à plusieurs un démonstrateur a cette vertu de diminuer la facture pour le contribuable. Les opposants au Scaf se gardent bien de dire que les 3 milliards d’euros du démonstrateur seront partagés à parts égales avec l’Espagne et l’Allemagne. Il faudrait nous dire, monsieur le sénateur, où vous prendriez les milliards manquants si nous menions ce projet seuls : sur les équipements de l’armée de terre ? Sur la cible des chasseurs du standard 5 ? Soyons honnêtes !

Enfin, le Scaf, par définition, devra intégrer des éléments modulaires de souveraineté française : la composante nucléaire aéroportée (CNA) et la navalisation de l’avion pour le porte-avions de nouvelle génération. C’est acquis.

Que les Allemands décident d’ajouter pour eux un module d’intelligence artificielle d’origine américaine, c’est leur affaire. Cela ne nous regarde pas. Imaginez que le Bundestag émette des avis sur la composante nucléaire aéroportée ou sur la navalisation de notre avion. Vous seriez le premier à crier au scandale !