Actif • 57580 RÉMILLY • 7010Z
Mentions de FIAL dans les débats
M. Edouard Geffray, ministre. J’ai moi-même défendu l’idée qu’il fallait en rester collectivement à une hypothèse que je qualifierai d’« atterrissage en douceur », consistant à ne tenir compte que de 50 % de l’évolution démographique et à ne faire ni « zéro suppression », ni une suppression de 8 000 postes.
En effet, ne décider d’aucune suppression serait suicidaire. Si nous procédions ainsi, dans sept ou huit ans, nous n’aurions plus besoin de certains professeurs. À l’inverse, si nous suivions strictement l’évolution démographique, les phénomènes que vous décrivez s’amplifieraient.
Le second élément – pardon de le dire et de répondre de nouveau par des chiffres, car ceux-ci ne disent jamais la réalité humaine –, c’est que l’école rurale représente 30 % des écoles pour 18 % des élèves. On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas compte de ces territoires en France : nous disposons d’autant d’écoles publiques que l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni réunis.
En effet, depuis Guizot – cela remonte à cette époque –, notre contrat social repose sur une école implantée selon un maillage territorial très fin. Mais quand la démographie contredit ce maillage – c’est ce qui est en train de se passer –, nous ne pouvons pas, au bout d’un moment, ne pas en tenir compte.
J’ai rencontré des élèves de CM2 qui avaient suivi toute leur scolarité en étant les seuls de leur niveau et qui avaient eu en tout et pour tout deux professeurs : ce n’est objectivement pas une bonne perspective pédagogique. Il faut donc que nous retravaillions – je suis d’accord avec vous sur ce point – sur l’aménagement du territoire.
S’agissant de Collèges en progrès, je manque malheureusement un peu de temps.
Les fonds sociaux ne sont pas consommés pour moitié, dans la mesure où ils sont ventilés sur tous les établissements, dont une partie ne les utilise pas. Je trouve cela, à titre personnel, absolument inadmissible, et en tout cas inacceptable de la part du ministère.
Par conséquent, nous allons récupérer les fonds sociaux qui ne sont pas dépensés par les établissements – notamment ceux d’entre eux qui sont plutôt favorisés –, pour réallouer les sommes correspondantes aux 800 collèges concernés.
Cette mesure, qui représente 25 millions d’euros pour ces 800 collèges, sera effective dès la rentrée scolaire, au profit des élèves concernés. (Applaudissements sur des travées du RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions. Pour ce qui est de la défense, permettez-moi d’évoquer, en quelques mots, le rôle et la force de la France, qui respecte les partenariats qu’elle signe.
Au Moyen-Orient, dont on connaît la situation actuelle, trois pays ont la particularité d’avoir signé des accords avec notre pays : les Émirats arabes unis, le Qatar et le Koweït. Aujourd’hui, au moment où ils sont attaqués et où ils font appel à la France, celle-ci répond présent.
Telle est la fiabilité de l’engagement de notre pays et tel est, finalement, le sens de la clause d’assistance mutuelle. Nos armées sont engagées dans une logique d’assistance, purement défensive, qui conduit nos militaires à se tenir évidemment aux côtés de ces pays.
Quand je parle de nos militaires, je parle bien sûr des forces prépositionnées aux Émirats arabes unis, qui ont – c’est important – montré notre capacité à répondre dès le premier jour. Notre armée, à la fois opérationnelle, entraînée et présente sur place, nous permet de respecter nos engagements.
Certains d’entre vous ont fait allusion aux échanges qu’ils ont eus avec les ambassadeurs de ces pays. Lundi et mardi derniers, j’étais dans la région, où j’ai rencontré mes homologues. Ils ont unanimement salué l’engagement de nos militaires et la qualité de leur travail, notamment celui de nos pilotes de Rafale et de notre marine.
Vous l’avez souligné, nous avons la capacité, lorsque le Président de la République le décide, de doubler le nombre de frégates opérant dans le cadre de la mission Aspides – deux frégates sont présentes en mer Rouge – et de changer le programme de notre groupe aéronaval pour le déplacer en Méditerranée orientale. Cela démontre la flexibilité de nos armées, liée aux efforts portés par mon prédécesseur, M. le Premier ministre, dans le cadre de la loi de programmation militaire : ces choix qui ont été faits nous permettent aujourd’hui de disposer de frégates et ont défini le format opérationnel de nos armées.
Monsieur le président de la commission Perrin, chacun sait que le poids de forme du budget de nos armées est probablement plus, à terme, de 100 milliards d’euros que de 60 milliards, mais il n’en reste pas moins vrai que celui-ci a doublé en dix ans. Année après année, on voit ce que permet ce doublement du budget des armées en matière d’acquisitions.
J’en viens au sujet des munitions et au projet d’actualisation de la LPM que j’aurai l’honneur de défendre devant vous dans quelques semaines. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, car, sur ce sujet, nous devons aussi tenir compte des retours d’expérience.
Nombre d’entre vous ont parlé de l’usage des drones en Ukraine. Le Premier ministre le signalait tout à l’heure : c’est tout de même un sujet que d’abattre un drone coûtant 60 000 euros à l’aide d’un missile de 800 000 euros. Le moins que l’on puisse en dire, c’est que la munition utilisée est très onéreuse.
Face à cela, il y a plusieurs réponses.
Premièrement, des entreprises et des start-up ont développé des concepts permettant d’avoir plus d’effecteurs et d’améliorer les réponses.
Deuxièmement, nous devons faire évoluer la gamme de nos munitions, y compris celle des missiles. Sur ce point, il y a lieu de s’interroger aux côtés de notre industrie, pour savoir comment la recherche et développement (R&D) peut nous permettre de faire évoluer nos armements. Notre logique n’est donc pas exclusivement budgétaire ; nous sommes également dans une démarche visant, bien sûr, à développer la R&D sur les munitions téléopérées.
Sur ces sujets, nous devons effectivement continuer de travailler pour répondre aux besoins. C’est l’une des plus belles reconnaissances que nous pouvons apporter à nos armées. En effet, leur attractivité réside dans leur capacité à s’entraîner, mais aussi, évidemment, à disposer de l’ensemble des équipements nécessaires pour relever leurs défis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous ont évoqué la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, que le chef des armées a précisément choisi de consacrer. De là découle la décision de positionner des frégates en mer Rouge. Il s’agit de privilégier dans un premier temps la voie diplomatique, avant que, dans un deuxième temps, l’on n’envisage comment des frégates pourraient accompagner des navires de commerce, dès lors qu’une voie diplomatique aurait permis d’évoquer la réouverture du détroit.
Enfin, plusieurs d’entre vous ont souligné que le conflit actuel au Proche et au Moyen-Orient ne doit pas faire oublier ce qui se passe à l’est de l’Europe et en Ukraine. Très concrètement, la fiabilité de la parole de la France est tout aussi importante en Ukraine qu’au Proche et au Moyen-Orient.
Nous continuons ainsi de travailler avec les Ukrainiens. Permettez-moi d’en donner trois exemples.
Tout d’abord, nous continuons d’entraîner au plus près les troupes ukrainiennes.
Ensuite, nous concluons des partenariats sur les munitions, qui bénéficient des retours d’expérience du terrain. Nous devons tirer des leçons d’un pays en guerre capable de développer une industrie de drones et mettre en place des partenariats. Des entreprises françaises comme Harmattan AI et Alta Ares travaillent aujourd’hui avec les Ukrainiens, nous permettant de bénéficier d’un retour d’expérience tout à fait important.
Enfin, nous poursuivons la coalition des volontaires dont le centre opérationnel est situé à Paris. Notre objectif est évidemment d’entrer de plus en plus dans une activité concrète, cette volonté d’accompagner l’Ukraine étant un sujet quotidien pour le ministère des armées.
Vous le constatez, nous sommes engagés dans des théâtres d’opérations multiples, où nos armées sont en mesure de répondre, en raison de leur entraînement et des choix faits par le Parlement. C’est pour cela qu’il est important de nous retrouver autour de l’actualisation de la loi de programmation militaire. (MM. André Guiol, Bernard Fialaire et Olivier Cadic applaudissent.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, une guerre de plus, une guerre de trop, une guerre suspendue aux déclarations chaque jour fluctuantes de Donald Trump.
Le Proche et le Moyen-Orient sont de nouveau emportés dans une spirale de feu, de chaos et d’incertitude. Chacun le voit bien, derrière les discours martiaux, les postures de force et les démonstrations d’autorité, c’est toujours le même résultat qui se dessine : des États fragilisés, des peuples meurtris, des civils sacrifiés et un droit international un peu plus bafoué chaque jour.
Le monde d’hier n’est plus. L’Histoire se répète. Les puissances agissent seules, frappent seules, décident seules, et voudraient ensuite que les autres assument les conséquences de leurs choix.
Oui, il faut le dire clairement : cette guerre, la France ne l’a pas voulue, elle ne l’a pas choisie et elle n’a pas vocation à s’y laisser entraîner.
Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas seulement la sécurité d’une région déjà meurtrie : c’est aussi une certaine idée de l’ordre international, une certaine idée du rôle des alliés, une certaine idée de la souveraineté de la France.
Nous sommes les alliés des États-Unis. Mais un allié n’est pas un vassal, un allié n’est pas un figurant, un allié n’est pas un supplétif que l’on somme de suivre, au nom de décisions prises ailleurs, sans concertation, sans mandat, sans stratégie claire, et sous des prétextes dont chacun voit bien la fragilité.
Oui, il faut le dire avec gravité : Donald Trump et Benjamin Netanyahou ont pris seuls la décision de frapper l’Iran, au risque d’un embrasement régional majeur, sans concertation réelle avec leurs alliés, notamment au sein de l’Otan, et en faisant peser sur toute la région le prix de leurs décisions.
Cette méthode est dangereuse, irresponsable et conduit à une impasse. Car, à chaque fois que l’on prétend rétablir la paix par l’humiliation, le fait accompli ou la brutalité, on prépare surtout la guerre d’après.
La France doit donc tenir une ligne claire : une ligne de fermeté et de lucidité, mais surtout une ligne de sang-froid, de souveraineté et de désescalade. C’est tout le sens de la position du Président de la République et du Gouvernement.
Sur le détroit d’Ormuz, la France a raison. Elle a raison de rappeler que la liberté de navigation est un enjeu vital pour l’économie mondiale ; elle a raison de dire que la sécurité maritime doit être garantie ; elle a raison, aussi, de refuser de participer, dans les circonstances actuelles, à une opération offensive qui ferait de nous une partie prenante au conflit.
Là encore, notre ligne doit être nette : oui à la protection de la circulation maritime, non à l’entrée dans la guerre.
Le moment venu, lorsque la phase la plus violente du conflit sera passée, la France pourra prendre sa part dans un dispositif d’escorte défensif des navires civils. Mais elle ne doit pas se laisser embarquer dans une logique de confrontation directe qui ne ferait qu’aggraver la conflictualité de la zone.
Dans ce tableau tragique, je veux avoir un mot particulier pour le Liban, qui est notre pays ami. Un pays frère par l’Histoire, la langue, la culture et tant de liens humains, intellectuels et spirituels. Aujourd’hui, le drame libanais se déroule sous nos yeux.
Le Hezbollah a trop longtemps pris le Liban en otage. Il faut lutter contre ses logiques de milice, son emprise et sa déstabilisation permanente de l’État libanais. Mais on ne sauvera pas le Liban en écrasant les Libanais. On ne restaurera pas la souveraineté d’un pays à coup de frappes qui fauchent des milliers de civils. La souffrance d’un peuple ne peut jamais être reléguée au rang de dommage collatéral.
Au Liban, des familles entières sont brisées ; des enfants meurent ; des quartiers sont ravagés ; des civils paient le prix d’une guerre qu’ils n’ont pas choisie.
La France, fidèle à ce qu’elle est, doit tenir les deux exigences : le combat contre les forces de déstabilisation et la protection absolue des populations civiles.
Mes chers collègues, dans ces heures graves, nous devons également avoir une pensée pour ceux des nôtres qui ont payé le prix de cette déflagration régionale.
Le groupe RDPI se joint à l’hommage qui a été rendu à l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France au Kurdistan irakien, ainsi qu’à ses frères d’armes blessés. Ils sont eux aussi les victimes collatérales d’une guerre que nous n’avons pas souhaitée. Ils servaient notre pays, ils servaient notre sécurité, ils servaient la stabilité d’une région minée par le terrorisme et les affrontements de puissances. Leur engagement nous oblige, leur sacrifice nous commande la dignité, la clarté et la responsabilité.
Responsabilité, justement : c’est aussi celle que nous avons à l’égard des Français. Car cette crise n’est pas lointaine. Elle n’est pas abstraite. Elle n’est pas seulement diplomatique ou militaire. Elle entre dans la vie quotidienne de nos compatriotes. Elle se voit à la pompe, notamment sur le prix du diesel. Elle se voit dans les factures des transporteurs, dans les charges des artisans, des agriculteurs, des pêcheurs, dans l’équilibre déjà précaire de nombreuses entreprises.
Quand le Moyen-Orient s’embrase, ce sont aussi les Français qui paient. Le blocage du détroit d’Ormuz, les tensions sur le pétrole, les incertitudes sur les approvisionnements, tout cela se répercute immédiatement sur notre économie. Derrière les courbes du prix du baril, il y a des réalités très concrètes : le salarié qui prend sa voiture pour aller travailler, l’infirmière libérale qui sillonne son canton, l’agriculteur qui remplit le réservoir de son tracteur, le transporteur qui voit ses marges s’effondrer, la petite entreprise qui ne peut plus absorber les hausses.
Le premier front intérieur de cette guerre, c’est le pouvoir d’achat.
Voilà pourquoi il faut soutenir la ligne du Gouvernement : agir pour stabiliser les marchés, surveiller les marges, protéger les acteurs économiques, amortir autant que possible les chocs pour les Français sans tomber dans une distribution déraisonnable d’un argent public que nous n’avons plus.
Voilà pourquoi il faut aussi rappeler que notre indépendance énergétique grâce à notre parc nucléaire est non pas un argument politique ou technocratique, mais un bouclier réel, très concret, pour notre souveraineté.
Mes chers collègues, face au vacarme des armes, il faut retrouver le chemin de la diplomatie.
La diplomatie n’est ni la faiblesse, ni l’effacement, ni la naïveté. La diplomatie, c’est le courage des nations qui refusent la fatalité. C’est la volonté de parler quand tout pousse à frapper. C’est la détermination à rouvrir un horizon politique quand d’autres ne proposent que l’escalade.
Il faut être ferme, lucide et courageux. Courageux pour dire non à l’embrasement régional, aux logiques de guerre sans fin et aux pressions extérieures, d’où qu’elles viennent. Et courageux, surtout, pour redonner sa chance à la désescalade, à la négociation, à la diplomatie.
Telle doit être la voix de la France. Une voix fidèle à ses alliances, mais libre. Une voix fidèle à ses principes, mais lucide. Une voix fidèle à ses intérêts, mais profondément attachée au droit, à la paix et à la protection des peuples.
Dans cette crise, la France ne doit être ni spectatrice ni suiveuse. Elle doit être elle-même : forte, souveraine et fidèle à sa vocation, celle d’une puissance d’équilibre, d’une puissance de paix, d’une puissance qui protège. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 30 mars 2026
À 15 heures et, éventuellement, le soir
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission n° 392, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 379, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 26 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 30 mars en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 mars à 15 heures
Mardi 31 mars 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte de la commission n° 462, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 465, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
Le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026)
- Débat sur le thème « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? » (demande du groupe CRCE-K)
• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 mars à 15 heures
Mercredi 1er avril 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 1er avril à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? » (droit de tirage du groupe Les Indépendants).
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 31 mars à 15 heures
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (procédure accélérée ; texte n° 470, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 31 mars à 16 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : au début de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 7 avril 2026
À 14 h 30 et le soir
- Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (texte n° 325 rectifié, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte n° 399, 2025-2026) (demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte de la commission n° 467, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 avril à 15 heures
Mercredi 8 avril 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 8 avril à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)
• Présentation du rapport annuel
• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 7 avril à 15 heures
- Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte n° 220, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte n° 210, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures
Jeudi 9 avril 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte n° 321, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte n° 213, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 avril à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 13 avril 2026
À 15 heures et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte n° 359, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)
Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.
Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 8 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 avril après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 avril à 15 heures
Mardi 14 avril 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2025) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)
Mercredi 15 avril 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 avril à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte n° 456, 2025-2025) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte n° 457, 2025-2026)
- Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 avril en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 avril à 15 heures
Jeudi 16 avril 2026
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Vendredi 17 avril 2026
Le matin, l’après-midi et le soir
- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 20 au dimanche 26 avril 2026
SEMAINE DE CONTRÔLE
Éventuellement, lundi 27 avril 2026
À 16 heures et le soir
- Suite du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
Mardi 28 avril 2026
À 14 heures (hors hémicycle)
Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu’à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)
À 16 h 30
- Débat sur le rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029 (demande de la commission des finances)
• Intervention liminaire du Gouvernement
• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures
À 18 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte n° 394, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 avril à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 28 avril à 16 h 30
À 21 heures
- Débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d’incendie et de secours (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures
- Débat sur le thème « Quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 27 avril à 15 heures
Mercredi 29 avril 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 29 avril à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues (texte n° 867, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 avril à 15 heures
- Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire, présentée par M. Michel Masset (texte n° 281, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 9 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 avril à 15 heures
Le soir
- Débat sur le thème « Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement » (demande du GEST)
• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 28 avril à 15 heures
Jeudi 30 avril 2026
À 10 h 30
- Questions orales
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 5 mai 2026
À 14 h 30 et le soir
- Débat sur les enjeux stratégiques de l’actualisation de la loi de programmation militaire (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau (texte n° 455, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 mai à 15 heures
Mercredi 6 mai 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 6 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau (texte n° 455, 2025-2026)
- Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol (texte n° 459, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 30 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mai à 15 heures
Jeudi 7 mai 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au GEST)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (texte n° 397, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mai à 15 heures
- Proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Françaises et Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 460, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 11 mai 2026
À 15 heures et le soir
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (texte A.N. n° 575)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 mai à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)
Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 29 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 7 mai à 15 heures
Mardi 12 mai 2026
À 14 h 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)
Mercredi 13 mai 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte n° 439, 2025-2026) et de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (texte n° 440, 2025-2026)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 18 mai 2026
À 15 heures et le soir
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 13 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 mai en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 mai à 15 heures
Mardi 19 mai 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
Mercredi 20 mai 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2180)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 mai à 15 heures
Jeudi 21 mai 2026
À 10 h 30, l’après-midi et le soir
- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2180)
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile
Éventuellement, vendredi 22 mai 2026
Le matin et l’après-midi
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 26 mai 2026
À 14 heures (hors hémicycle)
Travaux hors hémicycle de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu’à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures)
À 18 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte n° 472, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 26 mai à 16 h 30
La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création d’une mission d’information sur le thème « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? ». (droit de tirage du groupe Les Indépendants – République et Territoires).
M. Khalifé Khalifé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Encore une fois, une guerre importée oppose au Liban une milice pro-étranger à un État voisin, guerre que le gouvernement de Beyrouth et l’immense majorité de la population réprouvent. Ils ne cautionnent pas non plus les réactions en chaîne d’Israël. Ce pays a le droit de réagir dans le cadre de la légitime défense, mais celle-ci est passée du stade de frappes ciblées à un comportement disproportionné, provoquant plus de 1 000 morts, en majorité des civils, des destructions massives de villages entiers et d’infrastructures vitales et surtout le déplacement de 1 million d’habitants, soit 20 % de la population du Liban, devenus réfugiés dans leur propre pays.
Monsieur le ministre, cette situation est intenable, tant humainement que du point de vue sécuritaire. Seule la France s’est directement engagée auprès du Liban et je vous en remercie. Vous vous y êtes d’ailleurs rendu récemment.
Sans entrer dans les secrets de la diplomatie, force est de constater l’absence à ce jour de réponse positive à la proposition libanaise de discussions directes avec l’État d’Israël, pourquoi pas sur le fondement de l’accord de paix signé le 17 mai 1983. Il n’existe pas non plus de solution matérielle pour équiper l’armée libanaise et lui permettre ainsi de désarmer la milice, comme elle s’y est engagée.
Monsieur le ministre, cette évolution ne présage pas une solution en faveur de la paix et fait craindre, en plus, le prélude d’une guerre civile. Que prévoient la France et, éventuellement, ses partenaires pour mettre fin à cette tragédie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Bernard Fialaire applaudissent également.)
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 25 mars 2026 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, présentée par Mme Audrey Linkenheld et plusieurs de ses collègues (texte n° 169, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français, présentée par M. David Ros et plusieurs de ses collègues (texte n° 348, 2024-2025).
À vingt-deux heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur la situation au Proche et Moyen-Orient.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur
Mmes Catherine Belrhiti, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Max Brisson, Guislain Cambier, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, M. Yan Chantrel, Mmes Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Bernard Fialaire, Mme Laurence Garnier, MM. Jean Hingray, Khalifé Khalifé, Laurent Lafon, Mme Christine Lavarde ; MM. Pierre-Antoine Levi ; Martin Lévrier, Mme Mathilde Ollivier, M. Pierre Ouzoulias, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Piednoir, David Ros, Pierre-Jean Verzelen et Adel Ziane.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3611-3, il est inséré un article L. 3611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-…. – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 euros d’amende. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 10 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. La défense de la République est un combat permanent : nous devons tous nous y atteler. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
dermatose nodulaire contagieuse