AMOB

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Pour des raisons différentes, nous estimons que ce rapport n’a pas vraiment sa raison d’être. En effet, les dispositions existantes permettent de répondre aux besoins de ces travailleurs ultramobiles. Je vais les rappeler rapidement.

Il existe plusieurs cas de figure.

Tout d’abord, les journalistes qui satisfont aux conditions prévues par le code du travail et qui travaillent pour un média français bénéficient d’une présomption de salariat. À ce titre, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale française.

Ensuite, les engagements européens et internationaux de la France permettent, dans certains cas, de lever la condition de territorialité à l’affiliation à la sécurité sociale.

Enfin, lorsque la mission est effectuée dans un État avec lequel il n’existe pas de coordination en matière de sécurité sociale, les journalistes concernés ont toujours la faculté d’adhérer aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l’étranger.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bruno Belin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « plein emploi » : voilà deux mots dont la France rêve depuis cinquante ans !

Monsieur le ministre, à écouter les précédents orateurs, l’appréciation portée sur l’auteur de la copie pourrait être « ministre sympathique, combatif, méritant », comme ces dernières semaines l’ont montré. (Sourires.)

Aspiration louable, mais votre copie est incomplète, superficielle, et même va à contresens de l’Histoire ! Certaines collectivités sont vigilantes, on l’a bien compris, notamment les régions et les départements, ou bien parce que leurs compétences historiques sont mises en cause, ou bien parce qu’elles seront rapidement confrontées à la question des moyens.

Aspiration louable, mais ce projet de loi soulève de grandes questions : quelle gouvernance, quels moyens, quelle stratégie ?

Il y a également beaucoup de zones floues, notamment à propos du RSA. Mme la rapporteure l’a relevé : vous avez un peu manqué de courage en n’annonçant pas la couleur sur les contours de ce contrat d’accompagnement.

Je voudrais tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle les bénéficiaires du RSA constitueraient un vivier de réticents à l’embauche, de réfractaires à l’emploi ou de complaisants à l’inactivité. Tant s’en faut ! Je connais l’énergie que mettent les services des conseils départementaux à trouver des solutions pour le retour à l’emploi de ces allocataires.

Quels moyens allouerez-vous aux conseils départementaux quand leurs services devront inscrire 100 % des bénéficiaires du RSA à France Travail, alors qu’aujourd’hui à peine 40 % sont inscrits à Pôle emploi ?

Il y a également une question à propos de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dispositif évoqué par M. Mouiller précédemment. Après l’adoption du texte, un bénéficiaire de l’AAH disposant d’une RQTH perdra-t-il une partie de ses allocations, de ses revenus, s’il trouve un travail ?

Je pense enfin aux Ésat – vous les avez vous-même évoqués, monsieur le ministre –, qui manquent de places, comme chacun sait. C’est l’un des sujets à aborder dans un grand projet de loi Travail.

Monsieur le ministre Combe, je ne vous ai pas oublié : quid des responsabilités de la compétence petite enfance ? Cela a été dit par tous les orateurs, il s’agit d’un frein à l’emploi, pour reprendre l’expression communément employée pour désigner la garde d’enfants.

Cela revient à poser la question des moyens. Monsieur le ministre, vous avez annoncé 6 milliards d’euros ! Pour autant, au regard des 35 800 communes et des 4 000 intercommunalités qui pourraient être chargées de ce sujet, cet investissement ne représente que quelques milliers d’euros – environ 15 000 euros – par collectivité territoriale. C’est bien insuffisant dans le contexte financier et budgétaire que connaissent les collectivités territoriales depuis quelques années, vous en conviendrez, monsieur le ministre.

Comment réduire le nombre d’offres non pourvues ? Voilà l’équation à résoudre pour atteindre le plein emploi. Cela soulève quatre enjeux.

Premièrement, l’accompagnement par les missions locales : que faire, comment, dans quel cadre ?

Deuxièmement, la formation : quelle est la bonne voie de départ ? Sur ce point, il faudra un jour débattre de la plateforme Parcoursup, préalable à toute réflexion sur les métiers en tension.

Troisièmement, le logement – je pense notamment à celui des saisonniers.

Quatrièmement, l’enjeu de la mobilité. Je pense aux associations qui insèrent les travailleurs par des efforts de mobilité, mais qui ne sont pas aidées par l’État, à l’instar de Dynamob dans le département de la Vienne où je suis élu.

Ce projet de loi pour le plein emploi qu’un certain nombre d’entre nous voteront permet évidemment de faire un petit pas, mais pour avancer d’un bond de géant, il faudrait un peu plus de moyens et d’ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de ce projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière. La France a déjà conclu des accords de ce type avec d’autres pays, tels que l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique.

À l’ère de l’ultramobilité et de la dématérialisation des frontières, ces accords permettent des coopérations sanitaires transfrontalières aussi nécessaires qu’attendues, tant par les citoyens français que par les élus.

Je rappelle que, en 2018, l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale avait été repoussé au motif de mettre en place un groupe de travail au sein de la commission des affaires étrangères. Le sujet est important, mais il n’est pas nouveau. Il a donné lieu à des mobilisations sérieuses eu égard à des situations juridiques très complexes pour les ressortissants français.

Ce sont pas moins de 270 000 résidents français qui sont concernés par ces accords. Parmi eux, 93 000 Hauts-Savoyards franchissent la frontière chaque jour. Vous comprendrez ma pleine et entière implication sur ce sujet en tant que sénatrice de la Haute-Savoie.

Nonobstant le caractère international de ce texte, la prise en compte de la dimension territoriale de la problématique est indispensable. Je tiens à saluer le travail réalisé par notre collègue rapporteur René Danesi, issu lui aussi d’un territoire frontalier. Il a parfaitement abordé les enjeux et l’ancrage territorial de la coopération sanitaire transfrontalière. Le Sénat assume pleinement son rôle de défenseur des territoires, et je m’en félicite.

Cependant, ce matin, il ne s’agit pas de nous livrer à une analyse comparée des systèmes de santé et des moyens alloués par la France et ses voisins. Nous savons les différences de conditions d’exercice de la médecine de part et d’autre des frontières ; nous savons les problèmes d’attractivité et de fidélisation des personnes soignants liés à la cherté de la vie dans nos territoires ; nous savons qu’une offre de soins adaptée doit être développée. Nous n’avons pas manqué d’aborder ces sujets récemment, lors de l’examen du projet de loi Santé.

Par ailleurs, nous n’ignorons pas la réalité de la situation en Haute-Savoie. Je sais combien la démographie médicale représente un défi quotidien et une source de préoccupation majeure pour nos concitoyens.

La Haute-Savoie ne fait, hélas, pas exception en matière de pénurie de médecins généralistes et de personnels soignants. Aux contraintes montagnardes s’ajoutent les besoins inhérents au fort dynamisme touristique de ce département. La Haute-Savoie, ce sont en effet 650 000 lits touristiques et deux saisons pendant lesquelles il faut assurer la gestion, l’acheminement, l’accueil et les soins de malades et d’accidentés supplémentaires.

Je profite de cette occasion pour rendre un hommage appuyé à tous les professionnels engagés dans notre département : personnels soignants, sauveteurs, sapeurs-pompiers, gendarmes et policiers. Leur professionnalisme fait notre fierté !

Affichant le taux de croissance démographique le plus élevé de France – c’est une chance autant qu’un défi permanent –, la Haute-Savoie doit répondre aux besoins sanitaires de la population locale, qui gagne chaque année plus de 11 000 habitants, tout en étant capable de gérer les pics d’affluence touristique, été comme hiver, qui nécessitent la mise en œuvre de moyens spécifiques, cela, ne l’oublions pas, dans un contexte budgétaire des plus contraint pour les collectivités territoriales.

Cette situation nous oblige à la plus grande vigilance, à la prévision et à l’anticipation, ici et avec nos collègues députés. Notre responsabilité est d’instaurer le cadre juridique d’une coopération sanitaire permettant tant l’accès aux soins de qualité que la garantie du respect des droits des patients.

Notre responsabilité, ce matin, est de permettre l’adoption d’un cadre législatif cohérent et juste, évitant les écueils susceptibles d’être sources de contentieux judiciaires pour nos compatriotes.

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez annoncé le très prochain règlement des litiges à la suite de l’arrêt du 15 mars 2018 de la Cour de cassation. Les frontaliers français travaillant en Suisse devraient obtenir la restitution des cotisations sociales versées indûment. Cela va dans le sens de l’apaisement.

C’est dans cet esprit que je salue la négociation et l’adoption d’accords-cadres qui constitueront une réelle avancée et permettront une simplification des démarches.

Concrètement, l’accord-cadre avec la Suisse réglera la question du franchissement de la frontière, en vue de la facilitation de la circulation des services de secours. Tant pour les urgences que pour les soins programmés, c’est une excellente chose.

Sur le plan administratif, l’accord-cadre définit la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie comme le seul référent pour les caisses de sécurité sociale suisses. Cet effort de rationalisation est notable, mais il faudra que des moyens d’information suffisants soient déployés pour que les spécificités relatives au droit local puissent être prises en compte.

Cet effort devra également s’accompagner d’une mobilisation et d’une intégration, à terme, des acteurs régionaux.

Enfin, cet accord-cadre a pour objectif ambitieux la mutualisation des savoir-faire, des moyens matériels et humains au bénéfice des patients.

Certes, des efforts resteront à accomplir, et je salue la mise en place de commissions mixtes de suivi prévue par cet accord. Je tiens d’ailleurs à préciser que je partage l’avis du rapporteur : ces commissions ne pourront rester composées uniquement de représentants d’autorités sanitaires. Elles devront être élargies à des acteurs locaux et à des professionnels directement intéressés par cette coopération transfrontalière particulière, dont la réussite reposera sur la proximité et le pragmatisme – deux impératifs pour répondre aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Georges Labazée, corapporteur. Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen des articles suivants, je tiens à vous dire que M. Roche est récemment devenu président du festival de La Chaise-Dieu en Haute-Loire. Peut-être a-t-il, à ce titre, préféré le CLIC mobile à la papamobile ! (Sourires.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette nécessité a pour corollaire une démarche noble et généreuse, celle d'offrir une famille, mais aussi protection et affection à un enfant abandonné, où qu'il se trouve de par le monde. C'est le principe même de l'adoption internationale, une voie empruntée par un nombre croissant de Français, ainsi que l'atteste l'explosion des demandes ces dernières années.

Au vu du nombre important de demandes qui restent insatisfaites - 25 000 familles sont en attente d'un enfant -, force est de reconnaître que nos structures n'ont pas suivi cette évolution et qu'il nous faut les réformer.

Il est également dramatique de constater que, dans certains pays, comme à Madagascar - je m'en étais d'ailleurs inquiétée auprès du ministre des affaires étrangères voilà déjà plusieurs mois -, les adoptions ont été gelées, alors que de nombreuses familles françaises avaient déjà noué des relations avec les enfants qui leur avaient été attribués.

Le chiffre le plus frappant quand on parle d'adoption est sans doute celui qui résulte du décalage entre les 4 000 enfants adoptés à l'étranger par nos compatriotes en 2004 et les 45 000 enfants concernés chaque année par l'adoption internationale. Il faut donc remercier notre collègue député Yves Nicolin pour sa proposition, qui devrait faciliter les procédures et raccourcir les délais dans un objectif « gagnant-gagnant », c'est-à-dire permettre à un plus grand nombre d'enfants d'être adoptés par un plus grand nombre de familles.

Pour atteindre cet objectif, le texte propose plusieurs mesures pertinentes.

Tout d'abord, il harmonise la procédure d'agrément dans les départements, la rendant ainsi plus équitable pour les adoptants et plus claire pour les pays d'origine des adoptés.

La réduction du délai d'instruction des demandes, ramené à neuf mois à partir de l'acceptation du dossier, est appréciable, mais nécessitera de mettre des moyens supplémentaires à la disposition des services d'aide sociale à l'enfance dans les départements où les demandes sont les plus nombreuses. Cela semble être la condition indispensable pour que ce délai, relativement court au regard des pratiques administratives actuelles, soit effectivement tenu.

Ensuite, le doublement de la prime d'accueil et l'élargissement du droit à congé permettront d'améliorer la situation financière des adoptants tout en leur donnant le temps de s'impliquer dans leur projet.

Enfin, l'Agence française de l'adoption, l'AFA, créée sous forme de groupement d'intérêt public et se substituant à la Mission de l'adoption internationale, devrait bénéficier de moyens plus conséquents pour aider les adoptants individuels dans leurs démarches et assumer l'interface avec les organismes étrangers, ce qui suppose un nombre important de relais à l'étranger.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que d'autres améliorations pourraient être apportées à ce processus d'adoption internationale. Je vous en remercie, car c'est indispensable.

J'examinerai les mesures proposées à l'aune des difficultés particulières que rencontrent nos compatriotes résidant à l'étranger, plus enclins encore que nos compatriotes de métropole à recourir, pour des raisons évidentes, à l'adoption internationale. Pour eux, les procédures sont loin d'être évidentes au regard du droit français. Et il n'est pas toujours simple d'apprécier la meilleure voie possible pour l'adoption, selon que nos compatriotes expatriés résident ou non dans un pays signataire de la convention de La Haye de 1993.

Lorsque l'adoptant réside dans un pays signataire de cette convention, il n'a pas le choix et doit s'adresser aux autorités de son pays de résidence. C'est seulement une fois l'adoption obtenue que la procédure de transcription du jugement d'adoption est présentée en France.

Cette procédure, qui ne pose pas de problème de fond, s'avère cependant longue et coûteuse. Les délais de la transcription, m'a-t-on signalé à de très nombreuses reprises, sont souvent plus longs que ceux de l'adoption en elle-même. Le délai d'attente le plus courant est d'un an, le tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent pour les adoptions internationales, étant surchargé et manquant de moyens adéquats.

La traduction de tous les documents par un traducteur agréé est exigée, ce qui, en plus des frais occasionnés, suppose de lourdes démarches pour légaliser les pièces fournies au tribunal. L'exemple du Venezuela est significatif à cet égard : l'adoption y est gratuite dans son intégralité mais, paradoxalement, des frais importants doivent être engagés pour satisfaire aux requêtes de l'administration française.

Si l'on veut faciliter les démarches de nos compatriotes de l'étranger, il faut absolument simplifier ces procédures de transcription, éviter d'allonger les délais et d'accroître les coûts. Est-il vraiment nécessaire d'exiger que les traductions soient faites par des traducteurs assermentés alors que, dans le cas de pays de langue largement accessible et pratiquée comme l'espagnol ou l'anglais, une traduction certifiée sincère par le consulat devrait pouvoir suffire ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement ne pourrait-il pas, dans son souci affirmé de simplification administrative, faciliter la transcription des jugements d'adoption étrangers, notamment quand ceux-ci émanent de pays signataires de la convention de La Haye ou d'Etats membres de l'Union européenne ?

S'agissant de l'Union européenne, l'harmonisation du droit de l'adoption y est indispensable. Il faut savoir, par exemple, que la transcription en France d'un jugement d'adoption obtenu en Grande-Bretagne est très compliquée, tout simplement parce que les Britanniques ne demandent pas d'engagement à renoncement des parents, tandis que la France l'exige dans sa procédure d'adoption plénière.

J'en viens au cas des Français résidant dans un pays non signataire de la convention de La Haye. Ces derniers se trouvent devant un choix presque cornélien.

Ils peuvent présenter leur demande d'agrément en France, dans un département où ils ont un domicile, en ont eu un ou ont gardé des attaches : ils dépendent alors du dispositif français, avec l'obligation de se déplacer en France pour les besoins de l'enquête sociale si celle-ci ne peut être réalisée sur place par les autorités consulaires.

Une fois l'agrément obtenu, ils n'ont pas toujours la chance d'obtenir de la part du pays de résidence un visa pour leur enfant. Certains Etats ne reconnaissant pas l'agrément français refusent en effet d'octroyer un visa pour l'enfant adopté, ou tout au moins tergiversent très longtemps.

Certaines familles, au Cambodge mais aussi dans d'autres pays, se voient quasiment contraintes de s'installer dans le pays d'origine de l'enfant afin de ne pas en être séparées.

Il s'agit là d'un obstacle totalement dissuasif, qui incite nos expatriés à demander l'agrément plutôt dans leur pays d'accueil. Ils dépendent alors des conditions d'adoption locales et d'un environnement juridique, social et culturel souvent moins favorable. Ils doivent ensuite faire transcrire le jugement d'adoption étranger afin d'obtenir un visa français pour l'enfant.

Dans ce parcours incertain, les adoptants ont besoin de conseils avisés et d'une aide tout au long du processus, aide que la MAI n'a pas toujours été en mesure de prodiguer par manque de personnel, de moyens et, en conséquence, de connaissance approfondie des législations des pays d'accueil de nos ressortissants. Aussi mettons-nous beaucoup d'espoir dans la nouvelle Agence française de l'adoption, dont le rôle sera non seulement de conseiller les candidats individuels résidant à l'étranger mais aussi de les accompagner dans toutes leurs démarches, qu'ils aient choisi de demander l'agrément en France ou dans leur pays d'accueil.

Il est donc important que l'AFA dispose de nombreux correspondants à l'étranger et puisse recruter des référents connaissant bien le droit de l'adoption du pays concerné. Je pense notamment à des parents ayant réussi une adoption ou à des personnalités qualifiées qui seraient désignées par l'ambassadeur après consultation des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger de la circonscription.

Dans certains pays, où l'adoption française est particulièrement importante, il semble indispensable d'affecter ou de maintenir une assistante sociale chargée à temps plein des relations entre les adoptants et les organismes compétents.

J'approuve la proposition de notre excellent rapporteur et de la commission des affaires sociales d'associer au groupement d'intérêt public les associations compétentes pour l'adoption. Se priver de leur expérience aurait été une grave erreur, car rien ne vaut de vivre les situations au quotidien pour en apprécier tous les ressorts.

Il serait infiniment souhaitable également, monsieur le ministre, que l'Assemblée des Français de l'étranger soit représentée par un de ses membres au sein du conseil d'administration de l'AFA. Cette présence me paraît indispensable pour permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger de prendre conscience des difficultés de nos compatriotes expatriés en ce domaine et pour mettre en place des solutions appropriées.

Afin de faciliter véritablement l'adoption pour nos expatriés dans un pays non signataire de la convention de La Haye, une mesure simple et efficace consisterait à autoriser les ambassadeurs en poste dans ces pays à octroyer eux-mêmes l'agrément, après consultation des comités consulaires pour l'action et la protection sociale. Ces organismes ont d'ailleurs l'habitude de réaliser ou de superviser des enquêtes sociales et pourraient parfaitement assurer le suivi des adoptions, d'autant que la réforme prévoit que les personnels consulaires pourront bénéficier d'une formation renforcée.

Cette suggestion est l'objet de l'amendement que j'ai déposé à l'article 1^er de la proposition de loi. Je souhaite évidemment que le Sénat approuve cette mesure favorable aux Français de l'étranger, d'autant plus que celle-ci, techniquement réalisable, serait budgétairement neutre.

Je ne vois en effet que des avantages à une telle mesure : elle contribuerait à décharger certains départements de dossiers qu'ils ont l'impression justifiée de mal contrôler, du fait de l'éloignement des candidats à l'adoption, et la France montrerait ainsi son intérêt à ce que nos ressortissants résidant à l'étranger utilisent de préférence le dispositif français de l'adoption plutôt que les dispositifs étrangers.

Il nous reste par ailleurs à examiner le cas difficile des expatriés « ultramobiles », qui changent de pays tous les deux ou trois ans, un délai trop court pour aboutir à une adoption, ce qui implique des transferts compliqués de dossier ou un redémarrage à zéro de la procédure à chaque mobilité. L'AFA devra également trouver des solutions d'accompagnement pour ces situations.

Enfin, s'agissant du doublement de la prime d'adoption consentie aux familles et de l'extension des droits au congé d'adoption, il faut souligner qu'une fois de plus les Français de l'étranger en sont exclus, du fait du principe de territorialité de nos lois. Il serait malgré tout opportun, à mon avis, d'accorder une aide forfaitaire aux adoptants français expatriés, notamment lorsqu'ils sont déjà bénéficiaires d'aides du ministère des affaires étrangères, comme des bourses scolaires ou des allocations temporaires.

Quant aux congés d'adoption, pour que nos ressortissants détachés par l'Etat puissent en bénéficier, il suffirait d'élargir l'interprétation de la définition de l' « organisme autorisé pour l'adoption » prévu à l'article L. 122-26 du code de la sécurité sociale, en incluant les autorisations d'adoption données par les organismes officiels des pays parties à la convention de La Haye. Nos personnels résidant à l'étranger qui adoptent un enfant dans leur pays de résidence pourraient ainsi bénéficier de ce congé à l'arrivée de l'enfant, et ce avant que le jugement d'adoption ne soit prononcé en France. Ce n'est pas le cas actuellement, et cette discrimination est très mal comprise.

Les Français de l'étranger, monsieur le ministre, comme l'ensemble de nos compatriotes, sont très attentifs à vos réponses et vous seraient reconnaissants des améliorations que vous pourriez apporter à leur vie quotidienne d'adoptants.

Vous l'aurez compris, je voterai cette proposition de loi, qui améliore le dispositif de l'adoption internationale en fluidifiant les circuits et en clarifiant le rôle de chacun des acteurs ; mais j'ai conscience qu'il nous faudra revenir plus en profondeur sur certains aspects du droit de l'adoption dans notre pays, et réfléchir aux améliorations à lui apporter, s'agissant notamment de la différenciation entre adoption simple et adoption plénière, pratique contraire à celle de beaucoup d'autres pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)