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Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à réaffirmer, calmement et sereinement, le soutien de mon groupe à cet amendement.

Nous sommes tous d’accord ici sur le diagnostic : nous constatons tous que la déferlante numérique n’a fait que renforcer le recours à la prostitution et développer le proxénétisme. Il est donc triste que, malgré ce diagnostic partagé, subsiste une querelle, prétendument juridique, mais qui me semble relever plutôt, encore et toujours, d’un affrontement politique.

Je relève en effet, au-delà de l’argumentation « enflammée » de Mme la rapporteure, et du propos plus lyrique de Mme la ministre, que nous examinerons, juste après celui-ci, un amendement du Gouvernement visant à compléter le dispositif de la commission en prévoyant une pénalisation des consommateurs. Cela montre bien que la référence à la traite des êtres humains, à elle seule, ne suffit pas !

On en revient ainsi à ce que nous disons depuis le début : il faudrait plutôt s’appuyer sur la loi du 13 avril 2016. Il conviendrait de redéfinir la prostitution, en s’interrogeant sur la nécessité d’un contact physique, de manière à pouvoir lutter contre la prostitution 2.0 et le proxénétisme 2.0.

La démonstration est ainsi faite que, derrière des arguties juridiques, il s’agit au fond d’un désaccord politique.

Je voudrais toutefois, en conclusion, faire écho aux propos de Marie Mercier : si le Gouvernement nous présentait demain un projet de loi qui nous permette de mener des travaux plus approfondis, de solliciter de plus nombreux juristes et de disposer d’études d’impact plus fournies, alors nous serions au rendez-vous pour essayer de résoudre cette question.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je réagis à une remarque de Mme Primas en clarifiant un point : la première partie du projet de loi de finances n’ayant pas été votée en première lecture à l’Assemblée nationale, il n’existe pas de texte de l’Assemblée.

Il n’y a donc aucun risque de vote conforme : la discussion pourra se poursuivre dans la navette, en commission mixte paritaire, en deuxième lecture, ou autre. (Sourires.) La règle de l’entonnoir ne s’applique pas : nul besoin de défendre je ne sais quelle argutie lexicale pour qu’une disposition reste dans la navette.

Par conséquent, vous pouvez tout à fait voter, à tel ou tel article, un texte qui se rapproche de celui qui a été voté à l’Assemblée nationale, et conserver toute latitude pour le modifier et le préciser au cours de la navette.

M. Roger Karoutchi. Ayant eu le bonheur, avec un collègue socialiste devenu ensuite sénateur En Marche, d’élaborer la réforme du règlement de 2015 sur laquelle nous « vivons » toujours, je me permets d’intervenir, toutes arguties mises à part. L’article 51, alinéa 4, du règlement, auquel fait allusion notre collègue, dispose clairement qu’une fois constatée l’absence de quorum il y a une heure de suspension, après quoi l’on peut voter. Par conséquent, le vote n’est pas en débat.

Deuxième élément, tout aussi clair : depuis toujours, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, la possibilité de demander la vérification du quorum est limitée à une fois par journée de séance.

M. Francis Szpiner, rapporteur. Monsieur Bourgi, l’amnistie n’est pas la clémence : la seconde est la décision d’appliquer à une faute une peine mesurée, quand la première est l’effacement de la condamnation.

Vous parlez de responsabilité pénale et de responsabilité civile. La responsabilité pénale résulte d’une infraction ; en l’occurrence, l’État n’en a commis aucune. La responsabilité civile est susceptible de résulter d’une faute, mais l’application de la loi par les juges peut-elle en constituer une au sens civil ? La réponse est non.

Vous mentionnez les survivants qui écoutent ces débats : je le répète, tout le monde est conscient de la monstruosité de la répression pendant des années, une répression accompagnée de drames, d’opprobre social et de mise en pâture par la presse quotidienne régionale rendant compte des dossiers. L’affirmation d’une reconnaissance par la République de la discrimination revient donc à reconnaître le statut des victimes.

Vous assurez que la reconnaissance sans la réparation serait une reconnaissance à moitié. Je ne suis pas d’accord, et il ne s’agit pas là d’arguties juridiques.

En effet, le premier problème qui se pose est celui de la prescription. Souhaitons-nous vivre dans un monde où cette dernière serait abolie ? Comme je le dis toujours aux étudiants pour leur expliquer ce qu’est la prescription, il faut que, à un moment donné, Javert ne puisse plus poursuivre Jean Valjean ! Pour l’heure, que vous souhaitiez ou non l’abolir, la prescription existe. Or, avec ces amendements, tous les délais de prescription prévus dans le droit sont dépassés.

En deuxième lieu, il peut arriver que la société se fourvoie – cela arrivera encore, puisque la société évolue – et adopte un comportement criminel. Madame Souyris, vous citez M. de Menthon, mais le gouvernement du général de Gaulle comprenait des socialistes, des communistes et des membres du Mouvement républicain populaire (MRP) : cela montre bien que l’aveuglement était collectif !

Je reprends mon exemple de tout à l’heure : accorderez-vous, demain, aux femmes condamnées pour avortement le droit à demander réparation, sur le fondement d’une loi que nous avons votée et dont les dispositions ne sont pas, aujourd’hui – du moins l’espéré-je, moi qui ai voté en sa faveur – considérées comme anormales ?

En troisième lieu, la situation des harkis n’a strictement rien à voir…

M. Ian Brossat. Comme Hussein Bourgi vient de l’indiquer, cet amendement vise à réintroduire la notion de réparation.

Il s’agit d’assortir la reconnaissance par l’État des discriminations, des humiliations et des violences vécues par les homosexuels de réparations individuelles, à destination des personnes qui ont subi les condamnations.

D’une certaine manière, reconnaître sans réparer revient à reconnaître à moitié. Le groupe CRCE-K souhaite aller au bout de la démarche.

J’entends les propos de Mme la ministre, qui propose d’en rester à la rédaction issue de la commission des lois. Ils me semblent des arguties juridiques infondées. Honnêtement, de la part d’un gouvernement qui nous pousse régulièrement à voter des lois dont il sait pertinemment qu’elles ne tiennent pas la route et qu’elles seront censurées par le Conseil constitutionnel quelques semaines plus tard, l’argument me paraît à géométrie variable.

M. Éric Kerrouche. Madame le rapporteur, ce sont des arguties. Vous le savez bien, votre raisonnement est complètement spécieux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Grosvalet. J’entends bien toutes ces explications, mais, d’un côté, on dit qu’il y a urgence à accélérer la transition énergétique, de l’autre, on supprime des emplois dans mon territoire ! Aujourd’hui, General Electric n’est plus en capacité et va licencier entre 300 et 500 personnes dans le département, pour la simple raison qu’il y a un trou d’air et que les dossiers peinent à être instruits.

C’est pourquoi il faudrait faire en sorte que l’administration s’adapte à ce rythme et à la nécessité d’anticiper. Nos industriels, eux, ne peuvent pas se satisfaire de ces arguties juridiques.

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour un débat légitime. S’il appartient au Parlement de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement, il lui revient également de se pencher sur la réalité de l’application des normes que nous adoptons.

Notre pays se distingue par une production normative importante, d’aucuns diraient « gigantesque ». S’il nous faut sans cesse adapter la loi à des réalités changeantes et mouvantes, cette inflation, loin de permettre une adaptation législative rapide et souple, dégrade sans cesse la compétitivité de nos entreprises et abîme le lien normalement automatique entre le vote d’une loi et son application effective dans la réalité concrète de la vie de nos compatriotes.

Sur ce sujet comme sur d’autres, le Gouvernement, sous ses atours de représentant du « nouveau monde », a perpétué les pires travers de l’ancien. Les chiffres sont éloquents : le stock de lois, en nombre de mots, a progressé de 98 % depuis 2002, pour atteindre un total de 45 millions de mots !

Si l’on apprenait jadis à l’école républicaine que « nul n’est censé ignorer la loi », ce beau précepte est aujourd’hui devenu un mirage, tant l’inflation normative a profondément dégradé la qualité et l’effectivité de nos textes.

Nos collectivités territoriales en sont le malheureux exemple : il n’est plus un projet, plus une décision qui ne termine dans les rets d’une argutie juridique devenue au fil du temps plus bloquante que protectrice.

Ce problème est au cœur du débat qui nous occupe : comment appliquer pleinement la loi quand les textes sont sans cesse plus nombreux et plus complexes ? L’ajout du droit européen, loin d’harmoniser nos normes à l’échelle du continent, a encore dégradé notre compétitivité normative. Les agriculteurs, qui criaient leur colère dans nos rues il n’y a pas si longtemps, pourraient en témoigner. La surtransposition des normes, fierté française ou du moins fierté du macronisme, étrangle davantage nos entreprises, sans permettre une régulation commune ou une concurrence plus loyale.

Madame la ministre, ma question est simple : comment mieux appliquer la loi sans en créer sans cesse de nouvelles ?

M. Philippe Mouiller. Les rapports officiels ne sauraient être connus par la représentation nationale uniquement par voie de presse.

Le pire était pourtant à venir, à la lecture de ce fameux travail et du scénario de réforme visiblement privilégié par le Gouvernement : une véritable usine à gaz technocratique, distinguant deux parties dans la carrière des agriculteurs – avant et après 2016 –, mêlant deux modes de calcul, par annuités et par points, pratiquement impossible à mettre en œuvre, en tout cas incompréhensible pour la quasi-totalité des assurés.

Tout cela pour quel résultat concret ? Presque un tiers de perdants, une moitié d’agriculteurs qui ne percevraient aucun changement, un agriculteur sur cinq seulement qui y gagnerait. J’y insiste, ce choix ferait sensiblement plus de perdants que de gagnants.

Le jeu en valait-il la chandelle ? Nous pourrions presque en rire si une telle provocation ne risquait d’alimenter la profonde colère sociale ressentie dans nos campagnes.

À l’inverse, ce rapport passe sous silence ou presque le scénario du calcul des pensions de retraite agricoles sur les vingt-cinq meilleures années en points, pour lequel les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient manifesté avec insistance leur préférence lors de l’examen de la proposition de loi Dive.

Deux pages seulement, sur plus de 300, sont consacrées à ce scénario, et seulement pour indiquer que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi, à la demande du Gouvernement. Ce voile pudique est d’autant plus étonnant que l’inspection générale des affaires sociales (Igas) avait présenté ce même scénario au Parlement, en 2012, comme le seul à ne pas faire de perdants.

Face à cet enterrement programmé de toute réponse sérieuse à la demande de justice de nos agriculteurs en matière de retraite, le Parlement avait le devoir de réagir. C’est pourquoi, dès le lendemain de la communication du rapport, j’ai déposé, avec Pascale Gruny, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Dans le scénario privilégié par le Gouvernement, c’est le passage à un régime par annuités et la disparition d’un barème redistributif d’attribution de points de retraite qui causeraient l’essentiel des pertes pour les agriculteurs. Pour éviter cela, il faut que le passage au calcul des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années aille de pair avec le maintien d’un régime par points. Autrement dit, il faut calculer les pensions de retraite agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années en points.

Tel est le sens de ce texte, qui a reçu le soutien le plus ferme de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la profession.

Pascale Gruny nous l’a dit : le coût de cette réforme serait bien inférieur à celui qu’avait anticipé l’Igas en 2012. Il avoisinerait au maximum 300 millions d’euros d’ici à vingt ans, loin des 500 millions d’euros projetés.

Au reste, les seuls assurés qui n’y gagneraient pas n’y perdraient pas non plus. Il s’agit de ceux dont la pension est portée, aujourd’hui, au niveau des minima du régime agricole et restera, demain, malgré l’amélioration du niveau des pensions, en dessous de ce niveau : ils continueront à bénéficier des minima. Quant aux autres, la réforme leur apportera un complément de pension non négligeable, pouvant aller jusqu’à 190 euros par mois.

À ceux qui, pour masquer leur embarras, nous opposeront des arguties techniques ou nous expliqueront que ce dispositif ne serait pas applicable, je dirai deux choses simples.

D’une part, nous l’avons vu, ce mode de calcul est précisément celui que l’Igas préconisait dès 2012. Nous en avons simplement extirpé les détails qui pouvaient encore créer de rares perdants. C’est un gage de sérieux, me semble-t-il.

D’autre part, aux dires mêmes du gestionnaire du régime, la MSA, dont nous avons entendu les représentants en commission, non seulement ce scénario est applicable, mais il est même le seul à pouvoir être appliqué dès 2026, ce qui permet de respecter l’engagement qui a été pris.

Permettez-moi d’insister sur cette échéance, monsieur le ministre. Depuis plusieurs semaines, on nous habitue à l’idée que la réforme n’entrera pas en vigueur avant 2028. De fait, les scénarios examinés par le Gouvernement sont si complexes qu’il est probable qu’aucun d’entre eux ne puisse techniquement être mis en œuvre avant cette date, voire plus tard.

Or souvenons-nous que la proposition de loi de Julien Dive prévoyait initialement une entrée en vigueur en 2024. Si le Parlement a accepté, l’an dernier, de repousser celle-ci à 2026, une chose est claire : la profession comme la majorité sénatoriale n’admettront pas un nouveau report, et encore moins un enterrement de cette réforme.

La loi est l’expression de la volonté générale, non une recommandation. Elle ne suggère rien au Gouvernement ; elle l’oblige. Le législateur s’étant prononcé l’an dernier, il revient au Gouvernement d’appliquer sa décision à la date prescrite.

Avec cette proposition de loi, nous vous aidons, monsieur le ministre : nous avons trouvé une solution qui vous permettra de trouver la voie du respect de vos engagements. Vous devriez remercier le Sénat de cette initiative, qui vous donne la possibilité, grâce aux nombreux travaux que nous avons menés, de tenir les engagements pris à la fois par le Président de la République et par le Gouvernement.

Mes chers collègues, nous représentons les territoires de France. Nous savons ce que l’agriculture représente pour notre pays ; nous savons quels efforts consentent chaque jour celles et ceux qui nous nourrissent.

Nous sortons d’une période de crise, durant laquelle une liste d’engagements a été prise pour l’ensemble de la profession agricole. En votant ce texte, nous pouvons largement répondre à l’attente concernant les pensions.

Le respect de l’engagement politique est essentiel, car, dans les campagnes, les bruits n’ont pas cessé, les mécontentements sont toujours là. Nous devons être extrêmement prudents, compte tenu des engagements qui ont été pris.

Nous devons, dans un souci de justice élémentaire, tenir la promesse d’une retraite améliorée que, tous ensemble, nous avons faite aux agriculteurs l’année dernière.

Je forme le vœu que nous retrouvions la même unanimité aujourd’hui sur ce texte, qui répond à un engagement pris il y a déjà plusieurs mois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, je suis réellement surpris de votre réponse : chacun sait que les difficultés que j’ai évoquées existent et qu’une forme de moratoire s’applique aux nouvelles formations que certains établissements privés veulent proposer à la future rentrée universitaire. C’est un fait qu’il est inutile de cacher derrière des arguties.

Vous avez évoqué les différentes voies d’accès, je les avais moi-même rappelées. Je connais la volonté de la ministre de maintenir la diversité de l’enseignement supérieur, mais celle-ci n’existe pas dans les faits aujourd’hui.

Certains établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général seront en difficulté à la rentrée prochaine. Je contacterai la ministre pour en savoir davantage sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

transfert des compétences sociales aux départements