JUGO

M. Gérard Le Cam, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des paroles, c’est bien, des actes, c’est mieux !

Au fil des inaugurations, des débats et prises de position, j’entends des femmes et des hommes de tous bords vanter les mérites de la commune rurale, la caresser dans le sens du poil, lui assurer toute leur confiance, souligner le mérite, le dévouement et le bénévolat de ses élus. Mais rien de concret pour aider la ruralité et ses communes, qui souffrent d’un manque évident de moyens, ce qui réduit de fait leurs ambitions, leurs projets et leur volonté de dynamiser leurs territoires.

C’est même le contraire qui se produit, en matière d’aide et d’encouragement. Votre gouvernement, madame la ministre, s’apprête à faire les poches des communes de France en leur ponctionnant 4,5 milliards d’euros de dotations, soit 70 % pour les communes et 30 % pour les communautés !

Je lis avec attention les positions de l’Association des maires ruraux de France, dont je partage, pour l’essentiel, les analyses ; je suis d’ailleurs surpris qu’aucun autre parlementaire ou groupe politique n’ait repris sa demande d’équité fiscale.

Il est vrai qu’il n’est pas facile de faire bouger les choses dans ce pays, surtout quand on parle finances… La célèbre expression de Laurent Fabius sur le budget de la France, qu’il comparaît à une automobile dont on ne pourrait modifier que la valeur de l’enjoliveur, reste toujours d’actualité.

Avec mon groupe, j’ai l’outrecuidance de vouloir faire bouger 890 millions d’euros en cinq ans : quel scandale !

En deux mots, mais j’y reviendrai, avec notre proposition de loi, nous vous proposons de réduire l’écart des dotations globales de fonctionnement de base entre le rural et l’urbain - aujourd’hui de un à deux, soit 64 euros pour le rural et 128 euros pour l’urbain. Il ne s’agit pas d’opposer le rural et l’urbain, qui sont interpénétrés, interconnectés et souvent complémentaires, d’où un financement extérieur à l’enveloppe normée.

Quelques mots à propos de la définition du rural dont les contours sont parfois fluctuants. En 2010, pour l’INSEE, le rural représentait 78 % du territoire et 22 % de la population. Pour la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, les campagnes sont définies comme regroupant les communes dont la densité est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré.

Bertrand Hervieu définit trois figures de campagne : la campagne ressource, définie par sa fonction économique de production des richesses ; la campagne cadre de vie, qui correspond aux usages résidentiels et récréatifs de ceux qui travaillent ou vivent en ville ; enfin, la campagne nature, qui concrétise la durabilité des ressources naturelles et les fonctions de régulation de notre écosystème.

Le récent et néanmoins excellent rapport de nos collègues Renée Nicoux et Gérard Bailly, intitulé L’avenir des campagnes, montre combien le potentiel de dynamisme qu’elles portent pour le pays est sous-estimé.

Je veux à présent citer un extrait de ce rapport qui a été adopté à l’unanimité de notre commission des affaires économiques, à propos de la vision de demain sur la ruralité.

« Notre scénario préférentiel s’inscrit plutôt en résonance avec, parmi les scénarios de l’INRA et de la DATAR, ceux qui aboutissent à un développement économique équilibré et à un peuplement harmonieux des campagnes. […]

« En somme, les travaux qui sont présentés sont le fruit d’une démarche volontariste et politique consistant :

« - à déterminer un scénario d’évolution des campagnes françaises qui soit à la fois crédible et mobilisateur pour chacune d’entre elles ;

« - à donner les grandes lignes des politiques publiques qu’il conviendrait de mettre en œuvre aux fins de sa réalisation. […]

« Il s’agit en particulier de favoriser partout le renforcement, du moins le maintien de l’activité économique, sans quoi des territoires entiers seront transformés en déserts, au mieux en réserves naturelles vides de résidents […].

« C’est une option forte pour l’avenir des campagnes. Il ne va pas de soi, en effet, de s’obstiner à aménager tout le territoire et de refuser, quelles que soient les tensions sur la ressource budgétaire, d’en délaisser certains pans au motif que les difficultés y sont structurelles. Dans une telle hypothèse, les services publics, la population et l’activité se raréfieraient et seuls les plus pauvres ou les moins mobiles se trouveraient confinés dans ces espaces, qui seraient rapidement dévastés.

« Nous n’envisageons pas davantage de concentrer les moyens dans les territoires où la dépense publique, d’un point de vue strictement comptable, aurait un effet multiplicateur plus important, c’est-à-dire essentiellement dans de grands pôles urbains, mais aussi dans les zones rurales dont la dynamique économique est avérée.

« La valorisation des campagnes doit revêtir une dimension économique forte là où existe un potentiel de développement et c’est, au fond, presque partout le cas, dans l’agriculture, dans l’industrie ou dans les services. Une des richesses de la campagne, qui est l’espace, doit pouvoir être mobilisée à cette fin dans le cadre d’une planification négociée des différents usages.

« Par ailleurs, en tant que lieu de vie, les campagnes doivent fournir à leurs habitants et visiteurs l’ensemble des services disponibles dans la société moderne – commerces, administrations, soins – sans quoi, faute de résidents, les revenus engendrés par l’activité économique seront essentiellement dépensés ailleurs, favorisant alors le développement d’autres territoires. Ainsi, pour ce qui concerne en particulier les services publics, les critères d’implantation ou de maintien ne peuvent être identiques à ceux des villes.

« La vision politique de l’avenir des campagnes ne peut être que celle de l’équilibre, aussi les mouvements de concentration économique et démographique vers les grandes villes et les métropoles devront-ils être maîtrisés. Freiner les polarisations excessives est l’un des enjeux principaux de l’avenir des campagnes.

« En fonction de ces orientations éparses dont certaines tendances majeures, telles que la repopulation d’un grand nombre de territoires ruraux, confirment la faisabilité, les politiques publiques à mettre en œuvre à l’horizon 2030-2040 devront être inspirées par l’objectif de ne pas faire obstacle, au nom d’objectifs de rentabilité à court terme, à la construction des campagnes de demain, mais de rendre cet avenir fécond en préservant l’"éventail des possibles". »

Quatre grands principes sous-tendent notre proposition de loi pour un traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Je citerai l’équité, tout d’abord, qui vise à adapter la différence devenue excessive entre dotations urbaines et dotations rurales. En effet, les charges de centralité des communes urbaines ne justifient pas un tel écart.

Ensuite, je citerai la démographie, qui montre qu’en huit années, de 1999 à 2007, la population urbaine n’a augmenté que de 4,6 %, contre 9 % pour la population rurale. Depuis la fin des années soixante-dix, le solde migratoire est devenu positif dans les campagnes et, depuis 2000, il en va de même pour le solde naturel. L’attractivité des campagnes n’est plus à démontrer, encore faut-il qu’on leur donne les moyens d’accueillir et le dynamisme pour l’accueil des actifs.

Il faut citer encore l’économie, l’agriculture et le tourisme, dont les possibilités de développement sont sous-exploitées, faute des moyens, faute d’infrastructures de transports, faute aussi de visibilité et de stabilité de la politique agricole commune en matière de revenus agricoles.

Enfin, je ne saurais omettre la politique globale d’aménagement du territoire. La commune, de plus en plus menacée, demeure à cet égard le meilleur pilier de la ruralité, cette commune à la fois échelon privilégié de proximité démocratique qui assure la prise en compte des campagnes dans la gestion des affaires publiques et l’expression propre de la ruralité, et garante, face à l’entassement urbain et la concentration économique qui se profile avec l’issue de la loi « Métropoles ».

Les charges de fonctionnement propres aux communes rurales sont multiples et justifient - ô combien - un effort significatif de rattrapage de la DGF.

La dernière en date, et la plus spectaculaire, est bien la mise en place de nouveaux rythmes scolaires. Cette réforme de M. Peillon va coûter en moyenne 150 euros de charges de fonctionnement par élève. Pour la commune de Plénée-Jugon, commune de 2 500 habitants dont je suis le maire, 300 élèves sont potentiellement concernés, et nos premières estimations avoisinent les 50 000 euros à prendre sur le budget annuel de fonctionnement. C’est énorme !

Toutes les communes rurales n’ont pas d’école, mais toutes ont des enfants scolarisés ; donc, elles vont payer !

Autre charge spectaculaire à venir d’ici 2025, le très haut débit, qui est rentable pour les opérateurs privés dans les zones urbaines, mais pas rentable pour nos communes rurales. D’où le coût moyen annoncé par connexion de 2 000 euros, dont 450 euros restent à la charge du bloc communal ! Qui va payer l’abandon d’un grand service public des télécommunications, ce service public qui aurait été chargé d’une couverture totale du territoire, sans discrimination ?

Autre catégorie permanente, et importante, de charges propres aux communes rurales : la voirie et son entretien, qui ont un coût très élevé – environ 25 000 euros par kilomètre rénové en enrobé. Les circulations de camions, toujours plus grandes pour l’agroalimentaire, et le gigantisme du machinisme agricole, ne nous permettent plus d’entretenir et d’adapter nos voiries.

Par ailleurs, nos services publics sont en recul ou inexistants : quand le bureau de poste devient une agence postale, c’est encore la commune rurale qui met la main à la poche ! Pour avoir un Point contact de La Poste, encore faut-il qu’il existe un commerce !

J’avais déposé une autre proposition de loi en 2003, relative aux derniers commerces et aux services publics en milieu rural. Bien que jugée très intéressante par tous, cette proposition de loi n’avait pas été adoptée. Aujourd’hui, ce sont 50 % de communes rurales qui n’ont pas de commerce de proximité et se trouvent ainsi privées de ces lieux privilégiés de consommation et de lien social.

Le déficit de présence médicale en milieu rural induit des surcoûts de fonctionnement pour les communes où le cabinet médical est menacé de fermeture. Chez moi, nous avons dépensé plus de 15 000 euros pour faire venir deux médecins roumains ; l’un est resté six mois, l’autre trois !

Bien connues pour le vieillissement de leurs populations, les communes devant gérer l’hébergement des personnes âgées sont parfois amenées à combler le déficit de ces établissements, le financement, très serré, des départements et des agences régionales de santé ne suffisant pas.

Le passage de nombreuses communes à la taxe professionnelle unique s’est soldé par une attribution de compensation non indexée qui, au fil des années, perd de son pouvoir d’achat.

Je pourrais encore citer la remise en cause de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT, qui va contraindre de nombreuses collectivités à se tourner vers des bureaux d’études beaucoup plus coûteux.

De surcroît, nos administrés ruraux ont des revenus globalement inférieurs à ceux des urbains et donc une capacité contributive très limitée. Chez moi, 60 % des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu…

D’autres charges incombent à nos populations, je pense tout particulièrement aux transports en commun, quasi inexistants, ce qui contraint nos habitants à dépenser beaucoup pour se rendre au travail, chez le médecin, au tribunal ou tout simplement pour faire leurs courses.

Nous soutenons par ailleurs un réseau associatif dense qui fait la fierté de nos communes, réseau que l’intercommunalité ne parviendra pas à remplacer.

Vous le voyez, madame la ministre, cette liste de charges effectives et croissantes est éloquente, bien que non exhaustive. Charges nouvelles d’un côté et ponctions de l’autre : l’équilibre n’est plus réalisable !

Venons-en au volet financier de notre proposition de loi.

Le coût global annuel de notre proposition est de 889,3 millions d’euros à partir de 2018, avec un mécanisme progressif qui respecte les difficultés budgétaires de la France. Le tableau figurant dans notre rapport indique une montée en puissance, métropole plus outre-mer, de 150,8 millions d’euros en 2017 et de 889,3 millions d’euros en régime de croisière à partir de 2018.

Il est à noter que, la première année, ce sont près de 22 000 communes qui entrent dans ce mécanisme, pour 150 millions d’euros. Or, 150 millions d’euros, c’est environ un demi-millième du budget actuel de l’État, soit l’équivalent de quatre heures et vingt minutes de rentrées fiscales pour l’État ! Et 889 millions d’euros représentent environ une journée de rentrée fiscale, soit 0,1 % du taux des prélèvements obligatoires.

Ces comparaisons permettent de relativiser certaines oppositions de la commission des finances, qui évoque « un coût très important ».

En outre, 889 millions d’euros, c’est aussi moins de 2 % de l’actuel rendement de l’impôt sur les sociétés, ce qui revient à dire qu’un taux de l’impôt sur les sociétés passant de 33,33 % à 34 % est plus que suffisant pour gager notre proposition de loi.

La qualité d’un impôt tient au fait qu’il est juste, utile et efficace. Le caractère gagnant-gagnant entre collectivités et entreprises est ici évident.

Le tableau établi par la commission des finances, à la page 17 du rapport, montre combien cette réforme serait efficace en apportant en moyenne 9 617 euros aux communes de moins de 500 habitants, 25 330 euros pour celles qui ont entre 500 et1 000 habitants ou, par exemple, 56 916 euros pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants.

Les dotations supplémentaires perçues par les communes iront directement financer leurs frais de voirie, d’entretien du patrimoine et de mobilier scolaire, bref, tout ce qui fera vivre le tissu local des PME.

Le rapport évoque une critique à l’encontre des petites communes qui ne solliciteraient pas l’effort fiscal de manière suffisante au regard de la moyenne nationale.

On observe ainsi que l’effort fiscal des communes de moins de 500 habitants est inférieur à la moyenne nationale. En outre, il croît progressivement avec la population, jusqu’aux communes de 50 000 habitants ; il est ensuite maximal pour les communes comprises entre 100 000 et 200 000 habitants ; il est en revanche inférieur à la moyenne nationale dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Cette dernière donnée est intéressante, puisqu’il s’agit précisément d’une catégorie de communes – elles sont moins d’une quinzaine – qui bénéficient du plus haut niveau de dotation par habitant, deux fois supérieur à celui des plus petites communes.

Le rapport laisserait-il entendre que les petites communes devraient augmentent leurs impôts pour être mieux considérées ?

Le maire que je suis vous dira également que nous sommes les seuls élus à croiser nos contribuables quotidiennement, ce qui conduit à une gestion au plus près de nos finances locales. Depuis de nombreuses années, les maires ruraux n’osent même plus augmenter leurs impôts locaux, au regard des départements et des régions, qui nous annonçaient chaque année une augmentation de 5 %, 10 %, voire plus, de leurs propres impôts. Aussi, nous avons fait le « dos rond ». Ceci explique cela !

Sur la question des ratios financiers des collectivités, le fait est que les plus petites communes ne sont pas nécessairement celles qui sont les plus engagées dans de grands efforts d’équipement. Mais elles sont aussi celles qui ont le plus faible niveau de DGF par habitant, ce qui peut expliquer que leurs ratios d’endettement soient plus faibles, en raison précisément d’une absence de ressources de financement...

S’il fallait d’ailleurs en trouver une preuve, ce serait dans le constat de l’endettement relativement plus important des communautés de communes, qu’elles soient à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle.

Au-delà de la proposition de loi, le fait est que la DGF, dans son ensemble, nécessite une réforme profonde.

L’autre argument de la commission des finances est l’hétérogénéité du monde rural et des collectivités qui le composent. Notre proposition de loi visait néanmoins à réduire cette hétérogénéité et cette injustice lourdement ressentie par nos maires, qui se sentent abandonnés.

Ce sentiment d’abandon avait été largement évoqué lors des élections sénatoriales de 2008 dans les Côtes-d’Armor, et tout particulièrement dans les communes du Centre-Bretagne, mal desservies par les infrastructures et, par conséquent, exclues du développement économique.

Un autre débat a traversé la commission des finances. Pour ceux que j’appelle les « communautaristes », la solution réside dans les communautés de communes. Ceux-là, à mon avis, attendent la mort des communes. Pour les autres, que j’appellerai les « communalistes », il est urgent de faire quelque chose si nous voulons donner un véritable avenir aux communes et à leurs habitants.

Alors, oui, je suis un « communaliste convaincu », et je compte sur votre bon sens, mes chers collègues, pour que le Sénat adopte notre proposition de loi, ce qui serait, à deux jours du congrès de l’Association des maires ruraux de France, un véritable signal de la confiance que les sénatrices et sénateurs accordent à leurs élus locaux.

Des paroles c’est bien, des actes c’est mieux ! Vive les communes, vive la ruralité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la présence postale dans le département des Côtes-d’Armor.

La Poste, l’Association des maires de France et l’État viennent de signer un nouveau contrat pour 2011-2013 garantissant la présence postale dans les communes rurales, les zones urbaines sensibles et les départements d’outre-mer.

Pourtant, tous les ans, les destructions d’emplois se poursuivent – 50 000 emplois disparaîtront d’ici à 2015 – et la présence postale s’affaiblit. Depuis plusieurs années, on assiste également à la suppression de bureaux de poste. À la place ont été créés des relais poste commerçants ou des agences postales communales.

De quoi s’agit-il ?

Dans les relais poste commerçants, des commerçants en contrat avec La Poste assurent certaines opérations postales. Ce service est malheureusement très limité et peut disparaître du jour au lendemain. En outre, il pose des problèmes de confidentialité et de sécurité.

Dans les agences postales communales, ce sont les municipalités qui assument la présence postale avec leurs personnels et leurs locaux. Dans ce cas également, le service est limité. Comble de l’ironie, l’usager paie deux fois la prestation : la première au guichet et la seconde au travers des impôts locaux ! En outre, seules les communes qui en ont les moyens peuvent suppléer La Poste.

Ces dispositifs reviennent en réalité à transférer aux collectivités locales une partie des charges et de l’exercice du service public postal, alors que la réforme des collectivités territoriales, votée à la fin de l’année dernière, contribue à les étrangler encore un peu plus !

Par conséquent, les élus de mon département – qu’ils soient en zone rurale ou en milieu urbain – sont particulièrement inquiets quant au devenir du service public local. Ils considèrent en effet que les missions de La Poste ne sont plus garanties. Ils sont d’autant plus inquiets que, dans certaines communes, La Poste est souvent l’un des derniers services publics encore présents.

Je tiens également à dire un mot sur la méthode employée. En dépit de l’existence d’une commission départementale, les maires subissent une pression inacceptable. Des horaires d’ouverture inadaptés sont mis en place pour démontrer une baisse de la fréquentation des bureaux de poste.

C’est ainsi que plusieurs communes costarmoricaines se sont vu signifier des diminutions d’heures d’ouverture, des suppressions de bureaux de poste ou des transformations en agences postales communales. Je pense particulièrement aux communes de Cavan, de Plénée-Jugon, de Plouëc-du-Trieux ou encore de Plérin, dont je suis l’élu.

Seule la mobilisation des élus, en concertation avec les habitants, a permis d’annuler, sans doute provisoirement, les projets annoncés par la direction de La Poste.

Ces annonces, monsieur le secrétaire d’État, vont à l’encontre de l’esprit de la loi du 9 février 2010, laquelle précise que, parmi les missions du service postal, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ».

Au même titre que l’école, La Poste est l’un des symboles forts du service public, auquel nous sommes tous attachés. Elle est aussi créatrice de lien social, notamment pour les personnes âgées. Enfin, elle contribue au développement économique de nos territoires.

De manière générale, nous assistons à une régression du service public de La Poste. Les populations et les élus concernés en ont assez d’être abandonnés et sacrifiés sur l’autel d’une prétendue rentabilité économique.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin que le service public postal contribue réellement à l’aménagement et au développement du département des Côtes-d’Armor ?

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, l’article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales est le plus évocateur, le plus révélateur et le plus redoutable d’un texte qui veut la mort des communes, mais qui n’ose pas le dire, tant l’opposition est grande au sein de nos mairies, quelles qu’en soient les obédiences politiques.

La fusion des communes ne date pas d’aujourd'hui, puisque la loi Marcellin de 1971 la permettait déjà. Certes, si elle avait rencontré un vif succès, cela se saurait…

À titre d’exemple, dans mon canton, la commune de Jugon-les-Lacs a fusionné avec deux autres petites communes. Résultat de l’opération : près de quarante ans plus tard, les deux autres communes ont complètement disparu ! Il reste, certes, deux églises à entretenir, mais il n’y a plus un seul commerce.

Mme Annie David. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour établir un état des lieux de l'application de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Gisèle Gautier l'a rappelé, cette loi est issue de propositions de loi que nous avons déposées, mon groupe et moi-même, ainsi que nos collègues socialistes, dès l'automne 2004. À l'Assemblée nationale, nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains avaient déposé cette même proposition de loi dès le mois d'octobre 2003. Nous attendions donc avec impatience que le Gouvernement se saisisse du problème des violences conjugales.

Aujourd'hui, la loi adoptée en avril 2006 est en vigueur. Mais deux questions se posent : correspond-elle à nos attentes et surtout à celles des victimes ? Est-elle réellement appliquée ?

À la première question, je réponds par la négative. C'est pour cette raison que, avec d'autres, notamment avec des associations qui ne sont pas satisfaites de cette loi, je travaille à l'élaboration d'une autre proposition de loi qui irait beaucoup plus loin.

La philosophie de la loi du 4 avril 2006 repose essentiellement sur une aggravation des sanctions à l'encontre des auteurs de violences conjugales. Le Gouvernement nous a expliqué, lors de l'examen du texte en mars 2005, que la réponse à la violence passait par le droit et le renforcement des sanctions. Notre postulat de départ est quelque peu différent. C'est d'ailleurs ce qui nous a conduits à ne pas proposer d'aggravations des sanctions.

En effet, les violences conjugales ne peuvent être comparées aux autres cas de violences contre des personnes. Elles sont fondées sur un processus psychologique différent et sur un rapport inégalitaire entre l'homme et la femme au sein du couple. Le rapport Henrion de février 2001 décrit parfaitement le processus des violences conjugales : ces violences « se distinguent des simples conflits entre époux ou concubins ou même des conflits de couples en difficulté ou "conjugopathie" par le caractère inégalitaire de la violence exercée par l'homme qui veut dominer, asservir, humilier son épouse ou partenaire ».

Ce n'est donc pas un hasard si la femme qui subit ces violences n'a parfois pas le sentiment d'être une victime. Il arrive même qu'on la tienne pour responsable de ces violences et que l'on considère qu'elle a provoqué la situation. Ensuite, elle ne ressent ni le besoin de se défendre ni celui de se plaindre des sévices qu'elle subit. Au contraire, elle éprouve de la honte et de la culpabilité.

Ce sentiment de honte et de culpabilité a longtemps été entretenu par la tolérance dont la société a fait preuve envers les agresseurs et les violences conjugales. « C'est un problème de couple », « Cela ne nous regarde pas », « C'est une simple scène de ménage », telles furent longtemps les phrases employées pour caractériser ces violences et servir d'excuse à la société pour ne pas considérer les violences conjugales comme un trouble à l'ordre public.

De ce point de vue, nous assistons à un retournement de situation inespéré. On ne porte plus aujourd'hui un regard tolérant sur ces violences. De même, on ne méprise plus les femmes qui en sont victimes.

Néanmoins, il ne faut jamais oublier que les violences au sein du couple se produisent toujours dans le cadre d'un schéma psychologique d'emprise, de domination, d'humiliation entretenu par l'agresseur.

De ce fait, l'accompagnement des victimes et la formation des professionnels susceptibles d'être confrontés à ces femmes victimes sont essentiels. Telle est la position que nous n'avons cessé de défendre, que ce soit dans notre proposition de loi ou lors des débats en mars 2005 et en janvier 2006, tout en encourageant le recours aux dispositions législatives existantes.

Il est d'autant plus difficile pour une femme victime de violences au sein de son couple de réagir qu'elle est économiquement dépendante de son conjoint : envisager de le quitter est alors presque impossible. C'est pour cette raison que nous avions déposé des amendements tendant à permettre aux victimes, notamment celles dont les revenus sont inférieurs à 75 % du SMIC, d'être financièrement autonomes, grâce à la solidarité nationale.

Nous insistions également, et nous continuons de le faire, sur le renforcement de la formation des professionnels de santé, des magistrats, des policiers et des gendarmes, de toutes celles et de tous ceux qui sont amenés à rencontrer des femmes victimes de violences conjugales.

En effet, le sentiment de honte influe énormément sur les démarches et les recours entrepris par les femmes auprès des institutions.

D'une part, il n'est pas aisé pour elles de se livrer. Les résultats de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France de 2000 ont souligné l'occultation des violences conjugales et le silence dont celles-ci sont entourées de la part des victimes elles-mêmes.

Je citerai l'un des constats de cette enquête : « Les femmes ont beaucoup plus faiblement parlé avec d'autres personnes des violences subies au sein de leur couple. Le constat d'un faible recours aux institutions en découle logiquement. Il y a plus de réticences à signaler les brutalités d'un conjoint que celles de toute autre personne : 13 % des cas de violences conjugales, contre 43 % dans les espaces publics et 32 % au travail ».

Les campagnes d'information, telles que les campagnes télévisuelles et d'affichage que nous avons pu voir, sont donc essentielles sur ce plan, afin que les femmes victimes de violence sachent qu'elles peuvent briser le silence auquel elles se condamnent.

D'autre part, nous voyons bien comment, du côté des professionnels de santé ou de justice, il n'est pas aisé non plus d'interpréter des paroles ou des attitudes qui pourraient traduire une situation de violences conjugales. Il est donc essentiel, là aussi, une fois que les femmes ont trouvé le courage de briser le silence, qu'elles puissent parler en toute confiance à une personne attentive, qui sache trouver les mots justes et ensuite engager les actions adéquates.

Cette attitude de la part des professionnels n'est pas forcément spontanée. La formation est donc essentielle, mais, à chaque fois que nous avons formulé une telle proposition, elle a été rejetée. C'est d'autant plus regrettable que c'était également l'une des recommandations formulées par la Délégation aux droits des femmes.

Pourtant, nous l'avons souligné dans les travaux de la Délégation, la seule approche répressive ne peut être satisfaisante pour limiter le phénomène des violences conjugales. Seule une approche globale permettra de lutter efficacement contre ces violences.

Au-delà des professionnels, prévoir dès l'école maternelle une initiation au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes s'avère nécessaire afin de réduire, à l'avenir, l'influence de certains phénomènes sociaux sur la violence masculine à l'égard des femmes. Une fois encore, une telle proposition a été rejetée, et nous le regrettons vivement.

Par conséquent, les différents intervenants, que ce soient les professionnels de santé, l'éducation nationale, les services de police et de gendarmerie, les collectivités territoriales ou les associations, doivent impérativement mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces.

Je considère que ce n'est pas l'esprit qui a guidé la majorité et le Gouvernement lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 4 avril 2006. Néanmoins, parce qu'il marquait une étape essentielle dans la reconnaissance des violences faites aux femmes, notre groupe a voté ce texte, en émettant quelques réserves et en insistant sur le fait que nous serions particulièrement attentifs à sa mise en oeuvre effective.

Nous demandons donc au Gouvernement, madame la ministre, de faire le bilan de l'application ou non de certaines dispositions de la loi. Ces éclaircissements sont d'autant plus nécessaires que les chiffres concernant les femmes victimes de violences au sein de leur couple sont toujours élevés : une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon.

Une étude sur les coûts budgétaire et social de ces violences, notamment leurs conséquences en matière d'arrêt de travail, d'assurance, de protection policière, de soins, de traitement judiciaire, de logement, de prise en charge des enfants, etc., a été confiée au Centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion, avec, comme première étape, un rapport qui devait être rendu fin 2006. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Alors que la justice commence à prendre la mesure de ces violences, nous aimerions savoir dans quelle proportion est utilisée la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre de la composition pénale, et pour le juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, d'éloigner le conjoint violent du domicile conjugal.

Est-il prévu que l'initiative du parquet de Douai soit davantage généralisée ? L'expérience qui y est menée n'est pas dénuée d'intérêt. Dans cette juridiction, les hommes violents sont systématiquement mis en garde à vue et nombre d'entre eux sont placés pendant quinze jours dans un foyer où ils sont tenus de participer à des groupes de paroles.