ORIELS

Mme Agnès Evren. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, Emma, Pénélope, Lilou : ces enfants sont morts dans la solitude de leur chambre. Le point commun de ces tragédies ? TikTok, qui leur a fourni, par le biais d’algorithmes prédateurs, le mode opératoire de leur propre fin.

Je pense aujourd’hui à leurs parents. Ils n’attendent de nous ni des demi-mesures ni une compassion de circonstance : ils attendent une réponse politique qui soit à la hauteur de ces drames.

Face aux géants du numérique, nous ne devons plus faiblir.

Nous sommes au cœur d’une guerre de l’attention. Cette guerre est silencieuse, mais bien réelle. Et, dans cette guerre, nos enfants sont en première ligne.

Les plateformes ont fait d’eux un business rentable. La mécanique de leur « effet silo » est implacable : plus un adolescent est fragile, plus l’algorithme l’isole et, surtout, plus il l’enferme dans sa détresse.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même dénoncé une « spirale mortifère ». Ayant créé un compte en vous faisant passer pour une adolescente de 14 ans, il vous a fallu moins de vingt minutes pour être exposé à des tutoriels de scarification et à des vidéos d’incitation au suicide. Vingt minutes, c’est le temps qu’il faut aujourd’hui pour basculer ! Votre signalement à la justice était un acte nécessaire ; notre réponse législative l’est tout autant.

Le groupe LR soutient pleinement cette proposition de loi et l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Sur la majorité numérique, notre groupe suivra l’avis du Conseil d’État, en soutenant l’amendement de notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui apporte davantage de souplesse.

Mais, je le dis avec force, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de la logique de protection.

C’est tout le sens, monsieur le ministre, du second volet du texte, sur l’interdiction du portable au lycée. Ce dispositif est la suite logique et cohérente de la loi de 2018, appliquée à l’école et au collège.

J’ai moi-même, en 2024, déposé une proposition de loi sur le dépôt obligatoire des portables dans des casiers à l’entrée des écoles et des collèges, comme cela se pratique déjà dans certaines régions de l’Espagne ou en Norvège, et, pour avoir échangé avec beaucoup de professeurs, je puis vous assurer que cette mesure a des effets positifs ! Elle en a sur la concentration – on n’apprend pas avec dans la poche un téléphone qui vibre à chaque notification –, sur le climat scolaire – tous les enseignants avec lesquels j’ai discuté m’ont affirmé qu’il était plus apaisé et serein –, sur la santé physique et mentale – une telle mesure aide à lutter contre la sédentarité et l’isolement – et contre le harcèlement.

Quel est le sens d’une interdiction limitée au collège ? L’addiction ne s’évapore pas et les mécanismes du harcèlement ne cessent pas par miracle quand on atteint 15 ou 16 ans ! Le lycée est aujourd’hui le prolongement permanent des réseaux sociaux : les conflits dans l’espace virtuel s’invitent physiquement dans la cour, le harcèlement ne s’arrête jamais, et l’attention des élèves est fragmentée.

C’est en ayant cette réalité à esprit que j’ai déposé un amendement de clarification et d’harmonisation.

En effet, l’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, distingue des zones d’interdiction, dans les couloirs et en classe, et « une zone définie de la cour » où l’utilisation du téléphone portable serait autorisée, ce qui pose évidemment des difficultés : comment gérer la coexistence de zones de droit et de non-droit numérique dans une cour de récréation ? Faudra-t-il, pour ce faire, procéder à un quadrillage de la cour pour y délimiter des espaces où le téléphone serait autorisé ? On imagine l’usine à gaz pour les proviseurs…

À cet égard, le dispositif de l’amendement que je défends, avec le soutien de notre rapporteure, est très simple : interdiction de l’usage du téléphone dans toute l’enceinte de l’établissement, assortie d’exceptions définies dans le règlement intérieur, notamment pour les élèves internes ou en situation de handicap ou encore pour les étudiants de BTS ou de classe prépa.

Il s’agit de sécuriser le dispositif en s’appuyant sur le projet d’établissement, élément clé de la proposition de loi de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly ; ce projet aura vocation à déterminer les bons usages du numérique et à mettre en place des actions de sensibilisation.

J’y insiste, la logique qui nous inspire n’est pas une logique d’interdiction aveugle : c’est une logique de protection.

Mes chers collègues, 28 % des lycées ont déjà pris les devants en instaurant des règlements stricts. À l’international, la tendance est massive. Ne soyons pas à la traîne de l’histoire !

En votant ce texte et cet amendement, nous ne votons pas une simple loi technique : nous redonnons à nos jeunes le droit de se construire loin du bourdonnement permanent des algorithmes. Nous leur redonnons le droit à l’ennui créateur, à l’interaction humaine, à la discussion réelle, à la sérénité – à la vie, tout simplement.

Pour Emma, pour Pénélope, pour Lilou et pour tous ceux que nous pouvons encore protéger, votons ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souhaite évoquer, par cet amendement, la question de la valorisation sur les réseaux sociaux de l’usage détourné du protoxyde d’azote.

Nous savons que nos jeunes sont de plus en plus connectés – et de plus en plus précocement – aux réseaux sociaux. Or la pratique dont nous parlons y est présentée sous un jour qui encourage la consommation.

Concrètement, sur Snapchat ou sur TikTok, des jeunes se filment, amusés et hilares, en perte d’équilibre, après avoir inhalé ce gaz. Certains contenus vont même plus loin et prennent la forme de véritables tutoriels incitant d’autres jeunes à en faire autant.

Nous devons prévenir ce phénomène. De tels contenus ont un effet d’entraînement évident : ils banalisent la pratique, la rendent attractive et encouragent l’imitation.

Or nous savons qu’au-delà des mots certains comportements, certaines attitudes, peuvent avoir un effet incitatif. Le fait de voir des pairs adopter une attitude présentée comme « cool » alors qu’ils consomment ce produit peut suffire à convaincre les jeunes les plus vulnérables et les plus influençables de le tester, au risque de tomber dans un engrenage destructeur.

Le protoxyde d’azote est un poison, un produit hautement toxique, voire fatal, dont il faut protéger notre jeunesse. Nous devons tout faire pour prémunir nos jeunes contre l’envie de commencer à en consommer, donc lutter contre les images et les contenus qui, sur les réseaux sociaux, valorisent son usage détourné en dissimulant qu’il est un poison.

Voilà tout l’objet de cet amendement.

Mme Karine Daniel. Madame la ministre, la prochaine réforme de la PAC ne constitue pas un simple ajustement technique. Je le souligne à mon tour, elle engage une redéfinition profonde de l’architecture budgétaire et politique de l’une des matrices de la construction européenne – n’oublions pas que la PAC est la plus ancienne de nos politiques communes. Nous travaillons nous-mêmes en ce sens au sein de la commission des affaires européennes.

Pour la première fois depuis 1962, la PAC serait privée d’un fonds spécifique clairement identifié. Son intégration dans un fonds unique, adossé à des plans de partenariat nationaux et régionaux, marquerait un tournant politique majeur.

Au total, dix-sept États membres, dont la France, demandent aujourd’hui le transfert de plusieurs dispositions relatives à la PAC vers les règlements sectoriels agricoles. Cette démarche peut améliorer la lisibilité des textes pour les agriculteurs ; nous savons à quel point ils ont besoin de clarté et de stabilité.

Le salon de l’agriculture, qui se tient actuellement, offre une nouvelle occasion de le rappeler : une PAC plus lisible est bel et bien nécessaire. Mais une question de fond demeure : cette évolution clarifie-t-elle la PAC ou organise-t-elle, comme nous le croyons, sa renationalisation progressive ?

Selon la Cour des comptes européenne, nous devons répondre à plusieurs alertes en matière agricole : complexité accrue, incertitude budgétaire, possibles retards de paiement et, surtout, distorsions de concurrence liées à l’excessive flexibilité laissée aux États membres.

Je tiens à insister sur ce dernier point. Dès lors que des distorsions de concurrence se font jour, au travers de plans nationaux, la France peut être fragilisée.

S’y ajoute, madame la ministre, une politique nationale de gestion des prix, que vous avez vous-même défendue au travers des lois Égalim, et qui affecte la compétitivité de la France sur ce qui est et doit rester notre premier marché et notre priorité, à savoir le marché européen.

Si le montant des financements agricoles n’est connu qu’après l’adoption des plans nationaux, si l’application des objectifs communs peut varier fortement d’un État à l’autre, nous affaiblissons le caractère véritablement commun de cette politique. Or la PAC n’est pas une politique nationale financée par l’Europe : c’est une politique européenne mise en œuvre par les États.

Dès lors, madame la ministre, ma question est simple : la France défendra-t-elle une PAC clairement identifiée budgétairement, dotée d’objectifs européens contraignants garantissant une égalité de concurrence entre agriculteurs, ou bien acceptera-t-elle, au contraire, le principe de l’intégration durable de la PAC dans un fonds unique, faisant peser un risque de renationalisation et, plus largement, une grande incertitude sur les exploitants et les exploitations agricoles ?

Les agricultrices et les agriculteurs ont besoin de stabilité. Ils ont besoin d’une Europe qui assume pleinement son ambition agricole.

Les agricultrices et les agriculteurs doivent pouvoir se projeter. Ils ont donc besoin de visibilité à long terme. Or – je le souligne à mon tour – notre système de normes européen est un élément de stabilité et de visibilité à l’échelle du continent sur les plans social et environnemental. C’est important de le rappeler.

L’évolution des normes est une chose ; la charge administrative pesant sur les agriculteurs en est une autre. On les confond souvent, à tort. Aussi, redisons-le : les normes sont la force du marché européen.

Il nous faut harmoniser ces normes sociales et environnementales vers le haut. C’est en tout cas ce que nous proposerons, qu’il s’agisse de la politique agricole commune ou de notre politique agricole nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’une proposition de loi confirmant l’efficience de la méthode de travail de sa délégation aux entreprises, que j’ai l’honneur de présider. C’est en effet parce que nous nous sommes rendus sur le terrain, au contact, que des chefs d’entreprise nous ont alertés, non seulement sur l’aggravation des retards de paiement dans le privé, mais aussi sur ceux du secteur public. Ces retards mettent à mal la trésorerie et la pérennité de nos entreprises.

Cette proposition de loi n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat d’un travail de fond. Ce travail, c’est celui de la délégation sénatoriale aux entreprises, un travail documenté, fondé sur des déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions de toutes les parties prenantes, sans exclusive. Nous avons écouté, vérifié, confronté les points de vue. Et ce que les chefs d’entreprise nous ont dit est simple : leur première fragilité, aujourd’hui, ce n’est pas le carnet de commandes, c’est la trésorerie !

Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif, ils sont un accélérateur de défaillances. Ils transforment une tension passagère en cessation d’activité. Et ce qui était supportable en période de croissance devient un risque majeur en période de ralentissement. Il est désormais démontré que les retards de paiement ont un impact délétère sur les défaillances d’entreprise. De 60 000 défaillances en moyenne chaque année entre 2010 et 2019, nous sommes passés à 66 000 en 2024 et à plus de 68 000 en 2025.

Aujourd’hui, le délai moyen de paiement atteint quasiment cinquante jours, et 86 % des entreprises françaises déclarent avoir été confrontées à des retards au cours des douze derniers mois – un chiffre en progression constante depuis 2023. Ce phénomène touche tous les secteurs, avec un impact particulièrement négatif pour les très petites entreprises (TPE) : 55 % d’entre elles jugent désormais critique cet impact sur leur trésorerie. La hausse du nombre des « grands » retards, dépassant trente jours, est également préoccupante : plus de 9 % des acteurs accusent désormais des retards supérieurs à un mois, ce qui est un record depuis quatre ans.

Les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) sont les plus vertueuses en la matière. En effet, 84 % des TPE et plus de 71 % des PME paient sans aucun retard, contre une entreprise de plus de 1 000 salariés sur deux.

Nous avons certes ressenti les vapeurs de mécontentement des défenseurs de certains grands groupes et de certaines grandes collectivités territoriales. Mais notre rôle n’est pas de protéger les positions dominantes, il est de travailler avec l’intérêt général comme boussole.

Cet enjeu représente 12 milliards d’euros pour les retards interentreprises. Ces retards sont très concentrés dans de grands groupes très connus. Il faut en finir avec ces mauvaises habitudes ! Mais pour cela, encore faut-il cesser de légiférer la peur au ventre. C’est cette peur de contrarier telle entité, telle fédération, tel syndicat, qui nous a conduits à l’impuissance. Nous ne pouvons pas faire du développement économique à coup de juridisme défensif. Nous devons légiférer avec courage, pragmatisme et audace.

Oui, cette proposition de loi contrariera certaines grandes entreprises et certains établissements publics. Oui, elle contrariera l’État lui-même. Mais elle ne vise pas à contrarier les vertueux. Elle ne touchera que ceux qui abusent, ceux qui contournent les règles, ceux qui mettent la pression et font peser leurs retards sur la trésorerie des plus fragiles.

Il est possible et impératif de prévenir les défaillances évitables : celles qui sont causées par les retards de paiement. Comme l’a rappelé l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards augmentent de 25 % le risque de défaillance. Cette proportion passe même à 42 % lorsque ceux-ci dépassent soixante jours, selon la Banque de France. Il faut agir, car ce n’est pas la généralisation progressive de la facturation électronique qui pourra améliorer la situation.

Si 70 % des retards de paiement sont le fait des grandes entreprises, il ne faut pas occulter les retards des autres agents économiques que sont l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des administrations publiques, pour un total de 5 milliards d’euros. Les entreprises ne peuvent être les banquiers du secteur public.

Certes, l’État semble, en apparence, être un bon payeur. Cependant, les écarts demeurent importants entre les collectivités territoriales. Les plus petites sont généralement les plus vertueuses, et les délais de paiement tendent à s’accroître avec la taille de la collectivité. Soyons clairs, les TPE et les PME ne sont pas concernées par ce texte. Les petites et moyennes communes, les départements et la grande majorité des régions ne le sont pas non plus. Ce sont souvent d’excellents payeurs. Cette proposition de loi ne vise que les mauvais payeurs. Elle ne sanctionne pas les comportements responsables, elle corrige les abus.

Deux cas sont pointés par l’Observatoire des délais de paiement : l’outre-mer, où les délais de paiement s’élèvent à 39,2 jours en moyenne, mais surtout les établissements publics de santé, dont la moyenne des délais de paiement s’établit à 63,4 jours. Ces établissements subissent notamment des décalages et variations importants de leur financement dans le temps.

Il faut trouver de nouveaux outils de dissuasion pour assainir les pratiques commerciales et rétablir l’équilibre entre les forts et les faibles. C’est bien là le rôle de la loi.

Le premier volet de la proposition de loi renforce les sanctions infligées aux entreprises privées et prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement. Nous mettons fin au plafond actuel des sanctions et nous les adaptons au chiffre d’affaires de l’entreprise fautive. Une grande entreprise ne doit plus considérer l’amende comme un simple coût de gestion. Comme l’a rappelé le gouverneur de la Banque de France, cette évolution est indispensable pour rendre les sanctions véritablement dissuasives. En cas de récidive, la période de réitération est allongée d’un an et la sanction pourra être doublée.

Le second volet s’attache à la problématique des retards de paiement imputables aux acheteurs publics. Il est crucial de limiter les effets négatifs constatés sur la trésorerie des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), sans pour autant aggraver les charges pesant déjà sur les acteurs publics, et notamment sur les collectivités territoriales. Ainsi, un ensemble de mesures est proposé pour s’attaquer aux retards de paiement sans déstabiliser davantage les acteurs publics.

La première mesure vise, par souci du parallélisme des formes, les sanctions encourues par les entreprises publiques et prévues par le code de la commande publique : il s’agit de conserver leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est possible, avec la même durée de réitération.

La deuxième mesure précise le point de départ légal des délais de paiement, dont l’interprétation peut aujourd’hui varier, au détriment des petites entreprises.

Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous partagez mon analyse : il n’est pas acceptable qu’une entreprise licencie ou ferme en raison des retards de paiement imputables à des personnes publiques. J’avais proposé de fixer un point de départ pour le délai de retard de paiement à l’émission de la facture. On invoque le principe du service fait et la séparation des compétences de l’ordonnateur et du payeur pour rejeter cette initiative. La réalité, ce sont les pesanteurs de la chaîne financière. Nous en débattrons tout à l’heure, lors de l’examen de mes amendements.

La troisième mesure crée un fonds public d’affacturage, qui permet le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d’un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard, afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. La commission des lois retient, très justement, le mécanisme de la subrogation, sans dénaturer mon initiative. J’en profite pour remercier très sincèrement Mme la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et M. le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, pour la qualité et la rigueur du travail qu’ils ont mené sur cette proposition de loi.

La quatrième mesure interdit le renoncement aux pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des petites entreprises en situation de dépendance économique par rapport aux acheteurs publics.

Pour compléter ces deux premiers volets sectoriels, un troisième volet, transversal, prolonge et assouplit la procédure de traitement de sortie de crise, permettant aux entreprises en difficulté d’accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructuration ou de liquidation.

En conciliant ces trois volets, la présente proposition de loi vise à poser les bases d’un cadre plus juste, plus lisible et plus protecteur des entreprises, favorisant un paiement rapide, un traitement efficace des impayés et une gestion pragmatique des entreprises en difficulté.

Je le répète et j’y insiste, il est temps de légiférer avec courage et audace. C’est notre responsabilité ! À titre personnel, je ne manquerai pas de courage pour défendre ce texte. Je vous demande, mes chers collègues, de me suivre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, à mesure que se développent la couverture mobile et le déploiement de la 5 G sur le territoire, nous sommes de plus en plus sollicités par les habitants, les maires et autres élus, qui s’inquiètent, voire contestent ouvertement ces implantations.

Nous entendons des critiques liées à la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels, comme dans mon département, le Pas-de-Calais, qui compte de nombreux sites funéraires liés à la Première Guerre mondiale, ou relatives à la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) conseille le regroupement de ces dernières sur les mêmes pylônes.

Les élus, les maires et les riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli.

En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles la commune ou l’intercommunalité n’a pas son mot à dire. Pourtant, ce sont bien les élus qui doivent assumer devant leurs administrés les conséquences de ces choix.

Ce constat vaut pour les antennes-relais, mais également pour l’installation d’activités potentiellement dangereuses ou polluantes classées installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans ce dernier cas, le pouvoir de police du maire est transféré à l’État à travers le préfet, bien que le maire reste tenu responsable de la gestion des abords des sites et des conséquences potentielles.

Pour ce qui concerne les antennes-relais, les maires concernés m’ont dit s’interroger sur leur utilité s’ils ne peuvent même pas s’opposer, aux côtés de la population, à un projet d’implantation sur un terrain privé.

Le Conseil d’État considère en effet que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation d’antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques.

Ma question est la suivante : ne pouvons-nous pas envisager d’étendre les prérogatives des maires ou des présidents d’intercommunalité en matière d’urbanisme afin d’équilibrer leurs obligations et leurs moyens d’action ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte marque – enfin ! – l’achèvement du cycle législatif sur la restitution des biens relevant des collections publiques.

Après l’adoption en juillet 2023 du texte relatif aux biens spoliés lors des persécutions antisémites, puis en décembre 2023 d’un texte spécifique aux restes humains, ce projet de loi constitue le troisième et dernier volet du triptyque législatif initié, madame la ministre, par votre prédécesseure, Rima Abdul-Malak.

Il marque également une forme d’aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat. Près de vingt-cinq ans se sont en effet écoulés depuis l’adoption de la proposition de loi de restitution de la Vénus Hottentote à l’Afrique du Sud. Plus tard fut votée la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

Pendant deux décennies, notre commission a travaillé sans relâche : d’abord à faire émerger la thématique des restitutions dans le débat public, alors taboue ; puis à définir sa doctrine sur ce sujet aussi passionnant que complexe ; enfin, à permettre l’adoption de plusieurs lois d’espèce, ainsi que des deux premiers textes-cadres.

Ces travaux ont été portés par l’engagement sincère et constant de plusieurs de mes collègues. Dès 2020, Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont été les rapporteurs de la première mission d’information consacrée aux restitutions que j’avais souhaitée en tant que présidente de la commission. Depuis, nous avons continué à avancer ensemble, avec le précieux soutien de notre président, Laurent Lafon.

Je peux dire que ce compagnonnage et notre opiniâtreté ont payé, puisque le contexte dans lequel nous abordons cette troisième loi-cadre n’a plus rien à voir avec celui dans lequel j’ai défendu en 2010 mon texte sur la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

La question des restitutions s’est en effet imposée comme un sujet devant être traité par la loi. Il existe, certes, des désaccords sur la manière de procéder, car nous touchons à des questions à la fois juridiques, historiques et éthiques.

Néanmoins, le thème des restitutions est désormais parfaitement identifié dans le débat public comme dans la fonction de conservation des musées. Malgré le sous-dimensionnement des moyens qui y sont consacrés, l’attention portée aux conditions d’acquisition des œuvres, à leur parcours, à leur histoire, constitue désormais un nouveau paradigme des pratiques muséales.

Dans ce nouveau contexte, ce triptyque législatif sur les restitutions est inspiré par une ambition et des principes communs. Face aux demandes existantes et à leur prévisible multiplication, il est important de nous doter de lois-cadres pour éviter l’empilement de lois particulières.

Face aux soupçons de l’arbitraire et à l’écueil du fait du prince, il faut définir une procédure transparente, reposant sur des critères opposables et une instruction rigoureuse. Un juste équilibre doit être ainsi défini entre le projet universel de nos musées et l’impératif de réparer les appropriations indignes ou illicites qui ont marqué notre passé.

Ce sont ces principes que nous devons aujourd’hui inscrire au cœur du projet de loi. Or, dois-je le dire d’emblée, en dépit de sa longue maturation, le texte déposé à l’origine sur le bureau du Sénat ne répondait pas à cette ambition et a dû être profondément remanié par la commission de la culture.

Ce projet de loi vise à organiser une procédure administrative de restitution des biens culturels des collections publiques dérogeant au principe de leur inaliénabilité. Il ne remet pas en cause la compétence du législateur, qui conservera la possibilité d’intervenir par une loi d’espèce. Il vient compléter ce dispositif, en ouvrant, pour un ensemble de biens précisément défini, une deuxième voie de restitution.

La procédure est en effet circonscrite aux biens ayant fait l’objet, entre le 10 juin 1815 – dans la rédaction initiale du texte – et le 23 avril 1972, d’une appropriation illicite, établie ou fortement présumée, à l’exception des biens militaires et archéologiques.

La première borne fait référence au traité de Vienne qui est venu, selon l’exposé des motifs, clore un mouvement de restitution entre pays européens.

La seconde marque le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention de l’Unesco de 1970.

Je regrette que les informations permettant d’apprécier finement la portée de ces bornes nous aient été transmises de manière tardive.

L’ensemble de ces critères a, en tout état de cause, fait l’objet de débats nourris, portant notamment sur la possibilité de distinguer de manière fine entre l’appropriation licite et celle qui ne l’est pas. Cette réflexion renvoie autant à ces critères eux-mêmes qu’à l’appréciation qui en sera faite au cours de l’instruction des demandes, laquelle doit donc être organisée de manière robuste.

Or la rédaction du projet de loi, très insuffisante sur ce point, ne traduisait en rien la position défendue de manière constante et ancienne par notre assemblée.

Avec Max Brisson et Pierre Ouzoulias, nous préconisions dès 2020 la conduite systématique d’une instruction scientifique des demandes, en y associant l’État demandeur. Le Sénat a ensuite voté, en janvier 2022, la création d’un conseil national de réflexion, exerçant cette mission de manière pérenne.

De ces orientations, pourtant réitérées sur chacun des textes soumis à notre examen, on ne retrouvait aucune trace dans le projet de loi. Celui-ci se limitait à prévoir l’intervention facultative d’un comité bilatéral ad hoc dans le cadre d’une procédure essentiellement à la main du ministre de la culture.

La commission a donc largement réécrit le projet de loi, en adoptant six amendements que je lui ai présentés. Le nouvel équilibre ainsi trouvé consiste à conserver le ciblage du texte sur les biens répondant aux critères proposés, tout en faisant en sorte que ces critères soient appréciés de manière rigoureuse, éclairée et indépendante.

Le bornage temporel du texte est ainsi conservé.

Dans l’absolu, il aurait évidemment été souhaitable de définir une procédure permettant de régler l’ensemble des demandes sur le fondement d’un périmètre universel dans l’espace comme dans le temps.

Le pragmatisme doit cependant l’emporter et, avec lui, le ciblage de la procédure sur les biens dont les conditions d’appropriation peuvent être établies de manière relativement précise, sur la base de sources historiques qui se font plus rares à mesure que l’on remonte dans le temps.

Il ne s’agit sans doute là que d’une première étape : peut-être aurons-nous un jour la possibilité de faire évoluer ce ciblage.

Afin de renforcer la portée symbolique du texte, la commission a toutefois modifié la date retenue au cours de l’année 1815. La référence au congrès de Vienne, jalon pertinent de la seule histoire européenne, nous a en effet paru un peu maladroite pour un texte portant sur des biens essentiellement extra-européens. Nous y avons substitué la date du second traité de Paris, qui peut être considérée comme le point de départ du second empire colonial.

La commission a ensuite prévu la consultation systématique d’un comité bilatéral scientifique et d’une commission nationale pérenne présentant des garanties d’indépendance.

À la vision minimale du projet de loi, nous opposons ainsi l’ambition de constituer sur le temps long une doctrine française en matière de restitution. Il s’agit pour nous d’un point fondamental. La représentation nationale ne peut en effet se départir de sa compétence qu’à la condition de disposer de solides garanties sur la procédure mise en place. Cette approche est la seule qui puisse nous prémunir du fait du prince, mais également du risque d’erreur, malheureusement illustré par le traitement de certains dossiers. Il y va également de notre crédibilité sur le plan international, ainsi que du respect que nous devons aux États demandeurs.

Je me réjouis donc, madame la ministre, de constater que l’amendement déposé par le Gouvernement ne tend à remettre en cause aucune de ces garanties. Malgré un mauvais départ sur ce texte, je salue le travail finalement accompli ensemble, qui permet d’inscrire la vision de notre commission au cœur du projet de loi.

Mes chers collègues, nous avons ce soir une grande responsabilité. Alors que la France fait figure de référence en matière d’expertise muséale et patrimoniale, il nous revient d’affirmer également notre modèle en matière de restitution. Faisons en sorte que ce modèle, qui sera observé à l’étranger, repose sur une approche rigoureuse et exigeante, qui tiendra notre texte à distance des polémiques et des débats mémoriels, car la mémoire appartient aux historiens.

Il nous faut demeurer fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis de longues années : sans céder ni au déni ni à la repentance, il importe de reconnaître l’héritage de notre passé colonial ainsi que le besoin légitime de réparation et de reconnaissance des États demandeurs. C’est par cette voie étroite que nous pourrons véritablement approfondir nos coopérations et renouveler les conditions de notre dialogue avec les États demandeurs.

La restitution d’un objet n’est pas une fin en soi ; elle s’inscrit en réalité dans le cadre d’une politique partenariale renouvelée et élargit une réflexion commune sur la préservation, la valorisation et la transmission de ce qui, somme toute, constitue le patrimoine de toute l’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire, Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Ce texte – historique, je dois le dire – vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique.

À ceux qui s’interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l’État.

Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu’alors la conservation et la protection d’œuvres inaliénables, les biens de la nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité de restitutions.

Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Nous l’avons tous eu : il a eu lieu dans chacune de nos familles politiques, et parmi les Français eux-mêmes.

En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d’une discussion apaisée de ce texte et ainsi répondre, avec la dignité requise, à un impératif de notre époque.

Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre conformément à ses principes et à ses valeurs. Elle veut le faire avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l’universel ; avec la conviction, également, que l’universel de notre temps doit faire droit à la mémoire et à l’identité des peuples attachés à ces biens culturels.

Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.

Je tiens donc à remercier la commission de la culture du Sénat, qui a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, tout spécialement sa rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de l’enjeu des restitutions un engagement mûri au fil des années. Je souhaite rendre un hommage particulier au président de la commission, Laurent Lafon, et aux sénateurs Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.

Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s’orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; les biens culturels acquis de manière illicite.

L’adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l’une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; l’autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.

J’ai eu l’honneur de mettre en application chacune de ces lois-cadres dès 2024, démontrant le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu’elles instauraient.

Le présent projet de loi a pour objet de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en prévoyant une nouvelle dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Par le biais de ce triptyque législatif, la France se place à l’avant-garde des nations faisant de l’enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.

Vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l’artisan décisif de la réalisation de cet édifice – des deux premières lois-cadres comme de celle dont nous débattons ce soir.

Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.

Ce projet de loi est fondateur. Fidèle à la vocation universelle de nos musées, il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d’un changement d’époque au sein de l’État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.

Il faut le reconnaître avec beaucoup de lucidité : les circonstances de l’acquisition de certains biens culturels renvoient à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours des XIX^e et XX^e siècles, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.

Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l’échelle internationale, une prise de conscience s’est imposée et des voix se sont élevées, à l’instar de l’appel solennel lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’Unesco : Pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable.

Les mots de cet appel méritent d’être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »

Le droit international s’est fait l’écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. Le présent texte prolonge cette volonté internationale : il vise à répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressées à la France par plusieurs États, en premier lieu des États africains.

Depuis 2017, un important travail a été accompli sur l’initiative du chef de l’État, d’abord avec la remise du rapport La restitution du patrimoine culturel africain : vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, ensuite avec celle du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art, établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques de la recherche des provenances. C’est là une tâche immense, puisqu’elle porte sur les 125 millions d’items que conservent nos musées de France. Une telle entreprise ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics – je les remercie de nouveau très vivement de leur engagement.

Ces transformations suscitées par l’enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l’œuvre chez nos partenaires qui sont à l’origine de ces demandes.

Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d’ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. Au travers de l’enjeu majeur de l’accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, et intéressent en particulier la jeunesse.

Les restitutions bénéficient directement aux populations. Telle était la vision du Président de la République dès 2017 : qu’au prisme des restitutions puisse s’engager un renouvellement profond de nos partenariats culturels et scientifiques. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d’Ivoire en témoignent.

La période récente a vu l’adoption de lois d’espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d’Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre juridique et d’une méthode adaptés à ces situations.

L’adoption définitive, au mois de juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê – je rappelle que l’initiative en revient au Sénat, dont je salue de nouveau l’engagement – a confirmé qu’un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d’une telle loi-cadre.

La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l’intérêt général qui s’attache à la réappropriation par d’autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.

Cette ambition s’inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine et dans la mise en valeur de ces biens culturels.

Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitution, l’expérience prouve qu’il est nécessaire de disposer d’un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l’expertise patrimoniale.

C’est ce que permet cette loi-cadre, en établissant tout d’abord une liste de critères objectifs.

Ceux-ci circonscrivent à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques. La recherche d’une appropriation illicite, d’une part, et l’objectif de réappropriation par un État et par son peuple des éléments fondamentaux de leur patrimoine, d’autre part, guideront l’examen des demandes de restitution.

Ce texte précise également la procédure d’instruction d’une demande de restitution, en détaillant les étapes à suivre. Je salue les améliorations apportées par la commission, la constitution d’un comité scientifique bilatéral étant rendue obligatoire. Ce comité assurera la participation de l’État demandeur à l’instruction de la demande ; s’ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par le projet de loi et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.

Ladite commission sera chargée d’émettre un avis sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L’inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté du ministère de la culture de faire de l’enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.

Afin de garantir l’impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d’État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C’est là une garantie essentielle pour s’assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.

Afin d’affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à préciser les différents paramètres applicables à l’intervention de la commission nationale des restitutions.

Cet amendement vise en particulier à ce que la saisine de la commission incombe au ministre chargé de la culture, eu égard aux attributions de mon ministère en matière de collections nationales.

Il concerne également les compétences de cette commission afin qu’elle puisse formuler des recommandations en matière de restitution.

La présidence de la commission et sa composition refléteront les enjeux d’indépendance, de transparence et de collégialité auxquels est attaché le Sénat.

Le présent projet de loi s’adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.

Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution que j’évoquais à l’instant concerne les biens culturels qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.

La première borne, précisée par les travaux de votre commission, correspond à la date de la signature du second traité de Paris, donc à la clôture d’un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.

La seconde borne chronologique correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970, en faisant le choix d’appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification par chaque État partie.

Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d’œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la convention de l’Unesco.

Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l’occasion historique d’affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l’unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.

Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément mûri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d’un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu’elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l’importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.

C’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l’attente et à l’espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, socialistes, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes doit être lu non pas uniquement comme un instrument technique de gestion migratoire, mais comme une pièce complémentaire d’une stratégie diplomatique globale au cœur de l’Asie.

Le Kazakhstan n’est plus seulement ce pays lointain que certains décrivaient autrefois. Il est désormais le « poids lourd » de sa région, concentrant près de la moitié du PIB de l’Asie centrale. Sa situation géographique, entre la Russie et la Chine, en fait un pivot de la stabilité eurasiatique. C’est un partenaire stratégique incontournable.

En tant que socialistes, nous saluons l’approfondissement des relations bilatérales entre nos pays, initiées en 1993 par la visite d’État du président François Mitterrand. Depuis lors, ce lien n’a cessé de se consolider, atteignant dorénavant le niveau d’un partenariat stratégique renforcé. Le cadre juridique de cette relation est solide et structuré : traité d’amitié, partenariat stratégique, accords sectoriels, mais aussi initiatives communes, comme le One Water Summit consacré aux enjeux mondiaux de l’eau en 2024.

À cette relation politique s’ajoute un partenariat économique, culturel et universitaire dynamique. La France figure parmi les principaux investisseurs étrangers au Kazakhstan. La diaspora kazakhstanaise en France, d’environ 3 000 personnes, reste modeste, mais progresse. Elle est composée majoritairement d’étudiants, d’entrepreneurs et de conjoints de Français, bien intégrés à notre société.

Par ailleurs, le Kazakhstan est notre premier fournisseur d’uranium et notre troisième fournisseur de pétrole brut. Au-delà des ressources, ce sont nos liens éducatifs et culturels, avec l’institut Sorbonne-Kazakhstan et nos alliances françaises, qui constituent le socle de notre influence partagée.

Nous soutenons cet accord, car il s’inscrit dans le cadre de la diplomatie multivectorielle que mène Astana avec détermination. En cherchant un équilibre entre ses puissants voisins et l’Occident, le Kazakhstan fait le choix du multilatéralisme et de la souveraineté. La France doit répondre présente pour consolider ce contrepoids aux influences russe et chinoise dans la région.

Toutefois, il faut aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un pays de transit important pour des ressortissants de pays tiers. En l’absence de cadre juridique partagé, les procédures d’éloignement engagées par la France se sont trop souvent heurtées à des blocages. C’est précisément à ces difficultés que tend à répondre cette convention de réadmission.

L’accord qui nous est soumis vise à organiser le retour des ressortissants en situation irrégulière, mais aussi des ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. C’est un point essentiel : ce pays est un corridor migratoire majeur, notamment pour des populations venant d’Asie centrale ou d’Afghanistan.

Sur le plan juridique, cette initiative s’inscrit dans un cadre européen partiellement mis en œuvre. Le présent texte participe d’une même logique, lui qui apporte des garanties d’efficacité, comme le délai de réponse de vingt jours, mais aussi des protections juridiques sur le transfert des données personnelles.

En tant qu’élus de gauche, nous considérons qu’un cadre légal et transparent est toujours préférable à l’arbitraire ou à l’absence de coopération, qui placent trop souvent les individus dans des zones de non-droit.

Aussi, nous voterons en faveur de cet accord tout en rappelant notre exigence sur deux points principaux.

Premièrement, nous serons particulièrement attentifs à ce que les personnes réadmises ne subissent aucun traitement dégradant ou aucune persécution à leur retour. L’accord doit s’appliquer dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des engagements internationaux du Kazakhstan.

Deuxièmement, le Kazakhstan étant un pays de transit pour les réfugiés afghans, la France doit s’assurer que les réadmissions de ressortissants de pays tiers ne servent pas à contourner nos obligations en matière d’asile.

Ces conditions étant posées, notre groupe votera pour cet accord, qui vise à conforter les relations diplomatiques et à offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Nous débattons d’un sujet suffisamment grave pour prévoir autant de garde-fous que nécessaire.

Se donner du temps pour pouvoir évaluer les conditions de mise en œuvre d’un texte à périmètre inchangé en fait partie. Nous voulons éviter les évolutions trop rapides qui viseraient à satisfaire des intérêts catégoriels et empêcher des modifications à l’emporte-pièce qui conduiraient à un glissement trop rapide des critères.

Le temps long doit nous guider. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi prévoit aujourd’hui que le Comité consultatif national d’éthique est chargé d’animer un débat public sous la forme d’états généraux sur tout projet de réforme portant sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

Nous pensons que cette procédure doit s’appliquer à un sujet comme celui de l’assistance médicale à mourir.

La commission a donc réservé un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, après le mot : « sensoriels », sont insérés les mots : « , aux actions de sensibilisation sur les risques de l’exposition non raisonnée aux écrans et sur les alternatives à ceux-ci, ».

La parole est à Mme la rapporteure.