PRIAM

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de parlementaire chevronné, peut-être un peu routinier, attaché à un principe simple : le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont introduit par voie d’amendement cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement. Le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport de façon générale. Il l’est encore moins quand le rapport demandé porte sur un sujet sur lequel le Parlement a déjà travaillé et exercé son activité de contrôle, en l’occurrence celui des enseignants contractuels, véritable serpent de mer de l’éducation nationale.

Si nos excellents collègues députés avaient considéré les travaux du Sénat, ils auraient constaté que nous avons travaillé très récemment, avec l’appui de la Cour des comptes, sur cette question et présenté un rapport.

Il vaut mieux que le Parlement se saisisse lui-même de la question d’un éventuel recours abusif à des contractuels, plutôt que de confier à l’exécutif le soin de justifier ses propres turpitudes, au nom du principe selon lequel nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, que nul ici ne contestera.

Et vive le Parlement, qui a enfin le droit de parler, madame la présidente ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Surtout, à qui la faute ? Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, dit le vieil adage. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je veux bien retirer ce que vous voulez, mais les mots ont un sens. On ne peut pas accuser autrui de ce que l’on fait soi-même : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Tel est le proverbe du juriste, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est la raison pour laquelle j’ai employé ce beau mot de « turpitude », qui correspond parfaitement à la situation décrite. (M. le président de la commission applaudit.)

On nous a également reproché l’absence de lien entre le FISAC et la TASCOM. C’est pourtant un dispositif qui a été créé par le côté droit de l’hémicycle ! Peut-on nous en faire le reproche ? Peut-être nous reproche-t-on de ne pas le rétablir ?

Nous avons mis en place, comme cela a été rappelé par certains sénateurs, une boîte à outils, qui est désormais à la disposition des élus, afin de réguler le commerce. Je pense aux contrats de revitalisation commerciale, tels qu’ils ont été décrits par M. Jean-Claude Requier et évoqués par d’autres de ses collègues, au droit de préemption, soutenu tout à l’heure par Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, que je remercie. Il s’agit également des dispositifs d’aide au cinéma – je me tourne à cet égard vers M. le rapporteur pour avis Didier Marie, qui a évoqué ce sujet –, qui nous permettent d’intervenir en liaison avec le ministère de la culture. Tous ces outils dédiés à la régulation du commerce permettent à nos territoires de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le fait que le Gouvernement est ouvert à la discussion : nous ne pourrons pas être d’accord avec toutes les propositions, qu’elles émanent de la majorité ou de l’opposition, mais nous nous dirons les choses, dans le respect des convictions de chacun.

C’est donc dans cet état d’esprit que je veux aborder la discussion des articles.

Pour en revenir au FISAC, à propos duquel certains d’entre vous ne sont pas tout à fait satisfaits, la transparence sera au rendez-vous. Les appels d’offres seront faits au niveau national, en rapport avec les enveloppes disponibles par avance, afin d’éviter le saupoudrage. La préférence sera donnée, finalement, aux projets déterminants, notamment d’aménagement. Nous éviterons une distribution selon les affinités territoriales, voire en l’absence d’affinités, puisque les décisions se prennent sur instruction administrative objective.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’état d’esprit dans lequel nous pouvons travailler. L’artisanat, le commerce, les très petites entreprises, ont besoin du soutien de la nation, et, surtout, de sa reconnaissance. Le travail que vous faites ici, aux côtés du Gouvernement, y participe, et je tenais à vous en remercier particulièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Rebsamen. Et vous nous demandez aujourd'hui d’appliquer ce taux dans le rayon de 500 mètres, alors que vous-mêmes, à droite, aviez voté l'augmentation unilatérale du taux de TVA ! J’en appelle à plus de cohérence !

Certes, il serait préférable de faire davantage. Mais nous ne pouvons pas faire mieux que 300 mètres, ce qui permet toutefois de cibler un peu plus précisément les opérations ANRU. N’oubliez pas l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. À regarder la trajectoire qui a été la vôtre en matière d’économies et de réduction de la dépense publique, permettez-moi de sourire à mon tour !

Évidemment, on peut faire comme si la discussion sur les recettes avait lieu hors de tout contexte et ne s’inscrivait pas dans la continuité d’un passé récent, celui de l’examen du volet recettes et du volet dépenses à l’Assemblée nationale. Tentant d’être éclairé par le débat, je me suis penché sur les propositions des uns et des autres, notamment sur celles des dirigeants politiques de l’UMP, ceux qui parlent aux citoyens français tous les jours à des heures de grande écoute, et j’observe que, sur le volet recettes, c’est faible. Il se peut qu’au Sénat les membres du groupe UMP soient très autonomes…

Si ce lien que j’ai osé établir entre la partie recettes et la partie dépenses, quitte à anticiper sur des débats à venir, trouble tant l’ordre de la procédure budgétaire de la V^e République, que l’on me pardonne. J’essaie de donner un peu de cohérence à nos travaux !

En tout cas, je trouve que vous faites montre d’une grande constance à défendre des dispositions visant à baisser les recettes fiscales, mais plus de constance encore à ne pas proposer d’économies sérieuses, sauf celles que vous n’avez pas été capables de réaliser pendant dix ans.

Fort d’une certaine expérience dans ce domaine, je me permets de douter du sérieux des engagements que vous pouvez prendre aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe UMP, je vous fais encore une fois cette réponse.

M. Bruno Sido. Soit, mais, vous le savez, nul ne peut de se prévaloir de ses propres turpitudes ! Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Sourires.). Ce n’est parce que nous avons commis des erreurs que vous êtes obligés de commettre les mêmes ! Il y a un moment où il faut savoir dire stop !

Je vous rappelle le chiffre : 2 000 milliards d’euros de dette !

M. François Rebsamen. Mais la cohérence fait également défaut à nos collègues de l’UDI-UC.

En première lecture, d’après ce que j’avais cru comprendre, ils avaient souhaité, dans un premier temps, s’abstenir sur la première partie du projet de loi de finances, avant de décider finalement de voter contre. Et voilà qu’en nouvelle lecture ils en reviennent à leur position initiale !

M. Arthuis avait déclaré qu’il ne voulait pas voter contre la première partie car il estimait que « le Sénat a une contribution essentielle à apporter en matière d’économies de dépenses, qui viennent en discussion en deuxième partie. » Mais, si la discussion n’a pas eu lieu, c’est parce que son groupe a finalement décidé, à la veille du vote sur l’ensemble de la première partie, de voter contre. Certes, on a le droit de changer d’avis ; mais, en l’occurrence, il s’agit aujourd’hui du même texte. Comme nous l’enseigne un adage qui ravira M. Marini et les nombreux latinistes – je pense à notre collègue Edmond Hervé – siégeant sur les travées de la gauche : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Exclamations laudatives sur les travées du groupe socialiste. – Marques de surprise sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Sans vouloir vexer quiconque par des citations de potaches, je ne peux m’empêcher de vous poser la question, chers collègues de l’opposition : ne pensez-vous pas que votre attitude actuelle relève de l’hommage du vice à la vertu ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

M. François Rebsamen. Le débat en conférence des présidents a été riche et, s’il a duré si longtemps, c’est parce que M. le ministre a tenu à répondre à tous les arguments.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, mes chers collègues. Vous le savez, la moitié des nouveaux articles ont été proposés par la minorité du Sénat.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je souscris aux excellents arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur.

À mon sens, le texte qui ressort des travaux de la commission des lois et dont vous êtes saisis ne présente aucun motif d’inconstitutionnalité, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’ai apprécié que M. Michel invoque le vieil adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Voilà qui nous rappelle à tous de très bons souvenirs ! (Sourires.) Mais c’est un principe qu’il faut s’appliquer à soi-même, monsieur Michel…

Nous avons repris à la lettre la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation – je vous renvoie notamment à l’arrêt du mois d’octobre – sur les régimes dérogatoires.

Le débat s’est focalisé, peut-être à tort, sur la question du procureur de la République. Après tout, le projet de loi présente nombre d’avancées sur d’autres sujets, qu’il s’agisse des droits de la personne gardée à vue, de l’interdiction de la fouille à corps ou de la possibilité d’avertir immédiatement non seulement les proches, mais également l’employeur.

Reste que le problème du parquet est soulevé de manière récurrente.

Personne ne prétend que le procureur de la République soit une autorité judiciaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cela dit, ce n’est pas le seul texte qui existe dans notre droit.

Selon la Constitution, c'est-à-dire le texte qui organise et garantit notre vie collective, l’autorité judiciaire est composée des magistrats du siège et du parquet. Le procureur de la République est donc bien un magistrat, même si ce n’est pas un juge. S’il y a une confusion, c’est parce que la Cour européenne des droits de l’homme, au fil de sa jurisprudence, a fini par assimiler juge et magistrat, ce qui ne correspond pas à notre droit.

Dans ces conditions, la possibilité pour le procureur de la République de contrôler la garde à vue dans les quarante-huit premières heures constitue une garantie supplémentaire : c’est un progrès, et non une régression !

C’est ce dont je voudrais convaincre la Haute Assemblée au moment où je l’invite à entrer dans le débat.