MEDIA

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à répondre à une injustice sanitaire qui touche aujourd’hui des centaines de patientes et de patients exposés à l’acétate de cyprotérone, ainsi qu’à d’autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, des liens scientifiques ont établi que l’utilisation prolongée de ces traitements, notamment à forte dose, multipliait significativement le risque de développer un méningiome, une tumeur cérébrale qui peut avoir des conséquences graves et durables.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a pris des mesures d’encadrement dès 2018, mais, pour les personnes déjà touchées, rien n’a été prévu. Aujourd’hui encore, des victimes sont laissées seules face à leurs complications médicales, sans procédure d’indemnisation équitable.

Cet amendement tend donc à mettre en place un dispositif amiable d’indemnisation pour les victimes. N’oublions pas que nous avons su créer des dispositifs similaires pour les victimes du Mediator et de la Dépakine.

Mme Monique de Marco. Malgré l’augmentation de 4,2 millions d’euros des crédits dédiés à l’AFP, en conformité avec la trajectoire prévue par le contrat d’objectifs et de moyens, plusieurs syndicats nous ont alertés quant à la situation financière particulièrement dégradée de l’Agence.

Tout d’abord, l’arrivée de Donald Trump au pouvoir a entraîné la rupture brutale des contrats entre l’AFP et l’administration américaine, d’une part, et l’US Agency for Global Media, d’autre part.

Ensuite, le démantèlement de l’Agence des États-Unis pour le développement international a eu un impact sur les médias indépendants clients de l’AFP, auparavant financés par l’aide étrangère américaine et depuis lors contraints de se désabonner.

Enfin, l’arrêt des procédures de vérification de l’information par Meta en Amérique du Nord a entraîné la fin de ses relations contractuelles avec l’AFP dans cette zone.

Ce contexte est lourd de conséquences pour le personnel de l’AFP : le Parlement doit, dès lors, accepter un réajustement du soutien public à cette agence.

Mme Rachida Dati, ministre. … pour renforcer pleinement notre audiovisuel public et lui permettre de se projeter pour faire face aux enjeux des années à venir.

Les salariés de ces sociétés ont fait le choix du service public. Il faut leur redonner du sens et de la visibilité, quant à l’avenir de notre audiovisuel public. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. François Patriat et Daniel Chasseing applaudissent également.)

médias, livre et industries culturelles

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits qui nous sont présentés aujourd’hui actent un retrait structurel de l’État du champ médiatique et culturel ; un retrait organisé, voire méthodique, qui transforme en profondeur l’écosystème public de l’information, de la création et de la diffusion culturelle en France.

Ce budget est le vecteur silencieux, mais déterminé, d’une politique revenant à considérer les médias, la culture et le livre non plus comme des biens communs, mais comme des secteurs économiques ordinaires, soumis aux seuls impératifs de rentabilité et de concurrence.

Le PLF pour 2026 réduit les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » de 70,85 millions d’euros, soit de 1,79 % par rapport à 2025. Or dans un contexte d’inflation, même modérée, chaque euro en moins marque une perte de capacité d’action.

La trajectoire pluriannuelle est encore plus révélatrice : France Télévisions voit ses crédits baisser de 4,93 % en 2026 ; puis ces derniers diminueront de 2,54 % en 2027, et de 1,71 % en 2028. Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel et France Médias Monde sont tous pris dans la même spirale descendante. C’est une véritable asphyxie budgétaire que vous organisez, madame la ministre !

France Télévisions perd 65 millions d’euros, Radio France 4,1 millions d’euros, l’INA 1,43 % de sa dotation, et France Médias Monde voit son budget gelé. Comment garantir la qualité et la diversité, la création et l’information quand on réduit mécaniquement la capacité de produire ?

Les premières victimes sont connues : le débat, la culture, l’éducation, la fiction et le documentaire – en résumé, tout ce qui ne se vend pas immédiatement, mais construit sur le temps long une Nation.

Pis encore, depuis 2024, aucun contrat d’objectifs et de moyens n’a été signé, en violation de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Gouvernement prive les opérateurs de visibilité, les place sous une dépendance totale au « robinet budgétaire ».

Une telle instabilité stratégique fragilise le service public et peut entrer en contradiction avec le droit européen sur la liberté des médias.

Cette situation n’est pas neutre, puisqu’un service public dont les règles changent chaque année est un service public vulnérable et potentiellement soumis aux pressions politiques.

Face à ces baisses, le Gouvernement prône le développement des ressources propres, ce qui signifie davantage de publicité, de coproductions privées et d’externalisations. Or cette logique est déjà à l’œuvre. France Télévisions externalise des émissions d’information et de débat, qu’elle délègue à des sociétés comme Mediawan, Banijay Entertainment ou Newen Studios, parfois détenues par des fonds internationaux. L’argent public finance ainsi des profits privés pendant que l’État se désengage. L’austérité devient, de fait, un outil de la privatisation.

Ensuite, les aides à la presse diminuent d’environ 6 %, alors même que les coûts de production – papier, énergie, distribution, etc. – explosent. Les titres les plus fragiles, ceux de la presse locale, ceux de la presse indépendante et les journaux « critiques », sont directement menacés. Dans un paysage déjà dominé par cinq méga-acteurs – LVMH, Bolloré, Dassault, Altice et le Crédit Mutuel –, toute baisse d’aide publique renforce mécaniquement la dépendance aux annonceurs et aux actionnaires tout en affaiblissant le pluralisme.

En outre, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale subit la première baisse de ses crédits depuis une décennie, et la plus brutale de son histoire : près de 10 % en un an. Cela signifie 780 radios à financer en 2026 avec un budget en diminution ; des radios qui perdent en moyenne 3 500 à 5 000 euros, soit 3 % à 4 % de leur budget total.

Ces montants sont modestes pour l’État, mais vitaux pour ces radios qui assurent l’expression locale, la diffusion des cultures minoritaires et l’accès à l’information dans les territoires laissés à l’écart des grands médias. Affaiblir de telles antennes, c’est renforcer encore la domination des groupes privés et appauvrir la diversité culturelle.

Enfin, le PLF pour 2026 réduit, ou encadre fortement, plusieurs dépenses fiscales qui soutiennent historiquement le cinéma, l’audiovisuel et les métiers d’art.

Le crédit d’impôt cinéma baisse à moins de 7 millions d’euros et les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont réduites. Or ces secteurs indépendants – documentaires, artistes, cinéma d’auteur – sont précisément ceux qui n’ont ni plateforme, ni capital, ni grand groupe derrière eux.

En fragilisant la création indépendante, le PLF pour 2026 affaiblit la diversité des récits, des formes et des imaginaires. Il substitue une logique d’efficacité commerciale à une logique d’intérêt général.

Ce PLF organise ainsi une triple dynamique : une austérité, qui réduit la capacité du service public à remplir ses missions ; une mise en concurrence, qui pousse les opérateurs vers la publicité et la rentabilité ; et une concentration, qui laisse toujours plus de pouvoir à quelques groupes privés.

Nous voterons contre ces crédits, parce qu’ils affaiblissent le service public, menacent la démocratie culturelle et ouvrent la voie à une marchandisation totale de l’espace médiatique et artistique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public (suite)

M. le président. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour votre bonne information, que quarante et un amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quinze. Compte tenu de l’organisation de la journée, nous pourrions prévoir trente minutes de discussion supplémentaire, ce qui nous ferait terminer son examen aux alentours de dix-sept heures quinze, heure à laquelle il nous faudrait passer à l’examen de la mission « Santé ».

Si nous ne pouvions y parvenir, conformément à l’organisation de nos travaux arrêtée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission serait reportée à la fin des missions appelées en discussion cette semaine.

En outre, la conférence des présidents, réunie mercredi 3 décembre, a décidé que, lorsque le nombre d’amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

Concernant la présente mission, le nombre d’amendements déposés, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd’hui, nous conduit à observer un rythme d’examen, élevé, de trente-huit amendements par heure.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd’hui l’examen de cette mission, les durées d’intervention seront fixées, en application de la décision de la conférence des présidents, à une minute.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

Mme Monique de Marco. Pour compléter les propos de ma collègue, cet amendement vise à rétablir un financement dédié à l’audiovisuel public, conforme aux exigences du European Media Freedom Act, qui impose aux États membres de garantir à leurs médias publics des ressources stables, pérennes et suffisantes.

Afin de répondre à cet impératif tout en assurant une contribution équitable des citoyens, notre amendement tend à créer une redevance proportionnelle aux revenus. En mettant en place un financement dédié, stable et équitable, il vise à préserver l’autonomie de l’audiovisuel public et à garantir les conditions indispensables à l’exercice de ses missions de service public.

Mme Rachida Dati, ministre. Que dites-vous des enquêtes de Mediapart qui dénoncent ce harcèlement ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi témoigne d’une volonté forte, sincère et partagée d’adapter notre droit aux réalités du sport professionnel dans un contexte en pleine mutation. À cet égard, je tiens à saluer le travail approfondi et reconnu de mes collègues Laurent Lafon et Michel Savin.

Parmi les avancées notables que comporte ce texte figure l’instauration d’un dialogue structuré avec les supporters à l’article 3. Il s’agit là d’une reconnaissance utile de leur rôle dans la vitalité du sport. Sans leur confier une fonction décisionnelle, le texte leur donne enfin une place plus lisible, qui renforce la cohésion des acteurs et le lien avec nos territoires.

Je me réjouis également des dispositions de l’article 10, qui visent à lutter contre les pratiques de piratage. Ces pratiques portent gravement atteinte à la viabilité économique du sport. En les encadrant mieux, en précisant les responsabilités et en rendant les sanctions plus efficaces, ce texte répond à une urgence concrète.

Cependant, comme dans tout texte visant à mettre en œuvre une réforme d’ampleur, certaines dispositions méritent encore d’être affinées pour garantir leur bonne mise en œuvre et la stabilité du secteur.

C’est sans doute le cas de l’article 11 bis, qui organise la transformation des ligues professionnelles en sociétés commerciales. Il faut le dire avec clarté, le football professionnel, qui est sans doute le principal concerné par ce texte, n’est pas opposé à ce principe. Les travaux engagés avec la Fédération française de football montrent qu’un dialogue est en cours et qu’un modèle associant les clubs, la Fédération et les investisseurs peut tout à fait être envisagé.

Cependant, le dispositif proposé aujourd’hui suscite plusieurs interrogations légitimes, sur lesquelles je souhaite attirer l’attention du Sénat.

D’abord, d’un point de vue juridique, la perspective de la dissolution automatique d’une association pose une véritable incertitude constitutionnelle. En outre, la procédure telle qu’elle est conçue pourrait créer un déséquilibre entre les parties. Même portée à six mois, l’échéance reste inéluctable pour l’un des deux acteurs, ce qui fragilise la logique de consensus.

Ensuite, d’un point de vue fiscal, la dissolution de la Ligue de football professionnel entraînerait la reprise de ses actifs, dont une part majeure dans la LFP Media, par la Fédération. Ces actifs pourraient ensuite être transférés par la FFF dans la société de clubs, afin que lesdits clubs puissent prendre le contrôle de la société commerciale.

Le principal actif de la société commerciale sera constitué par les 87 % du capital qu’elle possède dans LFP Media. Or, en 2022, les 13 autres pourcents avaient été évalués à 1,5 milliard d’euros, ce qui valoriserait les actifs de cette société à environ 10 milliards d’euros.

Ce serait un cadeau fait aux clubs, sans compter que le fonds d’investissement CVC Capital Partners, qui a payé 1,5 milliard d’euros pour détenir 13 % du capital de LFP Media, pourrait s’émouvoir que les clubs en acquièrent 87 % gratuitement…

Enfin, dans une telle situation, le risque serait élevé de faire peser un certain nombre de conséquences fiscales sur les clubs. Les règles comptables et fiscales prévoient en effet que les actifs acquis à titre gratuit doivent être inscrits à la valeur de marché au bilan des clubs, ce qui se traduirait par un enrichissement considérable, imposable au taux de 25 %.

En matière de gouvernance, le texte ne prévoit aucune disposition sur la composition et le fonctionnement de la future société de clubs, alors même que le code du sport encadre très strictement la gouvernance actuelle des ligues. Il semble important de garantir la présence de toutes les parties prenantes, clubs, joueurs, entraîneurs, membres indépendants, dans la gouvernance de demain, afin de préserver un équilibre démocratique et transparent.

À cet égard, le ministère des sports pourrait jouer un rôle structurant dans la validation et l’accompagnement des évolutions envisagées. Cela permettrait d’instaurer un climat de confiance et de responsabilité au service de l’intérêt général.

Car, oui, une société de clubs avec la Fédération actionnaire et un investisseur minoritaire peut constituer un modèle vertueux, mais elle doit être mise en place dans un cadre clair, partagé et sécurisé juridiquement.

Mes chers collègues, cette proposition de loi mérite d’être soutenue et peut encore être enrichie. Il est de notre responsabilité ici, au Sénat, de garantir que les grandes réformes du sport reposent sur des fondations solides, concertées et durables. Il faut que le sport professionnel puisse continuer d’être un secteur économique attrayant. Quant à nos concitoyens, ils doivent avoir la garantie de pouvoir toujours en profiter pleinement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)