YAMINA

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission de la culture, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord remercier le groupe Union Centriste de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de votre assemblée.

Ce texte soulève des enjeux bien documentés. Les données scientifiques comme les retours de terrain des professionnels sont unanimes : l’exposition précoce et excessive des enfants et des adolescents aux écrans est facteur de fragilisation du lien social et d’altération de la santé mentale, et peut peser durablement sur le développement des enfants.

C’est pourquoi l’action publique reflète une prise de conscience progressive et traduit une mobilisation collective depuis maintenant plusieurs années.

À cet égard, je veux saluer le rôle précurseur du Parlement et, singulièrement, du Sénat, qui a su, dès 2018, poser des jalons décisifs au travers de propositions de loi visant, par exemple, à interdire les téléphones portables à l’école.

Le Gouvernement agit aussi, selon une ligne claire : nous souhaitons mieux accompagner les professionnels et les familles, en intervenant à trois niveaux : sur l’information et la prévention ; sur l’environnement des enfants ; et sur la capacité d’agir des professionnels.

Le premier axe, l’information et la prévention auprès des parents, passe par des repères simples et partagés de tous. À cet égard, le carnet de santé remis à chaque famille rappelle désormais des principes clairs : pas d’écrans avant l’âge de 3 ans ; un usage occasionnel et encadré jusqu’à 6 ans ; et une attention particulière à porter au sommeil, aux interactions sociales et à l’activité physique.

Ces informations sont complétées par des ressources dédiées et des courriels ciblés à destination des parents de très jeunes enfants, qui prennent la forme de fiches pratiques et de messages pédagogiques rappelant les repères d’âge, les effets des écrans sur le développement, ainsi que des conseils concrets pour préserver le sommeil, les interactions sociales et l’activité physique.

L’information passe également par la valorisation des initiatives locales : c’est ce que font par exemple les caisses d’allocations familiales (CAF) avec le label « P@rents, parlons numérique ».

Mais l’information, c’est aussi l’information des enfants eux-mêmes. Nous préparons actuellement, avec Santé publique France, une campagne nationale qui s’adressera directement aux 6-12 ans.

Le deuxième axe de notre politique est l’action directe sur l’environnement des enfants. Comme vous le savez, depuis le 3 juillet dernier, l’exposition aux écrans est interdite aux enfants de moins de 3 ans dans tous les lieux d’accueil du jeune enfant.

Dans le cadre scolaire, une pause numérique a été instaurée au collège et le téléphone y est interdit depuis la rentrée 2025.

Les travaux scientifiques sont en cours, notamment sur la question de la majorité numérique, comme l’illustrent le rapport Enfants et écrans : à la recherche du temps perdu de Servane Mouton et Amine Benyamina, mais également les réflexions engagées par nos voisins européens ou d’autres États extra-européens, qui sont confrontés aux mêmes enjeux.

Troisième et dernier axe, la capacité d’agir des professionnels : d’ici à 2026-2027, nous mettrons en œuvre une offre structurée de formation continue à destination des professionnels de santé non médicaux.

Cette formation contre l’addiction aux écrans et aux réseaux sociaux visera notamment à comprendre les mécanismes neuropsychologiques à l’œuvre dans l’usage excessif des écrans, à repérer les situations à risques et à outiller les professionnels pour prévenir, accompagner et orienter les publics, notamment les jeunes et leurs familles. Elle favorisera l’acculturation de tous les professionnels.

En la matière, nous travaillons en lien étroit avec l’éducation nationale et son ministère, qui jouent un rôle central dans l’éducation aux médias et à l’information.

Au regard de ces enjeux, l’initiative qui sous-tend cette proposition de loi mérite d’être saluée. Ce texte vise à consolider, à structurer et à rendre lisibles des actions déjà engagées, en leur offrant un cadre législatif intelligible. Surtout, il affirme une idée simple, mais essentielle : l’exposition aux écrans est un déterminant de santé à part entière.

C’est dans cet esprit que ce texte peut trouver pleinement sa place dans notre arsenal de prévention en santé publique.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, sachez tout d’abord que nous travaillons actuellement au développement du projet Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex).

Par ailleurs, la feuille de route 2026-2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 comportera des actions ciblées sur ce sujet. Je précise à cet égard que j’ai demandé au professeur Amine Benyamina de formuler des recommandations opérationnelles sur le parcours, la prévention et les innovations thérapeutiques, ce qui va dans le sens que vous souhaitez.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Conconne, je vous remercie de poser cette question sur la situation dramatique liée à la consommation de drogue en France, plus particulièrement outre-mer.

En effet, les chiffres sont effroyables : 100 000 décès par an dus à la drogue, 60 000 étant liés à des cancers, notamment chez les jeunes. Et il ne faut pas oublier les conséquences de la consommation de drogue sur les fonctions supérieures.

On peut aussi ajouter, en métropole, mais aussi dans vos territoires, l’impact important de l’alcool et du tabac, car tout est lié. Je recevais d’ailleurs ce matin la Société française d’alcoologie.

Dans le cadre du plan Santé mentale, grande cause nationale 2025 pour le Premier ministre et son gouvernement, des mesures de tous types ont été prises.

Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé des mesures visant une tolérance zéro à l’égard du narcotrafic – vous l’avez soutenu et avez largement débattu ici même du sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.

S’ajoutent à cela des mesures relatives à la prise en charge non seulement médicale, mais également psychologique. Surtout, des campagnes importantes seront menées, notamment en lien avec la Fédération française d’addictologie, dont le président est Amine Benyamina, que vous connaissez certainement, un éminent spécialiste de la question. Nous travaillons à lancer dans les meilleurs délais des campagnes de prévention à destination en particulier des jeunes, mais aussi des femmes enceintes.

Si la répression envers les narcotrafiquants est importante et nécessaire et passe par des dispositifs pénaux, car il faut une tolérance zéro, n’oublions pas que de nombreux consommateurs sont des patients qui ont besoin d’une prise en charge tant médicale que psychologique. Les deux axes doivent être combinés pour que l’action du Gouvernement soit complète. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Morin-Desailly, vous avez raison, le temps excessif d’exposition des enfants, notamment des enfants jeunes, aux écrans est un fléau ; et ce qu’ils peuvent voir sur ces écrans en est un autre.

Il y a aujourd’hui un consensus scientifique pour dire que la surexposition aux écrans nuit au sommeil et favorise la sédentarité, l’obésité, les épidémies de myopie, les troubles du développement socioémotionnel, voire l’anxiété et la dépression. Elle est donc source d’un mal-être notable, ce qui doit nous interpeller.

M. le Premier ministre ayant souhaité ériger la santé mentale en grande cause nationale pour l’année 2025, nous devons, me semble-t-il, inclure dans ce cadre une réflexion sur ce temps d’exposition aux écrans, qui crée un mal-être important chez les jeunes. Nous le savons bien, l’anxiété peut conduire progressivement à la dépression.

Le phénomène que vous évoquez constitue bien un enjeu de santé publique.

Dès le 1^er janvier, les nouveaux carnets de santé comprendront des pages consacrées à la prévention à destination des parents. Nous sommes également en train de modifier les carnets de maternité, afin, là aussi, de donner des indications aux futurs parents.

Nous devons construire ensemble une feuille de route à partir du rapport que le professeur Benyamina et le docteur Mouton ont remis au Président de la République au mois d’avril dernier.

La surexposition aux écrans est un fléau que nous devons combattre avec un cadre précis, axé sur la prévention et les conseils aux parents, afin qu’ils puissent agir. Je crois moins à la coercition, qu’il serait en l’occurrence compliqué de mettre en œuvre. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Anne Souyris. J’abonderai dans le sens des propos qu’a tenus mon collègue Thomas Dossus. Le sujet sur lequel il vous a interpellés au travers de son amendement ne semble pas avoir retenu votre intérêt, puisque vous n’avez pas vraiment donné de réponse.

Le chemsex est un sujet de plus en plus important et notre hémicycle – cela a été dit – n’est pas à l’abri. Les pouvoirs publics doivent s’en emparer dans une approche de santé publique, non sous l’angle de la répression ou de la morale, mais en réduisant les risques et les dommages liés à cette pratique.

Aussi cet amendement vise-t-il à mettre en place une campagne d’information et de sensibilisation pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex sur le court terme – je parle des risques encourus par la consommation de drogues elle-même –, mais également des risques psychosociaux dus à l’addiction.

Selon une enquête commandée par la direction générale de la santé (DGS), 3 % à 14 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes avaient participé à une séance de chemsex au cours des douze derniers mois. Devant ce phénomène grandissant, un des enjeux est d’outiller les professionnels pour le repérage, la prévention et la prise en charge des problématiques potentiellement engendrées par ces pratiques, mais également de proposer aux usagers des informations fiables et des moyens de prise en charge.

Le rapport Chemsex 2022 remis par le professeur Amine Benyamina au ministre de la santé et l’enquête réalisée en 2019 par l’OFDT, sur la demande de la direction générale de la santé, recommandent le lancement d’un plan national et une structuration des réseaux de professionnels pour accompagner les usagers.

Madame la ministre, on ne peut plus laisser les personnes mourir d’overdose du fait du manque d’informations sur les drogues qu’ils utilisent. Il faut également permettre la réalisation de campagnes de prévention et de réduction des risques sur les applications de rencontres comme Grindr, ce qui permettrait, même pour les usagers les plus isolés, d’accéder à une information de qualité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Les préconisations qui en ont résulté ont bien été endossées par les chefs d’État réunis à l’Élysée en conclusion du sommet.

Après avoir dit toute mon admiration envers ces femmes, je tiens à préciser que je suis très attachée à ce que la France défende sans concession les droits des femmes, tout en regardant sans arrogance les sociétés et les cultures différentes de la nôtre, lesquelles ont beaucoup à nous apporter. Nous avons toujours intérêt à rester éveillés et bienveillants sur les réalités du monde, notamment quand les femmes résistent aux difficultés, se mobilisent pour changer les lois de leur État, les mentalités de leur société.

Ces femmes en résistance sont une source d’inspiration, non pas en qualité de victimes, mais en qualité d’actrices de leur vie, comme de leur pays. La France doit les soutenir. C’est notamment ce message que nous porterons, avec ma collègue Yamina Benguigui, à Kinshasa les 3 et 4 mars prochain, lors du Forum mondial des femmes francophones organisé par le gouvernement congolais.

Notre diplomatie doit en permanence porter cette vision ambitieuse et universaliste des droits des femmes, dans toutes ses composantes, notamment l’aide au développement. Je rappelle ici que, dans le cadre de la stratégie « genre et développement », le Gouvernement s’est engagé à consacrer 50 % de son aide au développement à des projets qui bénéficient aux femmes à titre principal. Il s’agit là d’un progrès considérable.

Au plan interne, n’oubliez pas que, dans quelque temps, viendra en discussion au Parlement la transposition de la directive « qualifications », laquelle permettra une bien meilleure prise en compte des violences de genre. Je réponds ainsi notamment aux interpellations de Mme Bouchoux, ce qui n’exclut pas, évidemment, que je regarde de près le dossier qu’elle a évoqué à la tribune.

Tels sont, en quelques mots, les éléments de réponse que je voulais porter à votre connaissance. Ce travail doit bien sûr être poursuivi. En tout cas, soyez assurés de ma détermination à œuvrer dans ce sens au sein du Gouvernement, pour faire en sorte que les violences sexuelles, partout dans le monde, ne restent plus impunies. (Applaudissements.)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier Brigitte Gonthier-Maurin, et à travers elle l’ensemble de la délégation aux droits des femmes du Sénat, d’avoir engagé ce travail sur un sujet particulièrement difficile et trop souvent occulté.

Il s’agit de nous mettre face aux violences commises envers les filles et les femmes dans un contexte de conflit armé. Ce contexte spécifique pourrait laisser penser que, étant hors norme, il obéit à ses propres règles ou à aucune, et que nous n’y pouvons rien.

Le travail de la délégation nous a démontré l’ampleur des faits et des horreurs perpétrées contre des femmes, des enfants et, dans une moindre mesure, contre des hommes et des jeunes garçons. Les violences sexuelles, les viols, parfois nommés « viols de guerre » comptent parmi les plus graves.

Ces cruautés s’accompagnent de la transmission du sida, d’hépatites ou d’autres maladies sexuellement transmissibles, parfois de manière totalement organisée et stratégique afin de détruire l’ennemi.

Quelquefois, des viols sont commis et entraînent des grossesses imposées afin d’atteindre les ennemis par l’intermédiaire de leurs femmes. Dans d’autres cas, des stérilisations de femmes sont pratiquées. Les victimes sont des populations civiles de tous âges, des bébés, des fillettes, des jeunes filles, des femmes et de très vieilles femmes. Dans tous les cas, on porte atteinte délibérément à leur intégrité, à leur dignité. On les condamne au silence, à la réclusion sociale et à la pauvreté.

Pour ma part, je reste marquée par l’intervention de Mme la ministre Yamina Benguigui, qui a évoqué la situation terrifiante qu’elle a pu découvrir sur le terrain, notamment en République démocratique du Congo. Le constat est glaçant : le silence et l’impunité règnent en maître ; le viol de masse perpétré par des porteurs du VIH peut s’apparenter à une « nouvelle arme biologique », pour reprendre l’expression de la ministre ; la situation des enfants nés de viols, dont nombre d’entre eux sont séropositifs, ou celle des jeunes filles, qui sont parfois très jeunes, est terrifiante et insoutenable ; les conséquences sanitaires, psychologiques, économiques et sociales sont effroyables et durent bien au-delà du conflit lui-même.

Ces éléments, qui ont entraîné l’indignation et la colère de la ministre, l’ont conduit, notamment, à placer la question des droits des femmes au cœur de la relance de la francophonie. Je tiens à saluer son courage et sa ténacité dans cette entreprise.

Je retiens également des auditions d’experts et de représentants d’associations et d’ONG le rôle nouveau de l’image et de la mise en scène des violences, lié aux technologies de l’information et d’internet, vous l’avez dit, madame Gonthier-Maurin. Ces scènes de viols et de supplices sont filmées puis diffusées sur des réseaux pornographiques.

Il s’agit d’une gradation supplémentaire dans l’échelle des horreurs subies par les victimes, qui vivent ensuite sous la menace de voir ces images diffusées auprès de leurs proches, ce qui les condamne un peu plus encore dans leur reconstruction personnelle. Nous devons faire reconnaître ces agissements comme criminels.

La prostitution dans les « camps de viol », où des filles et des femmes sont sacrifiées pour satisfaire les plus bas instincts des soldats – ce fut le cas en ex-Yougoslavie, par exemple –, fait aussi partie de cette affreuse liste des atrocités commises à l’encontre des filles et des femmes.

Le tableau est horrible, oui, n’ayons pas peur d’utiliser des mots que les victimes, elles, ne peuvent plus prononcer. Nous n’avons pas le droit de fermer les yeux et de nous boucher les oreilles, nous qui vivons en paix. Nous devons poursuivre ce combat universel pour les droits des femmes, car ces violences, que d’aucuns s’autorisent à commettre en temps de conflit, forment en fait un continuum tout au long de la vie des filles et des femmes, en temps de paix comme en temps de guerre.

Cette universalité des violences, des brimades, des agressions physiques et sexuelles, des privations subies par les femmes tout au long de leur vie pourrait presque laisser croire qu’il s’agit d’une fatalité réservée à cette moitié de l’humanité, du fait d’une infériorité prétendument naturelle. Nous savons bien qu’il n’en est rien, qu’il n’y a pas de fatalité, mais simplement la manifestation d’une domination des hommes sur les femmes. Dans ce combat pour l’égalité, il ne saurait y avoir de zones de non-droit, même si les zones de conflits peuvent parfois nous paraître inaccessibles. Nous ne baisserons pas les bras, bien au contraire.

Dans les négociations de fin de conflit, chaque victime de viol doit pouvoir être reconnue comme victime de guerre afin que les auteurs soient condamnés. Il faut permettre aux victimes de sortir du silence et leur donner accès à des soins post-traumatiques. Elles doivent obtenir réparation, y compris sous forme d’indemnisation financière. Ce n’est qu’à ce prix que le processus de paix peut véritablement fonctionner. Les experts auditionnés nous ont largement convaincus de la nécessité d’associer pleinement les femmes au processus de reconstruction, par la reconnaissance des crimes qu’elles ont subis, mais aussi en mobilisant leur capacité à proposer des solutions pour construire une paix durable.

Ne pas reconnaître et punir les violences commises envers les femmes, le viol notamment, en temps de guerre, revient à minimiser les crimes perpétrés et à laisser penser qu’il y a des moments où les humains peuvent laisser libre cours à leurs instincts, que la guerre a ses règles viriles et que c’est vieux comme le monde. La condamnation des auteurs vise à rappeler la règle de l’interdit du viol, en temps de paix comme en temps de guerre.

Pour reprendre la phrase de Jean-Claude Chesnais, « le viol reste le seul crime dont l’auteur se sente innocent et la victime honteuse ». (Mme Maryvonne Blondin opine.) Il convient de mettre un terme à cette absurdité. (Mme Maryvonne Blondin opine de nouveau.) C’est le pari des politiques en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, que vous mettez en place depuis près de deux ans, madame la ministre, afin de parvenir à déconstruire les stéréotypes qui placent les femmes en situation de soumission à la domination masculine, en temps de paix comme en temps de guerre.

Je retiens aussi de notre travail de la délégation aux droits des femmes la volonté farouche de l’ensemble des acteurs auditionnés de faire cesser le cycle infernal des violences en luttant contre l’impunité des auteurs et d’agir pour la reconnaissance et la protection des victimes. De ce point de vue, nous ne partons pas de zéro. Depuis la guerre en ex-Yougoslavie, un ensemble de textes a vu le jour sur la scène internationale, ce qui atteste une prise de conscience croissante de la communauté internationale.

Parmi les résolutions, je citerai la résolution 1325 prise le 31 octobre 2000 par le Conseil de sécurité des Nations unies, à laquelle il a été fait référence tout au long de nos travaux et dans nos interventions aujourd’hui. Elle a fait entrer les violences sexuelles commises en temps de guerre dans le champ de compétence des institutions chargées de la paix et de la sécurité internationale. C’est une première étape pour mettre fin au silence et au déni. La France n’est pas absente de ce processus. Elle a adopté il y a quelques années un plan national d’action pour la mise en œuvre effective de ces résolutions. Cependant, il nous faudra évidemment aller plus loin, encore plus loin.

Je retiens plus particulièrement deux des recommandations contenues dans le rapport. La première concerne l’accès à la justice, qui est loin d’être garanti. L’aide technique, humaine et matérielle apportée aux pays en situation de post-conflit doit intégrer de manière systématique le renforcement du fonctionnement des institutions judiciaires, pour permettre un accueil adapté et sécurisé des victimes, des enquêtes sérieuses, la condamnation des auteurs et des mesures d’accompagnement et de réparation pour les victimes.

La seconde recommandation a trait à la question plus générale des rôles et places des femmes dans nos sociétés, en particulier en temps de conflit. J’ai pris note avec intérêt des initiatives mises en œuvre pour faire progresser la place des femmes au sein du ministère de la défense. À ce titre, je salue la création de l’observatoire de la parité entre les hommes et les femmes du ministère et le renforcement de la présence des femmes dans les armées, à tous les niveaux. Ces initiatives sont positives, car elles vont dans le sens d’une meilleure attention aux victimes, mineures et majeures, et d’un meilleur accompagnement sur le terrain.

Je terminerai mon propos par deux remarques. La première est relative à l’accompagnement des femmes violées qui ont mené leur grossesse à terme par contrainte ou par manque d’accès à l’IVG. Comment travailler sur cette question avec elles ? Comment les aider à accepter l’enfant ou le fait de s’en séparer ? Comment ensuite aider les enfants issus de ces viols et grossesses non désirées afin qu’ils ne viennent pas, à leur tour, grossir les rangs des enfants violents, à l’instar des enfants-soldats de Colombie ? Comment leur permettre de s’inscrire dans une nouvelle vie ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de l’année dernière, la délégation que je préside s’est saisie de la question des violences sexuelles dont les femmes sont victimes du fait des conflits armés.

C’est pour moi une satisfaction particulière que cette séance nous donne l’occasion d’évoquer dans notre hémicycle ce sujet aussi grave qu’important et d’en débattre avec vous, madame la ministre.

Les évolutions récentes en Libye, en Syrie et en Centrafrique ont souligné la tragique et révoltante actualité du phénomène des viols de guerre et ont confirmé que, hélas, les violences sexuelles sont véritablement des armes de guerre, notamment quand elles servent à propager de manière intentionnelle le virus du sida.

Il nous a aussi semblé que le moment était venu de faire un bilan des conséquences du conflit en ex-Yougoslavie, pendant lequel le viol de guerre a été utilisé de manière systématique, dans un but d’épuration ethnique. À l’époque, voilà maintenant vingt ans, la communauté internationale était longtemps restée incrédule devant les témoignages de ces horreurs et devant ce déchaînement de barbarie...

C’est un lieu commun, les conflits armés affectent les femmes d’une manière particulière : ils rendent encore plus vulnérables les femmes enceintes ou chargées de jeunes enfants ; on sait aussi, entre autres conséquences des guerres, le fardeau que constitue pour les femmes la responsabilité de la subsistance de leurs proches dans un environnement de pénurie généralisée.

Il faut aussi souligner le défi particulier que représente le fait de porter les armes pour les femmes qui participent aux combats : cette difficulté est fréquemment rappelée à la délégation dans le cadre de la réflexion qu’elle conduit actuellement sur le rôle des femmes dans la Résistance contre l’occupant allemand, dans la perspective de l’organisation d’un colloque sur ce sujet le 27 mai prochain.

Mais parmi toutes les violences auxquelles les femmes sont confrontées du fait des guerres, les violences sexuelles occupent une place particulière, en raison tant de leur ampleur que de la barbarie inacceptable qui les sous-tend. Et le fait qu’elles soient aussi vieilles que les guerres, au point que, depuis l’enlèvement des Sabines, elles semblent faire partie de notre inconscient collectif, ne doit en aucun cas nous conduire à valider une vision fataliste d’un problème contre lequel on ne pourrait pas lutter...

Les statistiques, même imparfaites, sont éloquentes : entre 20 000 et 40 000 viols perpétrés en ex-Yougoslavie ; 400 000 viols commis au Kivu entre 2003 et 2008 ; plus de 10 000 patients par an soignés pour des pathologies liées aux viols par Médecins sans frontières depuis 2007.

Et pourtant, ces statistiques sont certainement très en deçà de la réalité, compte tenu de toutes les victimes que la honte a contraintes au silence. Une raison supplémentaire pour ne pas rester indifférent !

La délégation a commencé ses travaux – cinq tables rondes et auditions – sur les violences sexuelles faites aux femmes lors de conflits armés à une date, le 21 novembre, proche de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes fixée au 25 novembre : ce symbole était important.

Tout aussi symbolique était le choix de la date de publication du rapport, le 18 décembre, à deux jours du vingtième anniversaire de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993, qui reconnaît la particulière vulnérabilité des femmes dans les zones de conflits armés.

Ces travaux nous ont convaincus, s’il en était besoin, que la lutte contre les violences sexuelles subies pendant les conflits armés s’inscrit de manière générale dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes : or cette lutte, en temps de paix comme en temps de guerre, est un élément essentiel du combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans lequel notre délégation est tout particulièrement engagée.

L’une de nos intentions, lorsque nous avons décidé de lancer ces travaux, était de donner un signal fort de notre implication aux associations et ONG qui viennent en aide aux victimes, dans des conditions souvent périlleuses, dans les pays ravagés par des conflits.

Les témoignages que nous avons entendus ont tous été bouleversants, certains même insoutenables.

Ces violences sexuelles détruisent les victimes, à tout jamais marquées dans leur chair et dans leur esprit : c’est une évidence.

Je retiens notamment ces mots très perturbants d’une participante libyenne à notre première table ronde : « il faut voir le regard de ces femmes : c’est un regard mort », ou cette remarque de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie, au retour d’un déplacement en République démocratique du Congo : « Les petites filles sont transformées en poupées de sang. »

Par-delà les témoignages intolérables de ces horreurs, ce qui nous a frappés, c’est l’ampleur des dévastations que causent ces violences, car elles affectent non seulement les victimes, mais aussi des familles entières, voire des villages, qui sont parfois contraints d’y assister, impuissants. L’objectif des violeurs n’est pas uniquement de détruire leurs victimes, c’est aussi d’humilier leurs proches et toute une communauté. Au point que l’on se demande si l’objectif n’est pas aussi d’avoir une incidence sur le rétablissement de la paix en rendant toute réconciliation impossible.

Comme l’ont relevé divers témoins et observateurs, les violences sexuelles n’épargnent pas les hommes ; il est cependant évident que les grossesses imposées aux femmes, contraintes de porter et d’élever « l’enfant de l’ennemi », de même, inversement, que les stérilisations forcées, sont une dimension spécifique de ces violences pour les femmes.

Enfin, la stigmatisation des victimes, bannies par leurs familles, voire menacées de mort par des proches soucieux de laver la souillure, ajoute une violence sociale insupportable aux épreuves physiques et morales qu’elles ont déjà subies.

Autre cause d’aggravation de ces souffrances : internet et les techniques modernes de communication, qui font peser sur les victimes un risque supplémentaire, celui que les images de leur humiliation, filmées sur les téléphones portables des bourreaux, soient rendues accessibles à tous et les privent de l’anonymat de leur silence.

Selon un témoin, la menace de divulguer ces images serait même devenue un élément de chantage contre les victimes et une source de revenus pour les criminels : c’est un martyre qui n’a pas de fin !

Un autre aspect extrêmement perturbant des violences sexuelles liées aux conflits armés est l’impunité des bourreaux, par contraste avec la souffrance infinie des victimes.

Or cette souffrance demeure longtemps après la fin du conflit, comme le montre le cas de l’ex-Yougoslavie où elle est toujours présente, et elle perdure sur tous les plans, physique, psychologique et aussi matériel, car ces femmes survivent souvent dans le plus grand dénuement...

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a constaté que la communauté internationale avait véritablement pris conscience du problème, si l’on en juge par la constitution au fil du temps d’un arsenal juridique complet, constitué par un ensemble de résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU dites « Femmes, paix et sécurité ».

Permettez-moi de dire un mot du contenu de ces textes, plus particulièrement de la résolution 1325 du 31 octobre 2000, emblématique, en quelque sorte, de cette construction juridique.

Ces résolutions affirment la nécessité de protéger tout particulièrement, pendant les conflits armés, les victimes de ces violences sexuelles, femmes et petites filles.

Elles appellent à mettre en place – c’est particulièrement important, j’y reviendrai dans un instant – une formation spécifique des personnels participant aux opérations de maintien de la paix, prenant en compte les besoins des femmes et des enfants.

Le Conseil de sécurité de l’ONU recommande enfin aux États de mettre fin à l’impunité des coupables et d’exclure ces crimes des mesures d’amnistie.

Un autre aspect de ces résolutions est le rôle qu’elles reconnaissent aux femmes comme actrices à part entière des processus de paix, nous invitant donc à considérer les femmes certes comme des victimes, mais également comme des atouts pour la reconstruction de ces pays.

Plus récemment, au mois d’avril 2013, le G20 de Londres a adopté une déclaration rappelant le niveau de brutalité terrifiant atteint par les viols de guerre et appelant les participants à prévoir les financements appropriés pour soutenir non seulement les femmes, mais aussi les enfants victimes de ces viols.

Dans le même esprit, le traité sur le commerce des armes, ouvert à la signature le 3 juin 2013 – c’est tout récent – engage les États exportateurs à s’assurer que les armes classiques ne peuvent servir à commettre des actes de violence fondés sur le sexe ou des actes graves contre des femmes et des enfants.

L’adoption de cet ensemble juridique cohérent peut être perçue de deux manières.

On peut y voir un signe positif de la détermination de la communauté internationale à lutter contre le fléau des viols de guerre.

Mais on peut aussi y voir, et c’est moins rassurant, le signe de son impuissance, dont témoignent à la fois la poursuite sans fin de ces violences et le fait que leurs auteurs soient bien peu nombreux à avoir été punis...

Permettez-moi de m’attarder un instant, mes chers collègues, sur l’insupportable impunité des bourreaux.

Certes, et c’est là un motif de satisfaction, les viols systématiques, la prostitution contrainte, les grossesses imposées et la stérilisation forcée sont considérés par les statuts des juridictions internationales spécialisées comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Mais cette satisfaction reste à bien des égards théorique, en raison du faible nombre de personnes effectivement condamnées pour ces crimes. Dans ces conditions, comment peut-on espérer que la justice puisse contribuer à apaiser les victimes de ces horreurs et leur permettre de se reconstruire ?

J’en viens maintenant au plan national d’action instauré par la France pour assurer la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.

Ce plan a été adopté en 2010 pour la période 2010-2013. La France a été, semble-t-il, plutôt en avance par rapport aux autres pays.

Le plan français comporte, entre autres mesures, le renforcement de la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et aux opérations de reconstruction. Cet axe passe par la nomination de femmes au sein de composantes civiles et militaires.

Dans le cadre de ce plan d’action, le ministère de la défense a mis en place un programme de formation des personnels extrêmement efficace.

Ses représentants, dont je salue l’implication, ont exposé à la délégation l’intérêt de faire participer des femmes aux opérations de maintien de la paix, par exemple dans les pays où il est difficile aux hommes, a fortiori étrangers, d’entrer en contact avec des femmes, même dans un contexte médical. Parmi les effets du facteur « genre » dans la planification des opérations a aussi été citée la réduction des violences liée tout simplement – encore fallait-il y penser ! – au changement d’horaire des patrouilles pour privilégier leur passage au moment où les femmes et les enfants circulaient.

Le plan d’action français 2010-2013 est venu à échéance à la fin de l’année dernière et je pense, madame la ministre, que vous allez nous dire quel bilan peut en être tiré et comment se présente le suivant.

Un rapport annuel aux deux commissions parlementaires compétentes en matière de défense était prévu par ce plan. Je suggère que la présentation au Parlement du prochain plan associe à ces commissions les deux délégations aux droits des femmes, particulièrement sensibilisées aux sujets traités par les résolutions « Femmes, paix et sécurité ».

Au cours de ses réunions, notre délégation a acquis la certitude que les viols de guerre ne sont pas une fatalité et que le viol et les violences sexuelles peuvent cesser d’être des armes de guerre.

Notre rapport esquisse donc des pistes susceptibles d’être prises en compte pour que les choses évoluent à l’avenir.

Ainsi, il est important de veiller au renforcement des moyens matériels des institutions judiciaires dans les pays en situation de post-conflit. Trop de témoignages ont souligné les obstacles souvent très concrets qui découragent les victimes d’avoir affaire à la justice, par exemple, l’obligation de subir un contact avec leurs bourreaux, faute d’espaces de circulation séparés entre victimes et prévenus. Ces obstacles renforcent de fait l’impunité des bourreaux.

Or l’accès des victimes à la justice est une condition essentielle de leur apaisement : il est donc indispensable d’aider ces pays à recueillir dans les meilleures conditions possibles les plaintes des victimes.

De plus, il est nécessaire de s’assurer que les victimes ont accès à toute l’aide médicale, psychologique, économique et juridique dont elles ont besoin. À cet effet, notre délégation veillera à ce que les moyens des ONG et des associations présentes sur le terrain pour venir en aide aux victimes soient portés à un niveau cohérent par rapport aux besoins.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous remercie de m’interroger sur le Mali et la place des femmes dans l’espace francophone.

Le peuple malien a atteint son objectif principal, qui était d’arriver debout aux élections présidentielles, malgré le terrorisme, malgré la douleur et les pertes endurées.

C’est pourquoi la réintégration du Mali dans toute sa dignité a été décidée par les membres du Conseil permanent de la francophonie, le 6 novembre à Paris.

Le Président de la République a décidé de maintenir des forces militaires en soutien à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la MINUSMA, pour appuyer le processus démocratique en cours.

C’est par les urnes que nous combattrons les extrémistes. Nous devons continuer inlassablement à promouvoir les valeurs francophones de liberté, de solidarité et de fraternité.

Ce sont des valeurs que défendaient Ghislaine Dupont et Claude Verlon, ces deux journalistes de Radio France Internationale froidement exécutés. Ils incarnaient la liberté d’informer : ils l’ont payé de leur vie.

Madame la sénatrice, j’ai mis au cœur de mon ministère la question du respect des droits des femmes. C’est pourquoi j’ai décidé d’organiser à Paris, le 20 mars dernier, le premier forum des femmes francophones. Près de 800 femmes sont venues témoigner du recul de leurs droits dans de nombreux pays. Elles ont réclamé plus d’égalité, la fin des viols lors des conflits armés ; elles ont réclamé du droit.

C’est à Kinshasa que le deuxième forum des femmes francophones aura lieu, en 2014. Je suis fière que le Sénégal ait choisi le thème des femmes, vecteurs de paix, actrices de développement, pour le prochain Sommet de la francophonie qui se tiendra à Dakar, à l’automne 2014.

J’ai proposé, au nom de la France, qu’une déclaration solennelle et spécifique sur le droit des femmes soit formulée par les chefs d’État et de gouvernement à l’occasion de ce sommet. Le statut des femmes est un baromètre implacable de l’état d’avancement d’une société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC. –Mmes Chantal Jouanno et Muguette Dini applaudissent également.)

réforme fiscale

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, le classement en forêt de protection constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées. La procédure est centralisée, le classement comme forêt de protection étant prononcé obligatoirement par décret en Conseil d’État. Le projet est soumis à une enquête publique et le dossier doit préciser les motifs du classement et la nature des sujétions et interdictions susceptibles d’être entraînées par le régime forestier spécial.

Les effets principaux du classement sont d’interdire le défrichement, de soumettre la gestion forestière à des règles techniques particulières, de contrôler les droits d’usage et de réglementer l’accès du public. Cette procédure permet d’apporter toute garantie, tant quant à la prise en compte de l’expression de toutes les parties prenantes que relativement à l’intérêt du classement de chacune des parcelles, sous la surveillance du Conseil d’État.

Toute modification est prise par décret en Conseil d’État, suivant donc la procédure du classement. Je tiens à vous préciser que la réglementation ne prévoit pas de déclassement, le statut de forêt de protection étant par nature définitif, puisque l’objectif premier est justement la conservation des forêts.

Le classement comme forêt de protection interdit en effet tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Par exemple, en 1995, lorsque le ministre de l’industrie a sollicité une dérogation pour permettre la recherche d’hydrocarbures en forêt de Fontainebleau, le Conseil d’État s’est prononcé défavorablement, en indiquant que les puits de forage devaient être établis hors du périmètre de protection.

En créant le statut de forêt de protection, le législateur a voulu accorder une protection extrêmement forte à des forêts dont la préservation présente un intérêt exceptionnel. Cette procédure, qui ne couvre qu’une infime partie des espaces forestiers nationaux, doit, pour conserver tout son sens, rester strictement appliquée.

Le Gouvernement n’envisage pas de modification de cette procédure.