SCHROEDER

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Les décisions prises en matière de temps de travail par MM. Schroeder et Jospin, deux Premiers ministres socialistes, sont à l’origine d’une différence de 12 % entre la compétitivité de l’économie française et celle de l’économie allemande.

M. Pierre Bernard-Reymond. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conditions qui ont présidé à la création de l’euro, étape essentielle de la construction européenne, éclairent en partie les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui.

Il faut se souvenir de ce que représentait à l’époque, pour nos amis allemands, l’abandon du mark.

À côté de Français qui disposaient d’autres attributs importants de souveraineté et de moyens de rayonnement dans le monde, en particulier un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et une force de frappe indépendante, l’Allemagne était sollicitée pour fondre son seul grand moyen de puissance et de reconnaissance internationale – le mark – dans une monnaie communautaire.

On comprend, dans ces conditions, que l’Allemagne ait prioritairement exigé à l’époque que tout ce qui faisait la force du mark puisse se retrouver dans l’euro, en particulier l’indépendance stricte de la Banque centrale et la lutte contre l’inflation qui rappelait les mauvais moments de la République de Weimar.

Le débat s’est donc alors focalisé sur l’aspect purement monétaire du problème. Certes, le volet économique n’a pas été complètement oublié, avec l’instauration du pacte de stabilité, mais la gouvernance économique n’est pas apparue comme une priorité.

C’est le péché originel de l’euro.

Cela ne l’a d’ailleurs pas empêché de devenir la deuxième devise de réserve mondiale, de renforcer l’intégration des économies européennes, de contenir l’inflation et d’obtenir des taux d’intérêt très bas. Je pense toutefois que l’on n’a pas suffisamment perçu, à l’époque, le fait que la monnaie unique allait autoriser ou camoufler provisoirement le laxisme budgétaire, les écarts de compétitivité, autant de dysfonctionnements qui, sans monnaie unique, apparaissent plus clairement et plus rapidement et qu’il est plus facile de redresser par la dévaluation ou l’inflation. Nous en avons eu un exemple dans notre pays au début des années quatre-vingt.

C’est ainsi qu’il a fallu le tsunami de la crise de 2007, venu des États-Unis, pour faire apparaître au grand jour la dissimulation statistique de la Grèce, les bulles, immobilière en Espagne et financière en Irlande.

Il faut avoir l’honnêteté de reconnaître qu’auparavant des libertés avaient été prises par d’autres États, par l’Allemagne et la France en 2003, par exemple, lorsque ces deux pays avaient demandé l’assouplissement du pacte de stabilité.

Ce couple a, depuis, fait acte de contrition puisque c’est lui qui apparaît aujourd’hui le plus dynamique dans la formulation des propositions pour l’avenir.

Tout a été dit sur ce couple indispensable. On est en droit de se demander où en serait l’Europe s’il n’existait pas. En même temps, il doit prendre garde à deux excès : celui de trop réduire le rôle de la Commission et celui d’indisposer les autres partenaires. Il faut trouver les moyens de mieux associer les uns et les autres dès le départ au processus de réflexion franco-allemand.

Le temps où certains ont pu croire que le pouvoir exécutif européen naîtrait de la Commission est révolu. C’est au sein du Conseil européen que se développe le pouvoir exécutif de l’Union. Mais il faut se garder de deux évolutions exagérées : la Commission ne doit pas être réduite au niveau d’un secrétariat permanent et le Conseil européen ne doit pas prendre prétexte de ce qu’il est l’exécutif pour en rester, dans bien des domaines, au niveau de l’intergouvernemental.

Sur ce point, heureusement, la crise est un bon aiguillon et l’on n’aurait jamais osé imaginer, avant qu’elle n’intervienne, que l’on puisse discuter de tout ce qui est sur la table aujourd’hui : l’instauration du semestre européen, qui établira une meilleure transparence entre les États et vis-à-vis des institutions en incitant à un meilleur autocontrôle, la création du Fonds européen de stabilité financière, la conviction qu’il faut en accroître les moyens et le pérenniser au-delà de 2013 à un niveau suffisant.

Parmi les sujets de discussion figurent aussi la réflexion sur un pacte pour la compétitivité et, ajouterai-je volontiers, pour la convergence, ainsi que la perspective d’inscrire dans la Constitution de chacun de nos États le respect de l’équilibre budgétaire, qui n’est, somme toute, qu’un appel à plus de responsabilité et qui devra tout de même ménager la possibilité d’engager des politiques contracycliques.

Ce sont autant de décisions et de réflexions qui vont dans le bon sens. Elles constituent des acquis que l’on n’aurait jamais obtenus sans la crise.

Certes, des questions importantes restent à régler. Quelles sanctions appliquer ? Quel doit être le montant minimal du Fonds européen de stabilité financière ? L’annonce de son probable doublement me paraît une bonne nouvelle. Dans quels domaines doit s’appliquer le pacte de compétitivité : fiscalité, salaires, retraites, finances publiques ? À quel rythme doit-on faire progresser la convergence ? Je pense que cette question du rythme est aussi importante que celle des domaines à privilégier.

On ne peut pas aider l’Irlande et lui demander, le même jour, de renoncer à son dumping fiscal. Mais, à terme, cette situation devra être revue.

De même, doit-on commencer à interdire l’indexation des salaires chez ceux qui y sont encore très attachés, au point d’en faire un dogme ? Elle est notamment en vigueur dans un pays qui n’a pas de gouvernement depuis de nombreux mois…

Ne faut-il pas aussi que nous balayions devant notre porte en termes de convergence ? À l’intérieur du seul couple franco-allemand, la croissance a été en 2010 de 3,6 % en Allemagne, qui a touché ainsi les dividendes d’une politique de rigueur instaurée par le gouvernement socialiste de M. Schroeder, et de 1,5 % en France. Quant au commerce extérieur, il affiche également de fortes disparités auxquelles nous devons remédier.

Enfin, au-delà des sujets sur la table du prochain sommet, n’y a-t-il pas quelques autres questions à se poser, dont certaines ont d’ailleurs été évoquées par notre collègue Richard Yung et moi, dans le rapport que nous avons publié sur ce sujet ?

Ne faut-il pas élargir les objectifs initialement dédiés à la Banque centrale européenne ? La Cour des comptes européenne ne pourrait-elle pas se voir confier un rôle dans la surveillance du respect du pacte de stabilité ? Ne faut-il pas créer un Observatoire de la compétitivité plus indépendant de toutes les institutions ?

Enfin, d’une manière générale, à un horizon plus large et plus lointain, on peut se demander comment faire vivre l’Europe des trois cercles qui existent de fait – le noyau franco-allemand ; l’Europe communautaire de l’euro, qui représente 65 % de la population et 75 % du PIB de l’Union ; l’Europe des Vingt-sept – et, dans le même temps, simplifier l’architecture extrêmement complexe des institutions européennes. Comment assurer à cet ensemble une croissance solide et durable à l’heure de la mondialisation ?

Dans l’état actuel, il n’y a aucune raison pour que la « Stratégie Europe 2020 » n’aboutisse au même échec que la stratégie de Lisbonne.

Si l’on ne choisit pas quelques secteurs privilégiés tels que l’énergie, les transports, les biotechnologies, l’espace, la communication et les technologies de l’information, auxquels on appliquerait une politique plus intégrée que coordonnée dans le domaine de la recherche et du développement, je crains que l’Europe n’ait du mal, dans les décennies à venir, à jouer sa partition dans les affaires du monde. Dans ce cas, c’en serait fini de son modèle social !

Dans ce contexte, pourra-t-on longtemps se contenter d’un budget européen qui représente 1 % du PIB et qui a vu fondre ses ressources propres comme neige au soleil ? Ne doit-on pas s’interroger également sur la capacité d’emprunt de l’Europe ?

Voilà, me semble-t-il, quelques questions auxquelles l’Europe ne pourra échapper dans les prochaines années et dont les réponses vont être déterminantes pour notre avenir.

Je remercie ceux de nos collègues qui ont pris l’initiative de cette proposition de résolution, laquelle nous a permis ce débat. Ils comprendront toutefois que nous n’approuvions pas leur analyse et leurs conclusions.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, dans votre exposé liminaire, vous avez par deux fois fait référence à la présidence française de l’Union, qui débute le 1^er juillet prochain. Il est vrai que les dossiers qui sont sur la table sont lourds et que, compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous n’abordons pas forcément cette présidence dans les meilleures conditions. En tout cas, elle nous donne l’occasion de faire avancer notre droit, notamment sous l’angle de la cohérence avec le marché intérieur, et c’est bien ce à quoi tend le présent projet de loi.

En effet, l’adaptation au droit communautaire qui nous est proposée ce soir touche au droit des sociétés, domaine où la prégnance communautaire est forte depuis de nombreuses années.

Trop souvent, la transposition des directives et règlements en la matière nous aligne sur des références extra-européennes qui peuvent fragiliser nos sociétés et les exposer à des prises de contrôle inamicales, alors que les règles de réciprocité ne jouent pas. Tel n’est pas le cas avec les dispositions qui nous sont aujourd'hui soumises.

Mon collègue Richard Yung, membre de l’honorable commission des lois, n’était pas certain de pouvoir être présent aujourd’hui – il nous rejoindra peut-être tout à l'heure – et c’est ainsi que vous « héritez », madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de la contribution d’une modeste commissaire aux finances. (Sourires.)

Cela étant, pour avoir examiné et apprécié l’important travail du rapporteur et de la commission des lois, j’ai pu constater que, par certains aspects, leurs préoccupations n’étaient guère éloignées de celles de la commission des finances.

Mais ne voulant pas vous laisser plus longtemps dans l’insoutenable attente de la position du groupe socialiste (Nouveaux sourires), j’indique immédiatement que celui-ci est a priori favorable à l’adoption de ce texte, et cela pour quatre raisons.

Premièrement, il améliore certains dispositifs relatifs à la société européenne, dont la création, en 2001, a marqué « une avancée spectaculaire », comme le souligne fort justement M. le rapporteur. Cette création aurait dû logiquement entraîner des opérations de fusion transfrontalières. Or, on le sait, les obstacles n’ont pas été surmontés. L’un des enjeux du projet de loi est précisément de les lever.

Deuxièmement, avec ce texte, ces opérations bénéficieront d’un cadre communautaire spécifique, qui devrait permettre de supprimer les obstacles juridiques subsistant du fait de la disparité des droits nationaux, et je pense ici notamment au droit allemand. C’est certainement un facteur qui jouera en faveur de la compétitivité de nos entreprises. En effet, je le rappelle, l’Allemagne, notre principal partenaire commercial, a fait, sur l’initiative du Chancelier Schroeder et de sa majorité, un effort considérable en matière de compétitivité, effort qui lui permet aujourd’hui d’être bien mieux que nous orientée vers la demande des pays émergents.

Il est intéressant de prendre la mesure de l’obstacle principal qu’il fallait surmonter du point de vue de l’Allemagne, mais aussi des Pays-Bas et de la Suède. Ces pays disposent d’un système de participation des salariés qu’ils ne voulaient pas voir sacrifier au travers de ces fusions. M. Jacques Gautier a été particulièrement bien inspiré de rappeler cet aspect dans son rapport écrit.

C’est, du reste, ce que nous avions constaté avec nos collègues Philippe Marini et Christian Gaudin, en janvier 2007, lors d’une mission que nous avions effectuée dans ces pays et qui nous avait conduits, dans le rapport intitulé « La bataille des centres de décision », à préconiser le renforcement de la participation des salariés aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance, ainsi que le renforcement de leur droit à consultation préalable pour obtenir des initiateurs d’offres publiques qu’ils explicitent leurs intentions industrielles, tout en facilitant l’exercice de ce droit par les comités de groupe.

Il est regrettable qu’en France cette « partie prenante » que constituent les salariés et leurs organisations représentatives ne soit pas prise en compte en amont des fusions, des acquisitions et de toutes autres opérations qui affectent la bonne marche des entreprises. Au moins peut-on espérer que la fusion transfrontalière bénéficiera aux salariés du côté français par la négociation prévue par la directive. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, nos collègues députés y ont été attentifs.

Troisièmement, l’adaptation très tardive – trop tardive ! – du règlement du 22 juillet 2003, qui permet d’accueillir la société coopérative européenne est, à mes yeux, une réelle avancée compte tenu du poids économique que représentent les coopératives en Europe. Les coopératives installées sur notre sol ne peuvent qu’y gagner.

D’une manière générale, la singularité du statut coopératif est un atout dans un monde dominé par la finance et où une part trop belle est faite à la rentabilité à court terme, déconnectée de l’économie réelle.

Quatrièmement, au moment où se tiennent des assemblées générales d’actionnaires parfois très houleuses, notamment lorsqu’il s’agit des indemnités généreuses dont se gratifient certains dirigeants, sans rapport avec les résultats de l’entreprise, la transposition de la directive du 14 juin 2006 introduit dans le code de commerce des améliorations quant à l’information des actionnaires sur le gouvernement d’entreprise.

Bien que je croie beaucoup moins aux codes de bonne conduite qu’aux obligations législatives ou réglementaires, je pense que les dispositions transposées augmentent la transparence, notamment sur les opérations hors bilan. La crise financière que nous vivons nous a révélé qu’elles pouvaient être très dangereuses puisque c’est là que se dissimulent les origines de la fameuse crise des subprimes.

Les amendements proposés par la commission des lois et visant à l’effectivité de la loi n’appellent pas de remarques particulières.

Mes réserves portent plutôt sur les amendements de simplification, notamment au sujet du rapport sur le gouvernement d’entreprise : les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales seraient renvoyées aux dispositions des sociétés qui le prévoient. Le risque est, à mes yeux, d’affaiblir la portée de la directive à cet égard.

Toutefois, cette réserve n’affecte pas l’intérêt global de ces adaptations, qui, je le répète, sont cohérentes avec le choix du marché intérieur.

Bien sûr, il serait encore préférable d’avoir, à l’échelle européenne, des politiques communes visant à une croissance durable, porteuse d’emplois, et de bons emplois. Toutefois, je le reconnais, c’est un autre débat, que nous aurons à un moment ou à un autre. (M. le rapporteur ainsi que MM. Jean-Pierre Vial et Bernard Barraux applaudissent.)

M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité intervenir dans le cadre de la mission « Transports » afin de vous alerter sur la situation financière des aéroports régionaux situés à proximité d'aéroports étrangers et soumis de ce fait à une distorsion de concurrence en raison du montant très élevé des taxes aéroportuaires applicables en France, d'une part, et sur un sujet concernant le transport fluvial, d'autre part.

L'aéroport international de Strasbourg-Entzheim a une vocation européenne qui dépasse le strict cadre régional dévolu aux aéroports régionaux français en raison de la présence à Strasbourg d'institutions européennes et des représentations diplomatiques induites : ainsi, le seul Conseil de l'Europe compte 41 représentations à Strasbourg. Or, l'aéroport est confronté à une situation difficile due à une distorsion de concurrence de la part d'aéroports voisins : il est l'un des rares à devoir affronter une concurrence directe, mais sur des bases économiques qui ne sont pas égales.

Alors que, ces dernières années, le trafic aérien a progressé grâce au développement des compagnies à bas coût, l'aéroport de Strasbourg n'est pas en mesure d'attirer celles-ci du fait du montant des taxes qui pèsent sur les billets de passagers. Cette distorsion a permis à l'aéroport de Bâle-Mulhouse de se développer avec la compagnie Easyjet, et à celui de Baden avec la compagnie irlandaise Ryanair. Bâle-Mulhouse attire fort astucieusement les compagnies aériennes vers la desserte de Bâle, ce qui permet d'échapper à la taxe d'aviation civile de 4,48 euros par passager applicable en France ; le passage de la frontière n'est ensuite qu'une formalité. Quant à Baden, l'aéroport, situé en Allemagne, n'est pas assujetti à cette taxe.

Le projet d'instauration d'une taxe « solidarité » viendra renforcer encore cette distorsion.

Aujourd'hui, notre objectif est bien sûr de réduire le montant des taxes qui pèsent sur l'aéroport de Strasbourg afin de pouvoir aligner la taxation des billets des passagers sur celle des plates-formes concurrentes que sont Bâle et Baden. Une telle diminution serait de nature à conforter la desserte par les compagnies traditionnelles et à favoriser l'arrivée des compagnies à bas coût.

Plusieurs pistes s'offrent au Gouvernement pour répondre à ces difficultés.

En premier lieu, il est possible d'alléger les taxes qui pèsent sur les aéroports régionaux distants de moins de cinquante kilomètres d'un aéroport étranger. Cela permettrait à l'aéroport d'Entzheim d'être attractif. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, nous avons présenté un amendement portant sur la taxe d'aviation civile ; il a été refusé ; je défendrai tout à l'heure deux amendements visant cette fois à offrir à nos aéroports la possibilité de baisser la taxe d'aéroport.

La desserte européenne à partir de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim s'effectue depuis 1995 en grande partie par des lignes aériennes sous statut d'obligation de service public, ou OSP, qui sont déjà financées par des fonds des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg, Ville européenne ». Si le Gouvernement acceptait de diminuer les taxes d'aviation civile et d'aéroport, il serait peut-être envisageable de revenir sur le financement par l'État de ces lignes aériennes, qui, je le rappelle, lui ont coûté 12,5 millions d'euros pour la période 2003-2005. Ce serait moins de recettes d'une part, mais moins de dépenses d'autre part.

En deuxième lieu, je rappelle que le Président de la République et M. Schroeder s'étaient engagés à soutenir la création d'un eurodistrict entre Strasbourg et Kehl. Ne pourrait-on trouver dans ce cadre une forme de coopération transnationale à vocation fiscale, monsieur le ministre ?

En dernier lieu, je soulignerai que la Commission a clarifié la doctrine sur les aides d'État dans sa décision sur le cas Charleroi-Ryanair, donnant un signal en faveur de l'extension du modèle des compagnies à bas coût. En effet, c'est grâce à la libéralisation que la concurrence s'est développée dans l'Union européenne et a permis le développement de nouvelles compagnies à bas coût.

La décision de la Commission confirme également que « les activités qui tombent normalement sous la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique [...] ne rentrent pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État ». Concrètement, cela signifie que Bruxelles autorise les États à financer de telles activités, qui comprennent notamment la sûreté. L'aéroport de Strasbourg ne pourrait-il pas bénéficier de ces avantages ?

La décision de la Commission ne s'oppose pas aux accords entre les aéroports régionaux et les compagnies à bas prix. Elle encourage toutes les initiatives qui permettent une meilleure utilisation des infrastructures aéroportuaires. Concrètement, cela veut dire que Bruxelles autorise les aides sous certaines conditions.

Par sa décision, Bruxelles a donné un signal clair en faveur de l'extension du modèle des compagnies à bas coût. L'aéroport de Strasbourg ne pourrait-il pas bénéficier de ces mêmes avantages.

Monsieur le ministre, je tenais à vous exposer ces difficultés. Des mesures d'allégement ou de coopération sont possibles pour renforcer l'attractivité des aéroports régionaux soumis à la concurrence directe d'aéroports étrangers. Il est important que le Gouvernement s'engage pour renforcer la compétitivité européenne de l'aéroport de Strasbourg. Il y va de son avenir et de tout ce qui y est lié.

Quelques mots maintenant sur le fluvial.

Nous avons tous été déçus par l'abandon du projet Saône-Rhin, et je n'y reviendrai pas ; une étude est en cours sur la liaison Saône-Moselle, c'est parfait.

Néanmoins, nous souhaiterions, dans cette partie de l'est de la France, revenir sur une étude stratégique qui concernerait la liaison Saône-Rhin. Donné par M. Bussereau en 2004, confirmé par M. Goulard en 2005 et, récemment, par vous-même dans une réponse à Mme Grosskost, députée UMP du Haut-Rhin, un accord de principe existe pour une participation de l'État à cette étude.

En région, on nous oppose que ce financement ne peut pas être traité par un avenant au contrat de plan, alors que toutes les collectivités alsaciennes ainsi que les chambres de commerce et d'industrie ont donné leur accord pour participer à cette étude, qui serait portée par le conseil général du Haut-Rhin. Il s'agit, monsieur le ministre, d'environ 50 000 euros : serait-il possible d'avoir aujourd'hui une réponse claire et positive sur ce tout petit sujet ?

Je vous remercie par avance de toutes les réponses que vous apporterez à mes questions.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Un tel principe ne doit pas pouvoir s'appliquer, dans un secteur donné, en l'absence d'un socle d'harmonisation permettant d'éviter tout dumping réglementaire.

Cette construction alliant principe du pays d'origine encadré et harmonisation a ainsi été mise en oeuvre, comme vous l'avez souligné, de façon satisfaisante, par exemple, dans la directive « télévisions sans frontière », ou encore dans la directive « commerce électronique». De plus, des garanties doivent être apportées quant à l'application du droit pénal national et à l'articulation avec les textes communautaires et internationaux existants.

Enfin, comme vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur Bizet, concernant le détachement des travailleurs, il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fait que c'est le droit du travail du pays d'accueil, et non celui du pays d'origine qui s'applique, y compris pour les conventions collectives, et ce, afin de prévenir tout « dumping social ».

Face à de telles incertitudes, le Gouvernement a lancé une série d'études d'impact sectorielles. Elles devront notamment permettre d'établir si, dans certains secteurs et de façon suffisamment encadrée sur la base d'un socle de protection commun, le principe du pays d'origine peut se révéler globalement positif, non comme une alternative, mais comme un complément à l'harmonisation, et en prenant en compte l'ensemble des acteurs que sont les travailleurs, les consommateurs et les entreprises.

A ce stade de la discussion, je crois essentiel de faire le point avec vous de l'état de la négociation au niveau communautaire. La proposition de directive est soumise au processus de co-décision et doit donc être approuvée dans des termes identiques par le Parlement européen et la majorité qualifiée du Conseil.

Le Conseil Compétitivité du 7 mars dernier auquel j'ai participé a montré que l'ensemble des Etats membres s'accordaient sur deux points essentiels : l'importance de la construction du marché intérieur des services et le fait que la proposition de directive actuellement sur la table ne pouvait pas être acceptée en l'état.

Le même jour, le Chancelier Schroeder indiquait sa convergence de vue avec le Président de la République pour dénoncer le caractère inacceptable du texte en l'état actuel et pour demander sa remise à plat.

La proposition de directive est aujourd'hui entre les mains du Parlement européen dont le rapporteur sur ce sujet, l'Allemande Evelyne Gebhardt, rejoint largement les préoccupations qui viennent d'être exprimées. Le vote en séance plénière du Parlement européen pourrait avoir lieu en juillet prochain au plus tôt, semble-t-il.

L'action conjuguée du Gouvernement, du Parlement européen, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui se sont fortement mobilisés, a fait prendre conscience à la Commission européenne des nombreuses difficultés soulevées par cette proposition de directive.

Celle-ci a ainsi annoncé le 2 février dernier, vous vous en souvenez, son intention de la réexaminer en vue de « construire un consensus » sur nos deux préoccupations majeures que sont la mise en oeuvre du principe du pays d'origine et le champ d'application de la directive.

Le commissaire en charge du dossier, Charlie Mac Creevy, a ainsi indiqué à plusieurs reprises son intention de réviser le texte à l'issue de l'examen par le Parlement européen, notamment en excluant du champ d'application les services d'intérêt général financés sur fonds publics et le secteur de la santé, et en apportant les clarifications nécessaires pour ne permettre aucun dumping social.

Notre ligne de conduite pour la suite de la négociation est claire. Nous avons besoin d'une législation européenne sur les services. Nous refusons, en effet, que la construction du marché intérieur des services découle de la seule jurisprudence, qui ne permet pas de lever l'incertitude pesant sur les acteurs économiques, tout autant que sur les consommateurs.

Ainsi, l'exigence de retrait pur et simple du texte ne serait pas une option favorable à nos intérêts. En revanche, la proposition de la Commission devra être profondément réexaminée à l'issue des travaux du Parlement européen.

En ce qui concerne le principe du pays d'origine, il soulève, comme je l'ai rappelé, des difficultés très sérieuses qui, en tout état de cause, devront trouver une réponse sans ambiguïté. Le Gouvernement précisera sa position sur la base des conclusions des études d'impact qu'il a lancées, en prenant en compte le résultat des discussions au Parlement européen, et la réponse qu'y aura apportée la Commission. La France sera d'autant plus efficace pour défendre sa position qu'elle ne sera pas isolée au sein des institutions communautaires.

Nous attendons de la Commission une approche constructive nous permettant de travailler sereinement à la remise à plat de ce texte. Nous resterons vigilants et fermes sur nos exigences essentielles.

A cet égard, je dirai quelques mots sur les propos tenus hier par le Président Barroso -  propos tenus à titre personnel...

M. Michel Barnier, ministre. Le Président de la République n'a pas décidé de plafonner ce pourcentage. Il a formulé une proposition, mais il ne l'a pas fait tout seul : il a signé une lettre avec cinq autres chefs d'Etat et de Gouvernement, au nombre desquels Tony Blair et Gerhardt Schroeder. Je tenais à le préciser puisque vous ne l'avez pas dit. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.). Il ne s'agit donc pas là d'une affaire de gauche ou de droite.

Il y a un temps pour la proposition et un temps pour la négociation.

La proposition, c'est la Commission qui l'a faite. Je m'en souviens d'autant plus précisément que j'ai contribué à l'élaborer. Cette proposition est la suivante : quels que soient les moyens qui seront affectés au budget européen, la politique régionale sera préservée, elle que j'ai portée avec tant de passion et qui a été si utile, non seulement à la région dans laquelle, monsieur Weber, vous vous présentez aux élections européennes,...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'avais cru comprendre que M. Schroeder était un grand ami, à l'époque de l'Internationale socialiste, de M. Jospin !

Mais il y a mieux, monsieur Mermaz : j'ai voulu savoir quelle était la ligne de conduite de nos quatorze partenaires de la Communauté européenne en ce domaine. Tous, sans exception, organisent des retours groupés.

M. Claude Estier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat que nous avions souhaité sur la situation créée par la menace de guerre en Iraq se tient à un moment particulièrement crucial, dans la mesure où cette menace devient de plus en plus précise.

La nouvelle résolution présentée lundi au Conseil de sécurité par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Espagne ne constitue pas une surprise, mais elle ne peut laisser aucun doute non plus ! D'ailleurs, hier même, le président Bush a indiqué que cette résolution pouvait être utile, mais qu'elle n'était pas indispensable pour déclencher une intervention militaire en Iraq.

Il est clair depuis le début de cette crise que ni les Américains ni les Britanniques n'ont voulu croire à l'efficacité de l'action des inspecteurs des Nations unies en Iraq. C'est de mauvaise grâce qu'ils ont accepté de laisser se poursuivre la mission de ces derniers, étant entendu qu'au moins pour le Premier ministre britannique, face à une opinion publique fortement hostile à la guerre, il s'agissait que l'intervention militaire programmée ait l'aval du Conseil de sécurité.

Certes, rien n'est encore définitivement joué, mais les prochains jours vont être décisifs. On saura en particulier si les pressions exercées par l'administration américaine sur les pays membres non permanents du Conseil de sécurité, et dont certains sont peut-être encore hésitants, auront permis d'obtenir les neuf voix nécessaires pour le vote de cette nouvelle résolution à laquelle la France, avec raison, s'oppose ainsi que l'Allemagne et la Russie, en présentant un mémorandum assorti d'un calendrier pour concrétiser le travail des inspecteurs de l'ONU, mémorandum qui s'inscrit dans la logique de l'action conjointe de nos trois pays.

Depuis le début de cette affaire, le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre des affaires étrangères, avez adopté une attitude ferme, que nous soutenons, comme la très grande majorité des Françaises et des Français. Nous pensons, comme vous, que la guerre est la pire des solutions et que tout doit être fait jusqu'au bout pour l'éviter, non pas, évidemment, pour protéger Saddam Hussein et son régime dictatorial et sanguinaire, mais parce que nous pensons, aujourd'hui encore, que, malgré sa mauvaise volonté, il peut être désarmé et mis hors d'état de nuire par des moyens pacifiques, tels qu'ils résultent de la résolution 1441 adoptée à l'unanimité. Nous sommes d'accord avec le chancelier Schroeder, qui affirmait lundi à Berlin : « On peut, on doit y arriver. »

Sur cette position, contrairement à ce qui se dit à Washington, la France et l'Allemagne sont très loin d'être isolées. De très nombreux pays, sur tous les continents, ont exprimé leur hostilité à la guerre. Il est, certes, regrettable que plusieurs de nos partenaires européens aient pris une position différente, ce qui présage mal d'une politique étrangère commune au sein de l'Union européenne. Ce n'était pas une raison pour fustiger certains pays candidats qui n'étaient pas plus « coupables » que ceux des pays membres qui soutiennent les Etats-Unis, souvent d'ailleurs en contradiction avec leur propre opinion publique.

Depuis le début de cette crise, nous savons que l'objectif de l'administration américaine est fort différent du nôtre. En France, personne ne peut avoir la moindre sympathie pour Saddam Hussein. Mais nous souhaitons ardemment que le peuple iraquien, qui a déjà tant souffert, à la fois de la dictature et de l'embargo, puisse accéder un jour à la liberté et à la démocratie, ce que des bombes et des missiles ne peuvent, selons nous, apporter.

Le problème immédiat est d'empêcher Saddam Hussein de nuire. S'il est vrai - mais cela n'a pas encore été totalement prouvé - qu'il dispose d'armes de destruction massive, il faut le contraindre à les détruire.

Cela peut être obtenu sans recours à une intervention militaire. C'est le travail qu'effectuent depuis plus de trois mois les inspecteurs des Nations unies sous la direction de M. Hans Blix. Celui-ci, dans son dernier rapport au Conseil de sécurité, le 14 février, a fait état de réels progrès qui justifient que ce travail d'inspection se poursuive, y compris en posant des ultimatums à Saddam Hussein, comme vient de le faire M. Hans Blix à propos des missiles Al-Samoud 2, dont il demande la destruction avant le 1er mars.

Je note que, sans avoir reçu de réponse précise sur ce point, M. Hans Blix, dans une interview au journal allemand Die Zeit, dont nous avons eu connaissance tout à l'heure, vient d'exprimer le souhait que les inspections qui, dit-il, avancent pas à pas, centimètre par centimètre, puissent se poursuivre encore pendant plusieurs mois.

Mais, évidemment, tel n'est pas l'objectif de l'administration américaine. Sans doute veut-elle obtenir le désarmement de l'Iraq, mais elle n'a jamais caché qu'elle veut aller beaucoup plus loin : renverser Saddam Hussein et son régime et mettre en place, pendant une longue durée, une administration provisoire sous contrôle direct américain, qui assurerait aussi aux Etats-Unis le contrôle des ressources pétrolières iraquiennes.

Cette question du pétrole est relativement peu évoquée à Washington, mais il est évident qu'elle joue un rôle essentiel. Les Américains sont étonnamment indulgents à l'égard d'autres pays dont le régime ne vaut pas mieux que celui de Bagdad, et dont certains sont même leurs alliés. Mais ils n'ont pas à y conquérir des positions pétrolières. Par exemple, les Etats-Unis seraient-ils aussi peu mobilisés, voire complaisants, s'agissant de la Corée du Nord, dont le comportement est pourtant jugé par beaucoup comme plus dangereux que celui de l'Iraq, s'il y avait du pétrole à Pyongyang ? (Applaudissements.)

Le plan américain ne s'arrête pas là : à partir de la prise de contrôle de l'Iraq, il vise à rien de moins qu'un remodelage de la région. Et il n'est pas secret ! Voilà plusieurs semaines déjà qu'il a été publié dans la presse américaine. Me trouvant aux Etats-Unis à la fin du mois de décembre dernier, j'ai pu vérifier sur place qu'il était pris très au sérieux, y compris par ceux qui y étaient hostiles et qui, déjà, voulaient nous mettre en garde.

Ce plan est, en fait, l'expression d'une mission en quelque sorte messianique dont s'estiment investis le président George W. Bush et les faucons du Pentagone. Ce messianisme qui leur fait considérer qu'ils sont là pour instaurer un ordre nouveau dans le monde les amène à rejeter tout ce qui s'oppose à leur thèse. A l'appui de celle-ci, ils n'hésitent pas à utiliser des arguments douteux tels que les prétendues preuves présentées au Conseil de sécurité par le secrétaire d'Etat Colin Powell, lequel, en outre, a cru bon de vanter les mérites d'un document britannique qui s'est révélé, par la suite, être un plagiat d'une thèse remontant à une dizaine d'années.

Un autre exemple de ce comportement a été donné l'autre soir au cours d'une émission de France 2, où l'un de ces « faucons », qui est aussi l'un des principaux conseillers du président Bush, en même temps qu'il est un spécialiste des charges anti-françaises, M. Richard Perle, a montré sans vergogne qu'il ne tenait aucun compte des objections franco-allemandes et pas davantage du refus de la guerre exprimé par des millions de personnes le samedi précédent dans les grandes capitales mondiales et aussi à New York.

M. Perle, heureusement, n'exprime pas le sentiment de tous les Américains, dont un grand nombre approuvent la position prise par la France. Lors de la grande manifestation de New York, le 15 février dernier, on a vu fleurir des pancartes portant l'inscription France is right. Et ces jours derniers encore, à Paris même, des artistes et cinéastes américains comme Richard Gere, Michael Moore ou Meryl Streep ont publiquement remercié la France de montrer la voie.

On peut ajouter qu'une centaine de municipalités américaines, parmi lesquelles se trouvent de très grandes villes comme Chicago, Philadelphie, Baltimore, Washington ou San Francisco, viennent d'adopter des résolutions contre la guerre en Iraq, en invoquant des raisons à la fois morales et économiques. Nous sommes très loin des attaques grossières lancées dans certains milieux contre la France !

Il n'en demeure pas moins que tout laisse craindre, hélas ! que les Américains, qui ont maintenant plus de deux cent mille hommes déployés autour de l'Iraq, avec une gigantesque armada, ne vont pas tarder à passer à l'acte avec ou sans l'aval du Conseil de sécurité et avec des moyens tels qu'ils risquent de faire un nombre considérable de victimes parmi la population iraquienne. On entrera dans une période critique à partir du 7 mars prochain, date à laquelle MM. Blix et El Baradei présenteront au Conseil de sécurité un nouveau rapport qui pourrait être moins positif si, d'ici là, Saddam Hussein n'a pas obtempéré à la demande de destruction de ses missiles Al-Samoud 2, ce qui ne manquerait pas de servir de prétexte à l'administration américaine.

Certains font semblant de s'étonner que nous refusions aujourd'hui une intervention militaire en Iraq, alors que la plupart d'entre nous avaient approuvé, il y a douze ans, la guerre du Golfe. Mais ces deux situations ne sont pas comparables : voilà douze ans, l'Irak, avait envahi le Koweit et il était impossible à la communauté internationale de ne pas réagir sans laisser se créer un précédent qui aurait permis à n'importe quel pays dans le monde d'attaquer impunément son voisin. Saddam Husseim a dû alors plier bagage et regagner son territoire. La question qui reste posée est de savoir pourquoi les troupes américaines victorieuses se sont arrêtées avant d'atteindre Bagdad. Quoi qu'il en soit, malgré les énormes moyens mis en oeuvre, la guerre du Golfe n'a rien réglé, puisque, douze ans après, le dictateur de Bagdad est toujours là.

Aujourd'hui, la situation est toute différente. Certes, depuis douze ans, Saddam Hussein, alors curieusement préservé par les Etats-Unis, n'a fait que renforcer son régime dictatorial, sans reculer devant le massacre de dizaines, peut-être de centaines de milliers de ses concitoyens. Mais il n'a plus agressé personne hors de ses frontières et, si le sujet n'était pas si grave, on pourrait sourire quand on entend le président Bush affirmer qu'il représente aujourd'hui une menace pour l'Amérique.

Rien ne justifie donc une nouvelle guerre, dont les conséquences, n'en déplaise à la Maison Blanche et au Pentagone, seraient imprévisibles. Alors même que, depuis le 11 septembre 2001, l'administration américaine soutient que sa priorité est la lutte contre le terrorisme international, une intervention en Iraq comporterait le risque majeur d'une recrudescence de ce terrorisme, liée à une déstabilisation de la région, surtout si la guerre durait plus longtemps que ne le prévoient les stratèges du Pentagone, lesquels semblent ignorer bien des données du problème iraquien.

On peut également se demander ce qu'il adviendrait du conflit du Proche-Orient, une guerre en Iraq risquant de renforcer les extrémistes des deux bords et d'éloigner davantage la perspective d'un nouveau processus de paix entre Israéliens et Palestiniens.

Aujourd'hui encore, même si nous craignons, hélas ! le pire lorsqu'on entend les propos de plus en plus belliqueux tenus à Washington, nous restons fermement opposés à une intervention militaire en Iraq. Il s'agit d'une position constante des socialistes, qui a été réaffirmée clairement, notamment le 18 janvier dernier, dans une résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil national de notre parti. Nous y rappelions la primauté du droit international pour la résolution des crises, ainsi que le rôle exclusif de Conseil de sécurité pour agir en cas de menace contre la paix et la sécurité internationale. Nous y affirmions enfin la nécessité pour la France d'utiliser, si besoin était, son droit de veto.

Nous restons sur cette position, en sachant que l'heure de vérité approche et que nous aurons probablement à en débattre de nouveau sous peu au Parlement, avec, cette fois-ci, un vote qui permettra à chacun de prendre ses responsabilités, y compris en ce qui concerne l'éventualité d'une participation militaire française.

En ce qui nous concerne, je le répète, notre position est claire : non à la guerre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre Fauchon, rapporteur. On m'objecte quelquefois que nous avançons pas à pas ; à quoi je rétorque en observant que les criminels avancent à grands pas, au trot, pour ne pas dire au galop, et que le différentiel de progression revêt un caractère assez inquiétant. Je le souligne d'autant plus fortement que MM. Schroeder et Chirac ont adopté à ce sujet, voilà quelques semaines à peine, des positions très marquées et, je crois, très positives.

On a cru pouvoir surmonter ces difficultés de deux façons : d'une part, en adoptant deux décisions-cadres tendant, l'une, à l'unification des incriminations, l'autre, à la mise en place d'un mandat d'arrêt européen, qui fait l'objet du présent rapport ; d'autre part, en proclamant le principe général de la reconnaissance mutuelle, en vertu duquel toute décision d'une instance judiciaire d'un Etat membre devrait être « reçue » - comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, dans une excellente formule : « est supposée reçue » - au sens juridique du terme, qui implique reconnaissance et autorité, par les autres Etats membres.

On se doute bien, et c'est inclus dans le mot : « supposée », que cela ne peut guère avoir, dans l'immédiat, qu'une valeur de principe, sans être en soi porteur d'une véritable efficacité opérationnelle, étant donné la diversité, la complexité et l'autonomie des systèmes judiciaires européens.

Les décisions-cadres sont par nature porteuses d'une plus grande efficacité. Celle qui vise les incriminations, adoptée le 13 juin 2002, ne semble pas exiger de transposition - mais peut-être nous le confirmerez-vous, monsieur le garde des sceaux - , car elle correspond à des faits déjà réprimés dans le code pénal.

Elle ne concerne d'ailleurs que le terrorisme et ne peut aboutir qu'à une harmonisation, ce qui laisse entières les difficultés que toute partie menacée ne manque pas de soulever en s'appuyant sur les différences entre les textes, différences qui fournissent ainsi un terreau fertile aux incidents. C'est assez dire que presque tout reste à faire dans ce domaine de l'unification du droit, dont on ne pourra pas ignorer indéfiniment l'importance, sauf à admettre - mais je crois qu'on est quelquefois près de le faire - qu'il est plus important de pérenniser nos particularismes que de lutter contre la criminalité transfrontalière.

Notre propos se limite aujourd'hui à la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen, plus précisément à un préalable ayant pour objet d'apporter à notre Constitution la modification jugée nécessaire par le Conseil d'Etat pour permettre la transposition de cette décision-cadre dans notre droit.

Bien qu'il s'agisse d'une modification passablement formelle dont la nécessité n'était peut-être pas évidente - j'ai cru comprendre que le Gouvernement partageait nos interrogations sur ce point -, l'occasion est ainsi donnée au Parlement de s'interroger sur le problème général de la conformité à notre Constitution de ce qu'il est convenu d'appeler les « actes européens dérivés », c'est-à-dire les actes pris en application de traités préalablement signés et ratifiés. C'est le cas en l'espèce, la présente décision-cadre ayant été arrêtée en application du traité d'Amsterdam.

Il s'agit là d'une question dont on ne saurait sous-estimer l'importance alors que les politiques européennes quittent leur terrain d'origine, qui était purement économique, pour s'étendre, en vertu du traité de Maastricht, à des domaines essentiels et très diversifiés de la vie publique tels que les questions de justice et des affaires intérieures, où les problèmes de constitutionnalité sont évidemment beaucoup plus fréquents et beaucoup plus délicats.

Pour la première fois, cette question se pose d'une manière concrète qui fait apparaître du même coup - et c'est au fond l'intérêt de notre débat, intérêt pour les juristes, mais important ! - la singularité d'une situation dans laquelle, à défaut de régularisation constitutionnelle anticipée, il faudrait soit procéder à une transposition présentant le risque d'une annulation pour cause d'inconstitutionnalité, ouvrant du même coup la voie à une action dirigée contre la France pour non-transposition de la décision-cadre, soit renoncer par avance à la transposition, ce qui nous placerait dans la même situation.

Que faire pour prévenir de tels embarras ?

Lorsque la question ne se posait que de manière abstraite et théorique, il y a déjà quelques années de cela, certains d'entre nous, et non des moindres - je citerai M. Mazeaud, ou encore M. Barnier - , avaient proposé d'instaurer une procédure de vérification de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel lui-même, qui serait intervenue avant l'adoption des actes communautires, au stade de la communication au Parlement du projet d'acte dans le cadre de l'article 88-4. Cette solution a été écartée pour deux séries de raisons, qui sont l'une et l'autre assez évidentes.

L'une est technique et repose sur le fait que l'autorité juridictionnelle du Conseil est peu compatible, voire franchement incompatible avec la notion de projet, par définition instable : on ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité d'un texte susceptible d'être modifié dans l'heure qui suit ! C'est effectivement là le travail du Conseil d'Etat.

L'autre série de raisons, politiques, tient au danger de voir constamment entravé, pour des motivations quelquefois entremêlées de fait, de droit et d'arrière-pensées politiques, le développement de l'Union européenne.

A l'opposé de cette solution, on trouve le principe d'« immunité » du droit communautaire dérivé, principe fondé sur l'idée que ce droit ne peut qu'être conforme aux dispositions des traités, qui ont eux-mêmes été ratifiés et donc reconnus conformes à la Constitution - ou le sont devenus - sous le contrôle éventuel de la Cour de justice des Communautés.

Le raisonnement est le suivant : le texte dérivé est conforme au traité, sans quoi il pourrait être sanctionné par la Cour de justice des Communautés européennes ; le traité est conforme à la Constitution ; donc le texte dérivé est conforme à la Constitution.

Un tel syllogisme aurait l'avantage de tendre à l'unification des interprétations, puisque ne subsisterait plus d'autre contrôle que celui de la Cour de justice des Communautés européennes ; mais cela reste un syllogisme, avec tout ce qu'une telle démarche a d'artificiel.

Je le crois sincèrement peu acceptable, dans la mesure où il fait trop bon marché de l'écart qui peut exister entre, d'une part, la formulation inévitablement sommaire, quelquefois un peu obscure, selon le mot de Bonaparte, d'un traité rédigé en termes généraux et, d'autre part, les dispositions détaillées du droit dérivé, qui sont nécessairement beaucoup plus précises et appellent alors des réflexions elles-mêmes beaucoup plus exigeantes.

Il sera peut-être envisageable, il peut même être considéré comme souhaitable de s'engager sur cette voie de l'« immunité générale » applicable à tous les textes dérivés lorsque l'Union européenne se sera dotée d'une constitution véritable, c'est-à-dire d'une constitution complète, cohérente et rassemblant la « foultitude » de textes actuellement en vigueur, intégrant en particulier la charte européenne des droits fondamentaux.