PERRU

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, la fragilisation du maillage pharmaceutique en milieu rural est préoccupante, et cela tout particulièrement dans un département comme la Creuse, où les difficultés de démographie médicale, la dispersion de l’habitat et le vieillissement de la population accentuent les risques de rupture d’accès au médicament.

Dans de nombreuses communes creusoises, la pharmacie constitue le dernier service de santé accessible sans rendez-vous ; c’est souvent le seul lieu de conseil, d’orientation et de vigilance sanitaire au quotidien.

Or la conjugaison de la baisse du nombre de médecins prescripteurs, de la fragilisation économique des officines rurales et de la difficulté croissante à trouver des repreneurs a pour effet une multiplication des cessations d’activité, comme l’illustre le cas de la pharmacie de Bellegarde-en-Marche, qui fermera définitivement en juin prochain, pour cause de départ à la retraite.

Ces fermetures allongent significativement les distances que doivent parcourir les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et de ceux qui ne disposent pas de moyens de mobilité adaptés.

Face à cette situation, un dispositif expérimental, nommé Antennes de pharmacie, a été mis en place dans six régions. Encadré par les agences régionales de santé (ARS), limité dans son périmètre et dans le temps, dans ses horaires et dans son organisation, il constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d’offre.

Un service pharmaceutique de proximité peut de la sorte être maintenu dans une commune de moins de 2 500 habitants qui est dépourvue d’officine. Un haut niveau de sécurité sanitaire reste garanti par le rattachement obligatoire de l’antenne à une pharmacie titulaire existante, pleinement responsable de l’activité, de la dispensation des médicaments et du respect des règles déontologiques.

Je considère que la Creuse présente toutes les caractéristiques justifiant l’extension de cette expérimentation à ce département.

Le Gouvernement entend-il étendre sans délai le dispositif expérimental des antennes de pharmacie aux espaces durablement carencés, afin de prévenir toute rupture d’accès aux médicaments ?

Quels engagements concrets l’État est-il prêt à prendre pour garantir aux territoires hyperruraux la continuité de l’accès aux soins et le maintien du tissu de pharmacies de proximité auquel ils ont droit ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Demas, je connais votre engagement pour la santé des femmes. Vous connaissez le mien et, surtout, celui du Gouvernement, pleinement mobilisé pour que la prise en charge des femmes concernées soit complète et équitable tout au long de leur parcours. Le mois d’Octobre rose nous rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’un enjeu à la fois médical, humain et sociétal.

Je ne reviens pas sur le décret : comme vous l’avez précisé, il est en cours d’élaboration. Le Gouvernement a besoin d’un peu de temps, madame la sénatrice, pour éviter les redondances.

J’ai toutefois pu annoncer, la semaine dernière, une partie des mesures contenues dans ce prochain texte, notamment la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires, c’est-à-dire des perruques, pour toutes les femmes. Nous pouvons nous accorder sur cette avancée. Des travaux sont aussi en cours pour assurer la prise en charge du tatouage des seins et pour inscrire les soutiens-gorges compressifs sur la liste supplémentaire.

J’y insiste : nous avons encore besoin d’un peu de temps pour faire en sorte que les mesures que nous prendrons dans ce décret soient effectives. Vous savez pouvoir compter sur mon engagement pour poursuivre ce travail.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, il est évident que la réponse est européenne et qu’elle doit passer par la réindustrialisation.

Toutefois, je vous interpellais surtout sur le cas de ces deux pharmaciens condamnés en Corrèze. À l’heure actuelle, de nombreuses pharmacies peinent à retrouver des repreneurs et sont obligées de fermer. Après les déserts médicaux, nous sommes à présent confrontés aux déserts en santé. Les conséquences de telles situations sont extrêmement néfastes pour nos territoires ruraux et hyperruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Monique de Marco et M. Michel Masset applaudissent également.)

mesures prises à la suite du meurtre du jeune elias

Mme Émilienne Poumirol. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Monsieur le ministre, les pénuries de médicaments atteignent des niveaux inédits depuis une dizaine d’années, comme vous venez vous-même de le reconnaître. Malgré quelques mesures conjoncturelles qui ne s’attaquent pas aux causes profondes du problème, les tensions d’approvisionnement persistent, en particulier dans les zones rurales.

Les causes de ce phénomène structurel sont pourtant connues : en premier lieu, le non-respect par les laboratoires pharmaceutiques de leurs obligations. Au Sénat, en juillet 2023, Laurence Cohen, Sonia de La Provôté et moi-même avions remis un rapport dans lequel nous formulions trente-six recommandations pour répondre à cet enjeu de santé publique.

Dans ce contexte tendu, deux pharmaciens corréziens installés dans un désert en santé, le plateau de Millevaches, ont été lourdement sanctionnés le mois dernier. Ils ont été condamnés à six mois d’interdiction d’exercice, dont quatre avec sursis, pour avoir dispensé à l’unité des médicaments en tension. Deux mois d’interdiction d’exercice dans un désert médical auront des conséquences graves pour les patients : cela signifie des interruptions de traitement, une rupture de la continuité des soins !

Nous avions pourtant voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la possibilité d’imposer la dispensation à l’unité de certains médicaments face aux tensions d’approvisionnement. La sanction infligée à ces pharmaciens est donc totalement injustifiée, et nous voulons leur redire notre soutien.

Monsieur le ministre, mesurez-vous réellement les conséquences sanitaires de la fermeture de ces pharmacies dans des territoires ruraux et hyperruraux qui sont déjà aujourd’hui de véritables déserts en santé ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Sans régulation des loups, l’élevage disparaîtra, ce qui entraînera non seulement une désertification, la perte de l’économie et de l’emploi agricoles qui restent encore dans ces zones hyperrurales, mais aussi une perte de la biodiversité, faute d’entretien des pâturages. Si nous ne voulons pas cela, agissons efficacement en prélevant des loups pour prévenir les attaques.

Le passage de certaines communes en cercle 1 améliore les aides financières envers les éleveurs. C’est complémentaire, mais cela n’élimine pas le loup. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

dérapage des finances publiques et des comptes sociaux

M. Pierre-Jean Verzelen. Il faut expliquer pourquoi ce débat a lieu. Je n’ai rien contre les entreprises ou les groupements d’intérêt qui prennent contact avec des élus quand un sujet les concerne, mais, dans le cas présent, une société précise a adopté une attitude des plus cavalières, qui relève ni plus ni moins du rentre-dedans ! J’y insiste, je ne vise pas toutes les sociétés du secteur.

Nous voulons que les entreprises obtiennent le consentement des personnes qu’elles pourront ensuite démarcher. Or nous prévoyons, dans le cas présent, que certaines n’en aient pas besoin. Pour ce faire, nous utilisons des mots aux sonorités magiques : territoires, rural, personnes isolées…

Je suis moi-même un hyperrural. Très concrètement, nous parlons des entreprises qui visent une petite dame toute seule chez elle. Quand bien même celle-ci aurait la fibre, elle ne sait peut-être pas se servir d’un ordinateur – nous pouvons tous le comprendre. Mais peut-être sait-elle ouvrir sa boîte aux lettres pour prendre dans son courrier de la publicité ou appeler un numéro de téléphone pour obtenir un produit ? Ou peut-être a-t-elle autour d’elle de la famille qui peut le faire à sa place ?

Si elle n’a pas de famille, si elle ne sait pas ouvrir sa boîte aux lettres, si elle ignore comment se servir d’un ordinateur et si elle n’a aucun moyen de téléphoner, il faut d’urgence que personne ne puisse la démarcher ! (Sourires.)

En ce qui concerne l’opérationnalité, si nous mettons le pied dans la porte, d’autres s’engouffreront dans la brèche. L’argument est peut-être simpliste, mais, pour reprendre la métaphore de la route que filait M. le rapporteur lors de la discussion générale, il serait singulier de limiter la vitesse à 100 kilomètres par heure pour tout le monde, mais d’autoriser les voitures vertes de tel modèle à rouler à 150 kilomètres par heure ! Cela n’a pas de sens et ce n’est pas à la hauteur, à mon avis, du débat que nous devons avoir.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a largement été dit, la question de l’eau et de l’assainissement a largement mobilisé le Sénat au cours des dix dernières années.

Au fond, deux visions se confrontent. Selon la première, qui sous-tend la loi NOTRe, une seule échelle doit s’imposer pour la gestion de l’eau : celle de l’intercommunalité, et ce de manière uniforme, partout en France. Ce périmètre purement administratif repose sur le seul critère du nombre d’habitants, comme si ce dernier devait être la règle universelle, en secteur urbanisé comme dans les territoires hyperruraux. Dans ceux-ci, la très faible densité de population a imposé des intercommunalités XXL, qui recouvrent des bassins de vie et des bassins versants sans lien entre eux.

La seconde vision, que défend le Sénat, tend à considérer que les maires, les élus locaux, connaissent mieux que personne leur territoire et ont le sens des responsabilités. Ce dernier point n’est pas à démontrer !

N’ayant d’autre but que d’offrir aux habitants un service de qualité et d’en maîtriser le coût, les élus locaux sont donc les mieux placés pour décider, au plus proche des réalités du terrain, de l’échelle de mutualisation la mieux adaptée à une gestion efficace du service de l’eau et de l’assainissement. Intercommunalité ou syndicat de communes : aux élus de décider.

Le Sénat s’est mobilisé, du vote de la loi NOTRe, en 2015, à aujourd’hui. Ainsi, avec la loi d’août 2018, nous avons obtenu le report de l’échéance du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2026. Ensuite, la loi Engagement et Proximité de 2019 et la loi de 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ont permis des assouplissements. Cependant, aucun accord n’a été trouvé avec les gouvernements qui se sont succédé pour revenir entièrement sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.

Aujourd’hui, nous arrivons au terme de ce long combat mené par le Sénat pour redonner du pouvoir aux élus locaux, pour que la réalité des territoires l’emporte et, tout simplement, pour que le bon sens du terrain prévale.

Le groupe Union Centriste votera conforme ce texte afin qu’il s’applique sans attendre et que les élus, à la veille du renouvellement de 2026, envisagent l’avenir sereinement.

Je tiens à remercier nos collègues Jean-Michel Arnaud, Mathieu Darnaud et Jean-Yves Roux, ainsi que tous ceux qui se sont investis, tout au long des dernières années, pour aboutir à ce résultat. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre attention bienveillante, qui devrait nous permettre, enfin, de refermer de manière positive ce dossier important pour les territoires de France.

Oui, comme l’ont dit certains de nos collègues, les agences de l’eau devront adapter leurs politiques au nouveau cadre législatif que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteure. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ces débats, ainsi qu’aux nombreuses auditions organisées. Je salue à mon tour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent pour Octobre rose : je pense aux membres des associations ainsi qu’aux soignants et aux maires, qui sont à l’origine de nombreuses manifestations dans nos communes.

De même, je pense évidemment aux élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale, au sein duquel Fabien Roussel et Yannick Monnet ont pris l’initiative de déposer cette proposition de loi.

Aujourd’hui plus que jamais, il faut mettre l’accent sur la prévention. Malheureusement, 50 % des femmes ne font toujours pas de dépistage. Ce simple chiffre prouve la nécessité de nouvelles mesures incitatives – Mme Guillotin a insisté sur cet enjeu –, il ne s’agit en aucun cas d’imposer une quelconque obligation en la matière.

Vous le savez, j’aurais souhaité que cette proposition de loi aille beaucoup plus loin.

J’aurais notamment voulu que le reste à charge soit moins élevé, qu’il s’agisse de la participation forfaitaire, de la franchise médicale ou du forfait en établissement. Nombre de femmes doivent également acquitter d’importants frais de transport, que ce soit en campagne ou en région parisienne – certaines d’entre elles sont convoquées à sept heures du matin pour des séances de chimiothérapie, ce qui leur pose bien sûr des problèmes de déplacement. Je pense à la fois aux femmes seules, aux mères, pour qui la garde d’enfants n’est pas toujours évidente.

Madame la ministre, je vous remercie de vos annonces, notamment quant au remboursement des prothèses capillaires. Nos interlocuteurs ont insisté sur ce point tout au long de nos auditions. (Mme Véronique Guillotin acquiesce.)

Une prothèse capillaire est remboursée intégralement jusqu’à 350 euros. Lorsque son prix se situe entre 350 à 700 euros, le remboursement est limité à 250 euros. Quant aux prothèses coûtant plus de 700 euros, elles ne font l’objet d’aucun remboursement. Au cours de nos auditions, de nombreuses femmes nous ont certifié que les prothèses de moins de 350 euros, voire de 700 euros, étaient extrêmement difficiles à porter, pour ne pas dire insupportables.

Si ces perruques ne sont pas mettables, c’est aussi parce qu’elles ne ressemblent à rien. Souvent, les malades doivent donc choisir un modèle de plus de 700 euros. Dans ces conditions, on comprend que le régime actuel de remboursement s’apparente à une aberration : j’espère que vous le réviserez rapidement, madame la ministre. C’est un enjeu pour les femmes atteintes d’un cancer du sein et, au-delà, pour toutes les personnes suivant une chimiothérapie. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

De nombreux sujets restent en instance. Si nous sommes tous égaux face à la maladie, laquelle peut frapper chacun d’entre nous à un moment ou un autre, nous ne sommes pas tous égaux financièrement. C’est une réalité. Beaucoup d’ouvrières et d’agricultrices nous ont fait part des difficultés financières qu’elles ont éprouvées lorsqu’elles ont dû interrompre leur activité professionnelle.

En ce sens aussi, j’aurais souhaité que nous allions plus loin. Cela dit, il faut se féliciter que cette proposition de loi ait été votée, qui plus est à l’unanimité.

Je pense à ces femmes atteintes d’un cancer du sein qui, demain, pourront bénéficier d’un forfait annuel de 180 euros au cours de leurs traitements, somme que, jusqu’à présent, elles ne perçoivent qu’après leur guérison. Bien plus, c’est une avancée pour toutes les personnes atteintes d’un cancer. Prothèses et soutien-gorge adaptés feront l’objet d’un forfait spécifique, à l’instar des soins de support, comme les crèmes ou les vernis.

Cette proposition de loi contient des avancées certaines ! (Applaudissements.)

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky d’avoir inscrit à l’ordre du jour de son espace réservé la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.

Le cancer touche chaque jour près de 1 200 personnes. Un Français sur vingt est concerné, soit deux fois plus qu’il y a trente ans. Le cancer du sein représente 33 % des diagnostics de cancer dans la population féminine. En 2023, près de 61 000 nouveaux cas ont été détectés, ce qui en fait le cancer le plus fréquent chez les femmes.

Oui, le cancer du sein est le cancer des femmes, même si 1 % des diagnostics concernent les hommes. L’an dernier, la Caisse nationale de l’assurance maladie recensait plus de 700 000 femmes vivant avec cette maladie. Parmi elles, beaucoup expriment la crainte de ne pouvoir assumer les dépenses non prises en charge, dont le niveau est variable, mais qui s’élèvent à plusieurs centaines d’euros, voire bien davantage. La charge financière moyenne consécutive à un cancer du sein serait comprise entre 1 300 et 2 500 euros.

L’attente est donc immense pour venir à bout de cette injustice, qui est d’ailleurs en totale contradiction avec le statut protecteur des ALD.

En pratique, tous les obstacles financiers du parcours de soins sont loin d’être levés. Plusieurs études ont identifié les principales dépenses à l’origine d’un reste à charge : médicaments peu ou pas remboursés, dépassements d’honoraires, forfaits et franchises, frais de transport, soins de support, cette dernière appellation englobant des produits tels que des crèmes, des activités physiques adaptées, des séances d’ostéopathie ou de suivi psychologique, qui sont pourtant indispensables. Ces soins font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires ni optionnels ; ils apportent même un peu de confort.

C’est là un angle mort de notre système de protection sociale. Selon la Ligue nationale contre le cancer, plus de la moitié des femmes de moins de 40 ans atteintes d’un cancer du sein craignent pour leur budget et doivent faire des choix. Ainsi, 15 % des patientes qui renoncent à une reconstruction mammaire le font pour des raisons financières. De même, la prise en charge des prothèses capillaires et perruques repose en partie sur les complémentaires, ce qui entraîne une répercussion financière non négligeable.

De telles situations sont d’autant moins acceptables qu’une ALD est souvent synonyme de baisse des revenus. Peu de personnes atteintes d’un cancer parviennent à maintenir leur niveau de vie ; la maladie peut même les faire basculer dans la pauvreté.

Toujours selon la Ligue nationale contre le cancer, une personne sur trois perd son emploi dans les deux ans qui suivent le diagnostic. Il nous revient d’intervenir ; la maladie est en elle-même suffisamment éprouvante.

Autre injustice : tout est mieux pris en charge lorsque l’on est suivi dans un centre de lutte contre le cancer (CLC), ce type d’établissement proposant fréquemment un accès gratuit à certains soins de support. Malheureusement, tel n’est pas systématiquement le cas dans les autres établissements de santé, ce qui est source de grandes inégalités territoriales.

Comment peut-on accepter que des femmes malades se privent de soins nécessaires pour des motifs financiers ?

En ce mois d’Octobre rose, je tiens à dire aux 700 000 femmes atteintes d’un cancer du sein : nous sommes à vos côtés, nous vous soutenons !

Nous voterons bien évidemment pour le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui. Cela permettra d’avancer sur la question de la prise en charge du cancer du sein. C’est un premier pas.

Mais nous serons aussi d’une extrême vigilance lors du prochain examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À nos yeux, les efforts de réduction des coûts doivent non pas se faire au détriment des personnes malades, mais être axés sur de meilleures politiques de prévention.

L’augmentation des franchises risque d’être vue comme une double peine par les Françaises atteintes d’un cancer du sein. Certaines pourraient même tout bonnement renoncer à leurs soins.

Pour conclure, je veux évoquer l’accès aux soins. Là encore, de trop nombreuses femmes rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou sont soumises à des délais trop longs pour réaliser des radios, des scanners, des mammographies. C’est inacceptable ! C’est une question de santé publique, mais aussi, pour certaines d’entre elles – j’ose le dire ! –, de vie ou de mort.

Toutes les inégalités que subissent ces femmes sont injustes quand la maladie, déjà, est injuste. (L’oratrice, saisie par l’émotion, interrompt son propos quelques instants.) C’est la double peine, et nous ne pouvons l’accepter. (Applaudissements et marques d’encouragement lancés par Mme Cécile Cukierman et repris par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.)

Je vous invite donc à voter la présente proposition de loi. Je m’associe aux propos de Mme la rapporteure, que je me permets même de reprendre : notre seule boussole est l’intérêt de celles qui sont touchées par le cancer du sein. Nous soutiendrons les amendements déposés par le président de la commission des affaires sociales. Il y va de notre responsabilité. Nous devons adresser un signal très fort à toutes ces femmes. (Applaudissements.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce mois d’Octobre rose qui s’achève marque le vingtième anniversaire de la généralisation du dépistage organisé du cancer du sein. Cet anniversaire et cette proposition de loi sont l’occasion de rappeler que ledit dépistage sauve des vies, mais que son taux de réalisation n’atteint toujours pas 50 %, malgré les efforts de l’État et des collectivités territoriales.

La première édition des trophées de l’Institut national du cancer (Inca), dont j’ai eu le plaisir de présider le jury, mettra à l’honneur des initiatives intéressantes de collectivités territoriales. La remise des prix, à laquelle vous êtes tous invités, aura lieu lors du prochain Congrès des maires de France.

La présente proposition de loi prévoit le remboursement intégral par l’assurance maladie, hors dépassements d’honoraires, des soins et dispositifs prescrits dans le cadre du traitement du cancer du sein.

S’il s’agit du cancer le plus meurtrier chez les femmes, l’un des plus mutilants aussi, et le plus répandu, ce qui justifie pour certains un traitement particulier, cette proposition de loi, en l’état, pose un vrai problème de rupture d’égalité. Comment expliquer à un patient atteint d’un autre cancer que sa prothèse capillaire ne sera pas prise en charge à 100 %, qu’il devra régler sa participation forfaitaire, sa franchise médicale ou son forfait hospitalier ?

L’amendement n° 4 rectifié bis de Philippe Mouiller a pour objet de recentrer le texte sur des soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein : tatouage médical de l’aréole et du mamelon, renouvellement des prothèses mammaires ou encore sous-vêtements adaptés au port d’une prothèse mammaire amovible. Le dispositif proposé constitue un bon compromis : s’il ne va pas aussi loin que la version initiale, il rétablit le principe d’égalité entre les patients, ce qui permettra au texte d’être adopté.

L’amendement n° 5 rectifié bis de Philippe Mouiller et l’amendement n° 8 du Gouvernement sont identiques : ils visent à élargir la prise en charge des soins de support avant la fin de la phase de traitement actif et à déployer un parcours spécifique pour les patients atteints d’un cancer du sein, ce qui est une réelle avancée. Nous les voterons.

L’activité physique adaptée étant mentionnée dans ces soins de support, j’en profite pour rappeler que j’ai fait adopter l’an dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un amendement devenu l’article 42, qui tendait à expérimenter la prise en charge de l’activité physique adaptée par le fonds d’intervention régional (FIR) pour tous les patients atteints de cancer. Madame la ministre, nous attendons toujours le décret d’application…

Je tiens à remercier Cathy Apourceau-Poly et le groupe CRCE-K d’avoir mis à l’ordre du jour cette proposition de loi, qui a le mérite de mettre en lumière le reste à charge subi par un tiers des patientes, évalué entre 1 300 et 2 500 euros.

Le premier poste de ces restes à charge concerne les dépassements d’honoraires dans les actes de chirurgie reconstructrice.

L’article 1^er bis tend à remédier à ce problème en intégrant le plafonnement desdits dépassements dans le champ de la négociation conventionnelle. L’objectif est louable, et j’en comprends l’esprit ; toutefois, madame la ministre, ne faut-il pas craindre des effets pervers, à l’instar du contrat d’accès aux soins (CAS) du secteur 2 et de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ? Je rappelle que certains chirurgiens ne réalisaient plus les actes, ce qui a réduit l’accessibilité et entraîné une envolée du reste à charge pour certains patients. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions sur cette question lors de l’examen de cet article.

Un autre sujet a été soulevé, celui du remboursement des prothèses capillaires. Il paraît anormal qu’une perruque d’entrée de gamme soit remboursée à hauteur de 350 euros et qu’une perruque de classe 2 ne le soit qu’à hauteur de 250 euros. L’amendement que nous avons déposé sur ce point n’a pas été jugé recevable ; reste un amendement d’appel, qui tend à demander un rapport sur cette question. Cette difficulté ne semble pas insurmontable, par exemple au travers de la mise en place d’un forfait.

Notre groupe votera ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission. Son adoption aura un effet positif sur le reste à charge des patientes atteintes de cancer du sein, tout en préservant une égalité de traitement avec les autres patients, ce qui est important. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Milon applaudit également.)