COFIDIS

M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d’État, voilà des décennies que nous subissons le chantage à la dette publique. L’an prochain, cette dette va encore s’aggraver, puisque vous allez emprunter 306 milliards d’euros.

La France versera aux marchés financiers privés la coquette somme de 55 milliards d’euros. Cette situation ressemble furieusement à de la dette perpétuelle. Le poids des marchés sera encore supérieur l’année prochaine. La République est chez Cofidis ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Voilà des décennies que les gouvernements s’ingénient à désarmer fiscalement l’État. En supprimant des impôts, nous avons ainsi perdu des centaines de milliards d’euros, qui nous manquent aujourd’hui pour rééquilibrer le budget. Et voilà cinquante ans que cela dure !

Il est grand temps de redonner à la République sa souveraineté fiscale et budgétaire. La dette, c’est le revolver de la finance qui met en joue les populations.

Mesdames, messieurs les ministres, je laisse à votre sagacité cette citation de John Adams, qui fut le deuxième président des États-Unis : « Il y a deux manières de conquérir et d’asservir une nation : l’une est par les armes, l’autre est par la dette. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

lutte contre le narcotrafic

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était une fois le grand méchant loup de la dette publique. Les discours anxiogènes redoublent d’intensité dans la période récente et la préparation du budget 2025 est très tendue. À l’évidence, les gouvernements successifs cherchent non pas à faire réfléchir la population, mais à lui faire peur.

Le dernier budget équilibré de notre pays date de cinquante ans exactement : c’était en 1974. Cinquante années plus tard, le pouvoir s’est donné un budget financé pour une moitié par les impôts et les taxes, pour l’autre moitié par de la dette. Cette année, l’État va emprunter a minima 285 milliards d’euros sur les marchés financiers : un record historique.

Notez-le, 150 milliards d’euros serviront à équilibrer le budget et 135 milliards à rembourser les emprunts arrivés à terme. J’ai parfois l’impression que la République française est cliente chez Sofinco, Cetelem ou Cofidis.

Dans le même temps, nous paierons à nos créanciers la jolie somme de 55 milliards d’euros d’intérêts : ce monde marche sur la tête – ou sur la dette !

Nos gouvernants nous expliquent que nous dépensons trop, que nous vivons au-dessus de nos moyens. Pour notre part, nous avons regardé du côté des recettes et force est de reconnaître qu’il s’est passé beaucoup de choses ces dernières décennies.

Prenons l’impôt sur le revenu : en 1986, il existait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 % ; aujourd’hui, nous en comptons cinq avec un taux maximal à 45 %.

En 2010, la suppression de la taxe professionnelle fut décidée, amputant nos recettes de 23 milliards d’euros. Le taux d’impôt sur les sociétés était établi à 50 % en 1986 ; il est aujourd’hui ramené à 25 % – certains envisagent même d’aller plus loin.

Entre-temps, l’imposition des dividendes a été plafonnée à 30 % via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la CVAE – impôt de production – et la taxe d’habitation ont été supprimés.

Certes, on nous explique que la TVA compensera les pertes. Toutefois, la TVA représentait 47,3 % des recettes de l’État en 2017 ; aujourd’hui, ce chiffre a chuté à 27 %. Le déséquilibre, le déficit est donc davantage dû à un problème de recettes manquantes, selon nous.

Le discours anxiogène s’accompagne aussi de propos culpabilisateurs. Nous serions l’horrible génération de profiteurs…

M. Alain Néri. Je comprends que certains de nos collègues éprouvent des réticences et considèrent que, dès lors qu’un fichier existe, quelques dérives peuvent se produire ; il est vrai que, dans un passé récent, on en a connues.

Cependant, la situation est tellement grave que nous avons aujourd’hui non pas un fichier positif, mais plutôt un fichier négatif, qui ne rend service ni au prêteur ni à l’emprunteur.

À travers la mise en place d’un fichier positif, que l’on peut qualifier de registre, si vous le souhaitez, s’exprime la volonté de protéger ceux qui sont le plus en difficulté. Il s’agit, en quelque sorte, d’un principe de précaution. En effet, beaucoup de nos concitoyens, vous devez comme moi les recevoir dans vos permanences, viennent nous dire qu’ils sont à bout, dans la détresse, qu’ils ne savent plus comment s’en sortir, qu’ils n’arrivent plus à joindre les deux bouts. Je leur demande – je ne veux pas faire de publicité pour les organismes de crédit, ils en font assez tout seuls – : Cofidis, Cofinoga, Finaref, Cetelem ?

En réalité, certains de nos concitoyens sont multicartes. Voilà pourquoi ils sont dans la difficulté. Nous devons protéger nos concitoyens – c’est le rôle de la loi –, en particulier les plus faibles d’entre eux.

Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut absolument maintenir le fichier positif, appelé aujourd'hui registre national des crédits aux particuliers.

À ceux qui ont encore quelques doutes – je me tourne du côté de nos collègues du groupe CRC –, je veux dire qu’il faut répondre à la douleur et à la détresse de nos concitoyens par un signal fort. Plus qu’un signal, le fichier positif est une bouée de sauvetage pour les personnes les plus en difficulté dans notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur. …la multiplication des perquisitions au Canard enchaîné, à L’Équipe, au Point – Mme Mathon-Poinat a rappelé l’affaire Cofidis – ; la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié ; les pratiques que l’on a pu constater à France 3, en particulier dans la région Centre, à France 3 Orléans, où des journalistes ont été sommés de produire les rushes de certains de leurs reportages. Tout cela est, à notre sens, totalement contraire au secret des sources, que cette loi a justement pour objet de garantir.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, cinq jours seulement après son inscription à l’ordre du jour par le Gouvernement.

En préambule, je ne peux donc que déplorer les conditions d’examen de ce texte, avant d’en aborder le fond. Le Gouvernement a décidément bien du mal à traduire dans la pratique le discours qu’il nous a inlassablement répété durant l’examen de la révision constitutionnelle sur la revalorisation du rôle du Parlement, censé être davantage associé à la fixation de l’ordre du jour, et sur le temps nécessaire pour légiférer en toute quiétude. Je le regrette, mais je n’en suis guère étonnée.

Le sujet du jour est le principe de la protection du secret des sources des journalistes, qui attendait une reconnaissance législative.

La loi de 1881 a constitué, sous la III^e République, une avancée considérable pour la liberté d’expression et la liberté de la presse, mais elle ne reconnaît pas le principe de la protection des sources.

La Charte des devoirs professionnels des journalistes français adoptée en 1918 dispose : « Un journaliste, digne de ce nom, [...] garde le secret professionnel ; [...] ne confond pas son rôle avec celui du policier. »

Plus tard, le principe fut repris dans la Déclaration des droits et devoirs des journalistes de 1971 : « Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements sont : [...]

« Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ; ».

Dans le cas plus précis de la France, seule la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 modifie l’article 109 du code de procédure pénale : « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. »

Mais, depuis cette date, la législation française n’a pas spécifiquement consacré le principe de la protection du secret des sources, bien que celui-ci soit reconnu au niveau international et européen. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme l’a proclamé comme étant un élément essentiel de la liberté d’expression dans plusieurs de ses arrêts, allant même jusqu’à le considérer, dans son arrêt Roemen et Schmit contre Luxembourg de février 2003, comme étant « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. »

Le secret des sources fait partie intégrante de la liberté d’information et de la liberté d’expression C’est sur ce fondement que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juin 2007, estimant que la condamnation de deux journalistes qui avaient refusé de révéler leurs sources constituait une violation de la liberté d’expression.

Les journalistes français se trouvent donc confrontés à une problématique sinon insoluble, du moins insatisfaisante : soit ils révèlent leurs sources, soit ils doivent faire face à des condamnations judiciaires. Dans les deux cas, la liberté d’information est mise en danger : les sources, se sachant identifiables, finiront par se raréfier, voire par disparaître, et les journalistes, menacés de sanctions judiciaires, hésiteront avant de publier une information. Enfin, le public risque de connaître, progressivement, une presse uniforme, lisse et qui s’autocensure.

La situation est d’autant plus critique aujourd’hui que les grands groupes de presse n’appartiennent qu’à quelques personnes, telles que Lagardère, Bouygues, Bolloré ou Dassault, toutes proches, voire intimes, du pouvoir exécutif en place.

Reconnaître la protection du secret des sources constitue une exigence démocratique, afin de garantir une presse libre et indépendante, protégée des pressions.

C’était l’objectif attendu de la profession, soumise de plus en plus fréquemment à des procédures judiciaires destinées à remonter leurs sources : multiplication des mises en examen ou encore des perquisitions visant les rédactions et leurs membres.

Je citerai simplement les perquisitions au Canard Enchaîné, la mise en examen de Denis Robert dans l’affaire Clearstream, les perquisitions au Point et à L’Équipe dans l’affaire Cofidis, et la garde à vue récente du journaliste Guillaume Dasquié, pigiste au Monde, pour la divulgation de documents provenant de la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE.

Le présent projet de loi est-il de nature à dissiper les craintes des journalistes et à assurer le droit à l’information ? Le texte initial ne contient pas les traductions de ces exigences. En effet, il se situe en retrait par rapport à la jurisprudence européenne et au droit européen. Le 8 mars 2000, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information, réaffirmant « que le droit à la liberté d’expression et d’information constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ».

Le texte se situe également en retrait par rapport à d’autres législations d’États membres, telle la Belgique, dont la fameuse loi d’avril 2005 accorde une protection très étendue du secret des sources non seulement des journalistes, mais aussi de leurs collaborateurs.

Or si l’on regarde attentivement et dans le détail le projet de loi, force est d’admettre qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux et qu’il n’est pas aussi protecteur que le Gouvernement voudrait nous le faire croire. Les deux premiers articles concentrent l’essentiel des critiques.

L’article 1^er crée un nouvel article 2 pour la loi du 29 juillet 1881. Il était très contestable dans sa présentation initiale pour trois raisons principales.

Tout d’abord, il prévoyait que le secret des sources des journalistes était protégé « afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général. » Cette formulation, reprise de la recommandation de juillet 2000, laisse toutefois perplexe. Est-ce à dire que, dans les autres cas, le secret des sources ne serait pas protégé ? On peut légitimement le craindre.

M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, il ne se passe pas une journée sans que les journaux spécialisés relatent un cas de dopage dans le sport de haut niveau. Ce fléau est en train de dénaturer le sport, que nous aimons tous.

Notre Tour de France et notre cyclisme sont bien malades, après huit épreuves où les « vainqueurs » ont été contestés, après les scandales Festina de 1998 et l'affaire Cofidis, plus récente, sans parler des récents aveux du champion flamand Johan Museeuw.

Mais le dopage, mes chers collègues, touche tous les sports, y compris le sport amateur.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le baron Pierre de Coubertin déclarait que « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre ». En effet, si nous supprimons la peur, la fatigue et la difficulté, le sport n'existe plus ! L'enjeu de la lutte contre le dopage est précisément de préserver ces aspects, qui sont l'essence même du sport.

Il est pourtant vrai, monsieur le ministre, que l' « omerta » a longtemps prévalu dans le milieu sportif s'agissant du dopage, notamment dans les compétitions internationales. Certaines nations organisaient même le dopage collectif de leurs sportifs à des fins de gloire nationale ! Des sportifs admettaient d'ailleurs le principe du dopage. À titre d'exemple, Jacques Anquetil avait déclaré, en 1967 : « Il faut être un imbécile ou sacrément faux jeton pour s'imaginer qu'un cycliste professionnel qui court 235 jours par an, par toutes les températures et dans toutes les conditions, peut tenir le coup sans stimulants. »

Après plusieurs scandales médiatiques, notamment l'affaire Festina lors du Tour de France de 1998, plusieurs États, au premier rang desquels la France, ont fait de la lutte antidopage un enjeu primordial. Jouer franc jeu est donc devenu un objectif.

Cependant, la presse et les médias, comme l'a indiqué Mme Luc, nous rappellent au quotidien que le dopage est tristement au coeur de l'actualité sportive : la semaine dernière, c'était le verdict du procès Cofidis, puis la révélation du contrôle positif au salbutamol d'Oscar Pereiro, deuxième du Tour de France de 2006, remporté par Floyd Landis, lui aussi accusé de dopage. Je n'évoquerai pas tous les coureurs, de plus en plus nombreux, qui, sous couvert d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques pour des problèmes d'asthme d'effort, prennent des médicaments interdits.

Devant cet amoncellement de problèmes qui touchent le cyclisme, je me demande ce que sera le Tour de France de 2007. En effet, c'est au moins la huitième année consécutive que le vainqueur est suspecté de dopage, et l'on envisage de remettre dans le circuit Ivan Basso et Jan Ullrich ! Ce matin encore, L'Équipe a publié un article sur les aveux du champion flamand Johan Museeuw. La Grande Boucle, qui est pourtant l'événement sportif le plus populaire en France, est bien malade. C'est dommage !

Cela étant, il ne faut pas se focaliser sur le cyclisme, même si l'année 2006 a été assez noire dans cette discipline, car, hélas ! tous les sports sont touchés, pas seulement l'univers professionnel d'ailleurs : même le monde amateur est frappé par le fléau du dopage. En athlétisme, sport de base par excellence, Hind Dehiba, détentrice du record de France du 1 500 mètres, a été arrêtée à la douane voilà trois jours, ainsi que son mari, en possession d'hormones de croissance.

Ce qui se passe actuellement est dramatique. Or qu'a-t-on fait, depuis dix ans, pour lutter contre le dopage ?

Après la loi de 1999, qu'il faut saluer, la présente législature a permis de donner une ampleur nouvelle à la lutte contre le dopage. En octobre 2005, le Sénat adoptait le projet de loi relatif au dopage et à la protection de la santé des sportifs, qui modernisait considérablement les outils juridiques en matière de lutte antidopage. J'avais d'ailleurs eu l'honneur d'être désigné rapporteur de ce texte par la commission des affaires culturelles.

Quelques mois après la promulgation de la loi, le 5 avril 2006, la présente convention internationale permet d'harmoniser les législations. Je me félicite de ce que la commission des affaires culturelles se soit saisie pour avis du présent projet de loi.

À l'échelon international, c'est en mars 2003 que près de quatre-vingts gouvernements, dont celui de la France, ont témoigné, en signant la résolution de Copenhague, de leur volonté d'appuyer un processus conduisant à la mise en place d'une convention internationale de lutte contre le dopage, devant être exécutée au moyen d'instruments propres aux États. C'est sur cette base qu'a été engagée, sous l'égide de l'UNESCO, l'élaboration de la présente convention internationale contre le dopage dans le sport, finalement adoptée en 2005. Cette convention devait être applicable au premier jour des jeux Olympiques d'hiver de Turin, ce qui n'a malheureusement pas pu être le cas, mais elle le sera pour les jeux Olympiques d'été de Pékin.

Parallèlement à cette coopération interétatique, le Comité international olympique a mené une consultation transnationale sur la question, qui a abouti à la création de l'Agence mondiale antidopage en 1999 et à l'adoption du code mondial antidopage en 2003.

Ce code détermine les compétences et fixe les règles en matière d'organisation des contrôles antidopage, d'analyse des échantillons, de mise en oeuvre des procédures disciplinaires, de régime des sanctions, de prévention et de recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre le dopage. Émanant d'une fondation de droit privé, il n'a cependant pas de valeur juridique s'imposant aux États.

Par conséquent, si l'ensemble des fédérations internationales des sports olympiques ont souscrit au code mondial antidopage avant les jeux Olympiques d'Athènes de 2004 - il s'agissait de l'une des conditions de participation à ces derniers -, les fédérations nationales obéissent, en revanche, aux règles fixées par la loi du pays. L'un des objectifs visés au travers de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs était précisément d'aligner la législation française sur certaines dispositions du code mondial antidopage.

Toutefois, dans un contexte de sport mondialisé, pour assurer une égalité de tous les sportifs, sur tous les terrains de jeu, c'est bien le droit international qu'il fallait « doper », si j'ose dire ! selon deux impératifs : harmoniser les règles et essayer de les rendre contraignantes, ce qui n'est pas le plus facile.

La convention internationale contre le dopage dans le sport, élaborée sous l'égide de l'UNESCO et adoptée par les États membres à l'unanimité en octobre 2005, répond pleinement à ces exigences.

En effet, la convention a pour objet, d'une part, de fournir un cadre juridique reconnu à l'échelon international, afin de garantir que les gouvernements agissent contre le dopage dans le sport, en coopération avec le mouvement sportif, par des actions antidopage, nationales et internationales, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, et, d'autre part, d'étayer le code mondial antidopage et les normes internationales définies par l'Agence mondiale antidopage, en reconnaissant l'importance de ces documents dans l'harmonisation des politiques et des pratiques dans le mouvement sportif international.

Cette convention, mes chers collègues, est donc nécessaire pour que les gouvernements appliquent les principes fixés dans le code mondial antidopage et pour faciliter l'alignement des réglementations nationales et internationales. Il y a en outre des mesures que seuls les gouvernements peuvent prendre pour combattre le dopage dans le sport, s'agissant par exemple de la disponibilité des substances interdites et des méthodes ou encore de l'étiquetage des suppléments alimentaires.

Cette harmonisation des différentes normes en matière de dopage se manifeste sur plusieurs points.

Est ainsi considérée comme une violation des règles antidopage, aux termes de l'article 2 de la présente convention, mais aussi de l'article 2 du code mondial antidopage, la présence dans le corps d'un sportif d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs. Il s'agit du cas le plus courant. Ainsi, Floyd Landis fut déclaré positif à la testostérone à l'occasion du Tour de France de 2006.

Par ailleurs, la convention reprend la règle de la responsabilité objective existant dans le code mondial antidopage et en droit français : il y a violation lorsque le sportif a, intentionnellement ou non, fait usage d'une substance interdite, a fait preuve de négligence ou lorsqu'un autre manquement est survenu. Lorsqu'un échantillon a été déclaré positif à la suite d'une compétition, les résultats du sportif sont alors automatiquement annulés.

Le refus de se soumettre à un prélèvement d'échantillon, le non-respect des exigences posées en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, la falsification d'un élément du processus de contrôle du dopage, le trafic ou l'administration de toute substance interdite constituent une autre forme de violation des règles antidopage. Les sportifs ne sont pas seuls à être concernés : les entraîneurs et les médecins le sont également, comme c'est le cas dans les affaires Balco et Puerto.

Les articles 3 et 4 de la convention affirment clairement que le code mondial antidopage est le texte de référence en matière de lutte contre le dopage. Les États parties doivent « adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code » et « s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Code ». Ainsi, la convention ne réinvente pas le droit en matière de lutte contre le dopage, ce qui est heureux, mais elle promeut des principes et des règles déjà existants.

Il est toutefois précisé que le texte du code ne fait pas partie intégrante de la convention. En clair, une réelle marge est laissée aux États signataires de la convention, entre la mise en oeuvre à la lettre du code et l'application des principes qu'il pose.

Cette précision est d'autant plus utile que le code mondial antidopage est un texte évolutif, comme l'a rappelé M. le ministre. Aux termes de l'article 4, rien n'empêche les États d'adopter des mesures additionnelles ou complémentaires au code. À cet égard, je me félicite de ce que la France ait mis en place un dispositif spécifique de lutte contre le dopage animal en 2005.

En outre, la convention précise que ses dispositions ne s'opposent pas aux textes européens en vigueur.

Je tiens par ailleurs à souligner que la législation et la pratique françaises répondent pleinement aux exigences de la convention, grâce notamment à l'adoption de la loi du 5 avril dernier.

En effet, cette loi a mis en place, en particulier, l'organisation antidopage évoquée à l'article 7 de la convention, qui prend la forme de l'Agence française de lutte contre le dopage, présidée par Pierre Bordry, qui n'est pas un inconnu dans notre maison. Cette agence dispose d'une compétence générale à l'échelon national. Elle bénéficie en outre d'une indépendance et de pouvoirs accrus, s'agissant des contrôles et des sanctions.

En ce qui concerne les règles de territorialité, la loi a repris le principe issu de l'article 15.1 du code mondial antidopage : toutes les compétitions ou manifestations sportives de niveau international, quel que soit le lieu où elles sont organisées, relèvent du pouvoir de contrôle et de sanction des institutions internationales.

C'est ainsi que lors de la prochaine Coupe du monde de rugby, qui se déroulera en France, les sportifs contrôlés seront soumis aux procédures disciplinaires de l'International Rugby Board, l'IRB, et non à celles de la Fédération française de rugby ou de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette dernière n'aura comme pouvoirs de contrôle que ceux que lui aura délégués l'IRB.

Le droit français prévoit aussi, comme la Convention dans son article 8 ainsi que le Code mondial antidopage, la délivrance d'autorisations à usage thérapeutique, les fameuses AUT. L'ensemble des acteurs a choisi de n'utiliser comme liste des substances et procédés dont l'usage peut être autorisé que celle de l'Agence mondiale antidopage, qui devient donc un standard international.

La Convention comprend, par ailleurs, des prescriptions relatives à l'éducation et à la formation en matière de lutte antidopage, que la France met pour la plupart déjà en oeuvre, grâce aux différentes actions menées par le ministère des sports. Ces mesures concourent à la prévention.

La politique de recherche est également encouragée, ce qui ne peut qu'être salué. Je rappelle à ce titre que l'Agence française de lutte contre le dopage mène différents projets de recherche, en partenariat avec des instituts de recherche, des laboratoires ainsi que des universités.

C'est le fameux Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry, que notre commission avait visité voilà trois ans, qui a mis au point la méthode permettant de détecter la présence de l'EPO dans les urines. Je suis particulièrement attaché au renforcement des capacités du laboratoire d'analyses, afin de pallier les quelques insuffisances que nous avions relevées à l'époque.

Je voudrais faire une remarque à propos du bilan de l'Agence pour l'année 2005. Le nombre de contrôles réalisés par l'Agence augmente tandis que le nombre de sportifs déclarés positifs diminue. Il me paraît nécessaire de clarifier les causes de ce phénomène paradoxal, en améliorant en permanence la pertinence et la qualité des contrôles.

La récente mise en place de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport au sein de l'INSEP par M. le ministre des sports répond également aux attentes exprimées dans la Convention.

À travers ces exemples, il est clair que la législation et la pratique administrative françaises répondent de manière efficace aux exigences de la présente convention, notamment depuis l'adoption de la loi du 5 avril 2006.

On peut toutefois regretter, monsieur le ministre, que trois des cinq décrets d'application de cette loi n'aient toujours pas été publiés, ce qui nuit à l'efficacité de la lutte antidopage menée par votre ministère et par l'AFLD. Nous en avions discuté à l'occasion de votre audition devant notre commission des affaires culturelles : il me paraît fondamental d'accélérer la publication de ces décrets.

Enfin, pour mettre en valeur un apport original de la Convention, citons l'article 17 qui prévoit la création d'un « Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport », financé par des contributions volontaires et utilisé pour l'application de la Convention. Le fait que le mécénat ou les sponsors puissent aider à la lutte contre le dopage me semble une bonne chose. Les sociétés qui s'impliqueront financièrement dans cette lutte pourront ainsi valoriser leur image.

En dépit des nombreuses convergences constatées, la question de la compatibilité entre le Code mondial antidopage, largement repris par la Convention, et le droit français a été posée, notamment par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Dans son propos introductif, le ministre a rappelé avec précision les points de compatibilité avec notre droit et il a présenté quelques garanties ; je n'y reviens pas.

Il est vrai que la fixation de sanctions automatiques, la procédure d'appel, ainsi que le cas des sportifs internationaux posaient problème. Tout est clair désormais et, pour reprendre les propos employés par le ministre à l'Assemblée nationale, « chacun est maître chez soi » ; les décisions des fédérations internationales et du Tribunal arbitral du sport, le TAS, ne s'appliqueront que pour les compétitions internationales.

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a finalement adopté ce projet de loi, suivie à l'unanimité en séance publique par nos collègues députés.

Bien évidemment, j'estime que ce débat juridique ne doit pas nous amener à repousser l'adoption de ce projet de loi, dans la mesure où je suis pleinement favorable à la ratification de la Convention, surtout dès lors que quarante-deux pays ont déjà ratifiée en seulement deux ans, ce qui constitue presque un record en la matière.

C'est d'autant plus urgent que la Convention entre en vigueur le 1^er février prochain, à la suite de sa ratification par le Luxembourg le 11 décembre dernier.

La ratification permettra de plus à la France de continuer à jouer un rôle moteur en matière de lutte antidopage et, plus prosaïquement, de participer aux travaux du comité de suivi de la convention, qui auront lieu les 5, 6 et 7 février prochains à Paris.

Notre commission des affaires culturelles a donc donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, le 17 janvier dernier.

Il serait toutefois utile, monsieur le ministre, que l'interprétation des dispositions quelque peu litigieuses soit clarifiée à l'occasion de l'actualisation du Code mondial antidopage, lors de la conférence qui se tiendra au mois de novembre prochain à Madrid.

Permettez-moi pour conclure de dire combien nous apprécions l'implication totale et déterminée de M. le ministre dans le combat contre le dopage. Il a fait de la lutte contre ce fléau qui dénature le sport l'une des priorités de son ministère. Il vient également d'accepter la responsabilité de la vice-présidence de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA.

Personnellement, pour avoir eu le privilège, au nom de la commission des affaires culturelles, de suivre le dossier du dopage depuis 2004, je ne peux que rendre hommage à l'action de Jean-François Lamour et lui assurer que, dans cette lutte antidopage, le Sénat sera toujours à ses côtés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Mme le rapporteur applaudit également.)

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d'abord à souligner la richesse des interventions que nous venons d'entendre au cours de cette discussion générale.

Chacun, à commencer par M. le rapporteur, a exprimé la nécessité d'affirmer deux priorités.

La première est effectivement fondamentale : c'est le respect de l'éthique dans la pratique sportive, quel que soit le niveau de celle-ci.

La deuxième priorité, à laquelle je souscris tout autant, est d'éviter que cette évolution importante de notre dispositif de lutte contre le dopage ne se traduise pas par une moindre rigueur.

Monsieur Fortassin, vous évoquiez à l'instant le cyclisme et les efforts accomplis dans ce sport pour lutter contre le dopage. Certes, le dispositif mis en place était très perfectionné, mais il y a tout de même eu l'affaire Cofidis.

Selon moi, cette affaire et surtout les révélations faites par l'un des coureurs de cette équipe - je ne citerai pas son nom, mais il en est l'un des principaux protagonistes - sont tout à fait caractéristiques. Ce coureur a en effet raconté comment il passait son temps à contourner la loi : connaissant la date du contrôle mené dans le cadre du suivi longitudinal deux jours avant qu'il n'ait lieu, il se « lavait le sang ». Il faisait de même avant les contrôles inopinés qu'il savait devoir subir pendant les stages. Il a également expliqué comment il pouvait, avec de nouvelles doses d'EPO, passer au travers des mailles des contrôles effectués lors des compétitions.

Tout l'enjeu de la lutte antidopage consiste aujourd'hui à renforcer l'efficacité de celle-ci. Il faut faire en sorte que les contrôles effectués dans le cadre du suivi longitudinal, d'une part, et les contrôles inopinés, d'autre part, qu'ils aient lieu sur notre sol ou n'importe où ailleurs dans le monde, soient beaucoup plus aléatoires, donc beaucoup plus efficaces, afin de permettre de débusquer les tricheurs là où ils sont, tous les tricheurs : non pas seulement les coureurs ou les athlètes, mais aussi ceux qui leur fournissent les produits.

Comme je l'ai dit lors de mon propos préalable, un important travail de lutte contre le trafic des produits dopants est mené en collaboration avec Interpol. Le président de l'AMA, Richard W. Pound, doit d'ailleurs rencontrer le secrétaire général d'Interpol afin d'oeuvrer en ce sens.

S'agissant du respect de l'éthique, dès lors que le sport de haut niveau représente effectivement un magnifique exemple pour nos jeunes, le respect des règles n'en est que plus impératif.

Quant à la seconde priorité, ne pas baisser la garde et veiller à ne pas affaiblir nos positions, je la fais totalement mienne : en tant que membre de la commission exécutive de l'Agence mondiale antidopage, je défends ces positions, qui sont aussi celles des autres pays européens.

M. Dufaut a évoqué le rôle du Laboratoire national de dépistage du dopage. Certes, celui-ci va se trouver dessaisi d'une partie de ses prérogatives en matière de contrôle lors des compétitions de niveau international. Mais rien ne dit que les fédérations internationales ne délègueront pas à l'AFLD, et donc au LNDD, le soin de mettre en place les contrôles pour leur compte. La loi le permet et je pense que cela se passera ainsi.

Pour autant, le Laboratoire national pourra certainement dégager des marges de manoeuvre afin d'engager des programmes de recherche et d'effectuer sur le territoire français de nouveaux contrôles pour le compte de l'AFLD, à l'occasion de compétitions internationales comme à l'entraînement, sur des sportifs nationaux ou étrangers.

Par conséquent, on dégage des marges de manoeuvre - je reviendrai tout à l'heure sur la question du budget - et on cible mieux l'action du LNDD, qui est, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, l'un des plus performants, s'agissant notamment de la recherche sur l'hémoglobine réticulée, l'EPO, les glucocorticoïdes et les hormones de croissance. Il est d'ailleurs toujours en phase de recherche.

Je précise que ce laboratoire doit maintenir son standard en matière de recherche et ne surtout pas être pénalisé par rapport aux autres laboratoires étrangers qui se consacrent uniquement au traitement et à l'analyse.

Ce sujet est actuellement évoqué au sein de l'Agence mondiale antidopage. Un groupe de travail dont la mission est de déterminer les standards en matière de recherche et de contrôle est d'ailleurs en phase de constitution, afin d'éviter que les laboratoires à la pointe de la recherche, comme le nôtre, ne soient affaiblis. Je suis pour ma part très attentif à cette question en tant que membre de la commission exécutive.

Monsieur Valade, vous avez rappelé que, en 2004, le Laboratoire national avait traité près de 9 000 contrôles, alors quand l'AMA n'en avait réalisé que 5 000. Mais il faut savoir que les contrôles effectués par l'AMA sont tous inopinés, ce qui représente un apport d'informations d'une grande richesse.

J'ai tenu, avec d'autres membres de la commission exécutive de l'AMA, à ce que ce volume de 5 000 contrôles soit maintenu en 2005 et en 2006, car ceux-ci constituent un moyen d'investigation très important à l'encontre de sportifs qui se réfugient dans de véritables « paradis du dopage » ; nous en avons tous des exemples à l'esprit. Ces contrôles nous permettent de débusquer les tricheurs là où ils s'entraînent, et où ils pensent être à l'abri des regards.

L'Agence mondiale antidopage est donc au coeur de ce dispositif et l'Agence française, grâce à son indépendance, évoquée par M. Voguet, a toute sa place au sein du réseau d'agences.

Monsieur le président Valade, vous avez également évoqué, comme d'autres orateurs, le problème de la recherche. Pour simplifier, je diviserai ce sujet en deux volets.

D'une part, la recherche qui concerne strictement le dopage, consistant à rechercher les nouveaux procédés et les nouveaux produits, est de la compétence du Laboratoire national de dépistage du dopage et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en relation avec l'Agence mondiale antidopage et les autres laboratoires de recherche.

Ce réseau existe d'ores et déjà. Ainsi, notre laboratoire de Châtenay-Malabry collabore avec les laboratoires grec, australien et suisse sur des programmes de recherche pilotés par l'AMA.

D'autre part, la recherche médicale dépend désormais du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J'aurai donc la charge de coordonner l'ensemble du dispositif. Mais pour cela, il faut des outils !

Vous l'avez dit, monsieur Valade, la recherche en matière de médecine du sport, de prévention et de santé des sportifs est trop diffuse. Beaucoup d'initiatives existent, mais elles sont très dispersées et souffrent d'un manque de coordination. J'ai d'ailleurs demandé au professeur Jean-François Dhainaut, président de l'université René Descartes-Paris 5, de me remettre un rapport sur le sujet, ce qu'il a fait il y a deux jours.

Nous allons donc mettre en place au sein de l'Institut national du sport et de l'éducation physique - un INSEP refondé et rénové puisque, comme vous le savez, je consacre 115 millions d'euros à cette rénovation - un institut de recherche médicale. Celui-ci aura pour mission de coordonner l'ensemble du dispositif en matière de recherche, non pas seulement à l'INSEP, mais sur l'ensemble du territoire, et de lancer des programmes de recherche ambitieux en matière de santé par le sport : je pense notamment à la pratique sportive de haut niveau, mais aussi à la santé des enfants, de plus en plus nombreux à être touchés par l'obésité dans notre pays ; je pense également au sport en tant que facteur de lutte contre la sédentarité, notamment chez les seniors.

Je répondrai d'un mot à l'inquiétude qui a été exprimée à propos des antennes médicales de lutte et de prévention contre le dopage. Il est vrai qu'aujourd'hui ces antennes sont peu performantes. Ainsi, le lien entre le centre d'appel « écoute dopage », basé à Montpellier, et ces antennes, est peu efficace. Je ferai donc en sorte, dès que ce projet de loi sera adopté, d'assurer une meilleure coordination de leur travail.

Je vous informe que 500 000 euros sont destinés aux antennes médicales dans le projet de budget pour 2006, afin que celles-ci puissent remplir leur fonction d'alerte, en particulier auprès des jeunes sportifs et surtout de leurs familles. Il est en effet essentiel que celles-ci comprennent mieux ces phénomènes de dérive qui peuvent entraîner peu ou prou un jeune vers le dopage lorsqu'il y est encouragé par un membre de son entourage sportif.

MM. Voguet et Todeschini ont évoqué le problème des moyens consacrés à la lutte contre le dopage.

Vous avez déploré, monsieur Todeschini, une baisse de ces crédits depuis 2002.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : en 2003, ce budget était de 16,5 millions d'euros ; il est passé l'année suivante à 17 millions d'euros pour atteindre 19 millions d'euros en 2005. Pour 2006, le projet de loi de finances prévoit un budget de 20 millions d'euros. Nous sommes donc passés en quatre ans de 16,5 millions d'euros à 20 millions d'euros, et, pour ma part, je ne parlerai donc pas d'une baisse.

Certes, la lutte contre le dopage appelle une réorganisation, une évolution à la suite de l'évaluation à laquelle nous avons procédé, mais les moyens sont là, et, monsieur Voguet, si je ne me suis pas permis d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2006 les moyens de l'AFLD, la future Agence française de lutte contre le dopage, c'est parce qu'il aurait été, vous en conviendrez, assez méprisant à l'égard de la représentation nationale d'établir un budget faisant état de l'installation de cette Agence alors que la loi n'a pas encore été votée.

J'ai donc souhaité attendre, et, bien évidemment, les moyens destinés à l'AFLD feront l'objet d'un amendement. Pour votre information, nous estimons ces moyens à environ 6,8 millions d'euros, pour assurer le fonctionnement de l'Agence ainsi que celui du Laboratoire national de dépistage du dopage.

Par ailleurs, vous interprétez tous l'alignement de la liste des produits interdits de la France sur la liste de l'Agence mondiale antidopage comme un fait nouveau. Or, depuis la loi du 23 mars 1999, la France appliquait, non pas la liste de l'AMA puisque l'AMA n'existait pas encore, mais la liste du CIO. La transposition s'effectuait donc déjà.

Comme vous, je regrette qu'il y ait deux listes, une liste en compétition et une liste hors compétition, sur laquelle les stimulants, voire les drogues « sociales », comme la cocaïne, ne sont pas inscrits. Chaque fois que je me rends à l'AMA, je me bats pour que ces produits soient intégrés dans les deux listes, mais, dès lors qu'en 1999 le principe des deux listes a été accepté, il est difficile de revenir en arrière.

Enfin, je reconnais que les AUT, en particulier les AUT allégées, évoquées notamment par M. Gouteyron, suscitent une véritable interrogation à laquelle nous tenterons aussi de répondre le 20 novembre, lors de la commission exécutive de l'AMA.

Il y a encore un besoin de pédagogie et d'interprétation des AUT allégées. Pour autant, je rappelle que, si un athlète peut déposer une demande d'AUT allégée en amont de la compétition, la commission médicale peut préempter l'autorisation et remettre en cause son principe si elle estime que celle-ci est surannée et n'est pas en adéquation avec le profil de santé de l'athlète.

S'il est donc vrai que la réflexion n'est pas finalisée - un travail d'études est d'ailleurs en cours sur ce sujet et devrait nous permettre d'aboutir à des AUT allégées plus performantes et plus pertinentes -, un moyen de remettre en cause a posteriori le principe des AUT allégées, lesquelles sont nécessaires, vous en conviendrez, pour un certain nombre de produits, est donc aujourd'hui à la disposition des commissions médicales, en particulier celles des fédérations internationales et de l'AMA, si elles estiment que le sportif a outrepassé, bien sûr avec le soutien d'un médecin peu scrupuleux, les limites de ce type d'autorisation.

Mais nous aurons, mesdames, messieurs les sénateurs, l'occasion de revenir plus précisément sur tous ces points lors de l'examen des amendements.