RUTO

M. Grégory Blanc. Tous les ans, lorsque nous examinons les crédits de ce poste spécifique en fin de gestion, nous constatons des gels, des surgels et des annulations de crédits de la PJJ.

La réalité, monsieur le ministre, c’est que, comme vous le dites, les contractuels que nous recrutons n’ont pas envie de passer un concours et de travailler dans l’administration, parce qu’ils connaissent la réalité et subissent les problèmes de gestion des effectifs qui surviennent chaque année.

Je vous invite à venir dans mon département, monsieur le ministre, échanger avec ces personnels : la gestion des budgets pose problème et casse, fracture, brise leur confiance dans l’institution.

M. Roland Lescure, ministre. Le contrôle des C2E revêt une dimension budgétaire, car ce dispositif fait parfois l’objet de fraudes. Cependant, l’enjeu est surtout celui du nombre d’ETP affectés à ce contrôle. Vingt sont budgétés. Recrutons des effectifs et les contrôles seront renforcés.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai brève également. Ensemble, nous devrons éviter plusieurs écueils.

Le premier serait de « se faire plaisir », en inventant des économies insincères impossibles à mettre en œuvre et d’avoir l’impression d’avoir fait œuvre utile. (M. Emmanuel Capus s’exclame.)

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des mesures d’économie de ce projet de loi de finances sont documentées. Ce dernier ne contient ni rabots aveugles ni chiffres hasardeux. J’y ai travaillé avec l’ensemble de mes collègues ministres pendant toute l’année 2025 afin, contrairement à ce qu’il s’est passé à la fin de l’année 2024, de proposer des économies.

Certaines d’entre elles sont importantes ; d’autres méritent encore d’être travaillées, comme l’a souligné Mme Lavarde. Un certain nombre de mesures ont également pu être mises de côté en raison des changements de gouvernement.

Nous devons tenir entre nous un langage de vérité. Les propositions doivent être chiffrées et chacun doit avoir conscience, lorsqu’il lance une idée, de la réalité de son impact.

Le deuxième écueil, auquel cet hémicycle sera particulièrement attentif, serait de résoudre le déficit par la seule augmentation des impôts.

Qu’il faille lutter contre l’optimisation fiscale, nous sommes d’accord. Qu’il faille revenir sur un certain nombre de mécanismes, j’en suis d’accord, et je le dis en me tournant vers ce côté-ci de l’hémicycle. (Mme la ministre se tourne vers les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Dans sa copie initiale, le Gouvernement avait fait en sorte que le taux de prélèvements obligatoires reste inférieur à celui de 2019. Cette année-là, le taux de prélèvements était de 44 % du PIB, le déficit était bien inférieur à 3 % et la sécurité sociale – cela n’est pas arrivé depuis – était à l’équilibre.

La copie que nous avons présentée prévoyait donc un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 %. Il nous semble important d’avoir ce chiffre comme boussole.

Le troisième écueil concerne les emplois publics. Vous savez que j’ai de nouveau, en partage avec David Amiel, la responsabilité de la fonction publique au sein du Gouvernement.

Trois ministères vont recruter : le ministère des armées verra ses effectifs augmenter de 800 personnes tandis que près de 3 000 équivalents temps plein (ETP) viendront renforcer les deux ministères de la justice et de l’intérieur. Il s’agira notamment de policiers d’investigation, d’agents pénitentiaires et d’agents de terrain.

Je tiens donc à vous dire que je serai très vigilante à ce que l’on n’invente pas des baisses d’effectifs qui mettraient à mal cette trajectoire.

Par ailleurs, ce budget assume que nous recrutions les enseignants au niveau de la licence et non plus du master, si bien que, comme nous anticipons les recrutements, cela donne l’impression que, pendant deux ans, nous créerons beaucoup de postes de fonctionnaires enseignants. Or nous les recrutons aujourd’hui, mais nous ne le ferons pas dans deux ans. Il me semble que nous pouvons nous retrouver ensemble autour de cette vision.

En effet, cela constitue pour moi un troisième écueil que de considérer que tout se fera par la réduction des effectifs, alors que nous avons besoin de ces emplois dans l’éducation nationale, dans nos armées, au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur.

Le quatrième écueil, à mes yeux, est de considérer que n’importe quel compromis est un bon compromis. Un bon compromis, c’est un compromis – comme l’a dit le ministre Lescure – à l’issue duquel, en vérité, personne n’est vraiment satisfait, mais personne n’est assez mécontent pour se dire qu’il votera contre. Personne ne sera vraiment satisfait, cela signifie que le texte final ne sera ni le budget du Gouvernement ni celui d’aucun des groupes ici présents. Il faut que cela devienne le budget de la Nation, que chacun y mette les mesures dans lesquelles il croit et accepte que les autres en fassent autant. Il me semble que, là encore, c’est une ligne que nous pourrons suivre ensemble.

Le dernier écueil – je le dis en amont des débats que nous aurons –, est de considérer que tel ou tel acteur serait soit le porteur unique des économies, soit totalement exonéré des efforts. Je suis certaine que le sénat souscrit à l’idée que l’État, ses opérateurs, les collectivités – du moins celles qui ont une marge de manœuvre, plutôt que les départements, que nous savons en difficulté – et, tout de même, la sphère sociale doivent y contribuer. Dans la sphère sociale, il y a les enjeux de santé, mais aussi de retraite, d’autonomie, de chômage, ainsi que de politique familiale.

Il est donc nécessaire que l’ensemble de la collectivité contribue à cette reprise en main de nos finances publiques. Certains secteurs ont été plus soutenus que d’autres pendant les crises ; d’autres sont déjà mis à contribution depuis des années. C’est le cas notamment des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui ont réduit leurs effectifs de 25 % en un peu plus de dix ans. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Je souhaite que nous adoptions une approche équilibrée dans la manière de répartir l’effort.

En 2025, 75 % de l’effort d’économie a été supporté par l’État et ses opérateurs. Je peux dire en toute honnêteté que nous avons mené un travail de reprise en main, notamment de notre masse salariale, qui n’a augmenté en 2025 que de 1,1 %, après une hausse de 6,7 % en 2024.

Nous devons veiller aussi à la recherche de cet équilibre dans nos propos et dans nos propositions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois que nous aurons évité ces écueils, je suis convaincue qu’en procédant de manière méthodique – je veux d’ores et déjà remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances pour ce qu’ils nous permettront de faire ensemble –, nous pourrons travailler à trouver une majorité dans cette assemblée.

Celle-ci pourra ensuite faire œuvre de compromis avec vos collègues députés. C’est en tout cas dans cet état d’esprit que je débattrai avec vous dans les jours prochains. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne Genetet, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, il y a à l’évidence un quiproquo ; la faute est clairement de notre côté et nous avons bien l’intention de rectifier les choses.

Il est exact qu’un montant sous-consommé de 1 milliard d’euros apparaît sur la ligne de la formation, mais ces crédits sont consommés sur une autre ligne. Je comprends que l’on puisse croire à une sous-consommation, mais ce n’est pas le cas.

Ainsi, les 20 000 professeurs stagiaires que nous recrutons chaque année sont en stage à temps plein lorsqu’ils sortent du master enseignement ; ils sont alors rémunérés sur la même ligne que les professeurs titulaires, mais ils n’apparaissent pas sur la ligne consacrée à la formation. Il en est de même pour les contractuels.

Vous avez raison – et je vous en remercie – de pointer cette incohérence de présentation qui, comme vous le soulignez, peut donner l’impression d’un budget qui n’est pas sincère. Nous rectifierons les choses, je m’y engage.

Pour autant, nous avons besoin de ce milliard d’euros qui apparaît non consommé, mais qui l’est en réalité, pour rémunérer en 2025 nos 20 000 professeurs stagiaires et nos contractuels.

Par conséquent, monsieur Paccaud, je vous demande de bien vouloir me faire confiance et de retirer votre amendement.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-702 rectifié, car, comme je l’ai déjà indiqué, la Lopmi va permettre de renforcer de nouveau les effectifs des préfectures.

Par ailleurs, le recours aux emplois et aux contrats courts représente un renfort ponctuel essentiel pour les préfectures. Madame la rapporteure, que ne dirait-on si le Gouvernement décidait de recruter massivement des fonctionnaires en vue de pourvoir à des besoins ponctuels et limités dans le temps ?

Oui, nous recrutons des contractuels ; mais c’est signe de bonne gestion. De-ci, de-là, quand c’est nécessaire, nous renforçons les services des préfectures par le recrutement de fonctionnaires ; lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins qui ne s’inscrivent pas dans la durée, en revanche, nous embauchons des contractuels.

En 2021 et 2022, les préfectures et sous-préfectures ont bénéficié d’une stabilité de leurs emplois, une décision forte compte tenu des suppressions de postes intervenues entre 2010 et 2020 dans le réseau de l’administration territoriale de l’État.

J’ajoute deux points supplémentaires : d’une part, la Lopmi prévoit déjà un renforcement des effectifs : +350 ETPT sur la période 2023-2027. D’autre part, le recours aux contrats courts constitue pour les préfets une marge de manœuvre essentielle : il s’agit du moyen le plus efficace de faire face de façon ponctuelle à un pic d’activité ou à la vacance temporaire d’un poste, que celle-ci soit due à une mobilité ou à un départ à la retraite.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-930 : en complément des arguments que je viens de développer, je vous signale qu’en 2023 un tiers des emplois créés l’ont été dans les services chargés des étrangers. En 2024, cette proportion passera à trois quarts, preuve s’il en est de la volonté du Gouvernement de répondre aux fragilités qui ont été mises en avant en 2021 et que vous avez soulignées, monsieur le sénateur Parigi.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice, M. le garde des sceaux et moi-même ne serons vraisemblablement plus en poste en 2027, lorsqu’il faudra appuyer sur le bouton. Mais ce qui est clair, c’est qu’il est hors de question de le faire avant cette date.

J’ose espérer que nos successeurs auront la bonne idée de s’assurer que le dispositif fonctionne avant de trancher. En tout cas, nous nous préparons. Le tout-numérique fonctionne dans l’éducation nationale. Espérons qu’il en aille de même dans l’accès au droit et à la justice.

Le rapport que vous avez évoqué ayant été réalisé par M. Sauvé, que l’on ne me fasse pas le reproche qu’il ne s’intéresse pas aux outre-mer – je le dis pour les intervenants qui vous ont précédée, madame la sénatrice.

En ce qui concerne la transformation numérique, nous essayons d’avancer vers 2027. Ainsi, nous recrutons un technicien informatique de proximité par juridiction – je précise que les juridictions doivent être suffisamment petites pour que le technicien puisse couvrir le territoire. En outre-mer, ces techniciens s’ajouteront au secrétariat général du ministère qui y a déjà été déployé : 14 agents ont été recrutés depuis 2020 pour s’occuper du réseau et du matériel.

Par ailleurs, plusieurs avancées sont prévues pour répondre aux spécificités ultramarines. Pour tenir compte des différents faisceaux horaires, les services de la hotline interne seront désormais joignables seize heures par jour en semaine et vingt-quatre heures sur vingt-quatre les week-ends et les jours fériés.

De plus, nous avons identifié l’effet délétère des arrêts d’applicatifs liés à des mises à jour durant la nuit hexagonale. Aussi travaillons-nous à réduire la durée de ces mises à jour, et des investigations techniques sont en cours pour limiter, voire éliminer ces arrêts d’applicatifs.

En d’autres termes, nous travaillons pour que tout fonctionne en 2027. Si tel n’est pas le cas, je suis convaincu que le garde des sceaux, quel qu’il soit, n’appuiera pas sur le bouton.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Lassarade, je ne sais que vous répondre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous parlez de discordance entre des chiffres et énoncez, excusez-moi de vous le dire, des contre-vérités. Vous faites un amalgame, qui me paraît probablement lié à une mauvaise information : je me permets de le dire, car le sujet est trop sérieux.

Il n’y a pas 20 % de lits fermés dans notre pays. Il n’y a pas de discordance entre deux méthodes. Une méthode consiste à compter les lits ; une autre consiste à faire une estimation au doigt mouillé. Si cette dernière était factuelle et scientifique, cela se saurait.

La puissante FHF, sur une étude élaborée à partir d’un tiers du parc hospitalier, dit qu’environ 5 %-6 % des lits sont fermés. Je dispose d’une étude factuelle, chiffrée à partir de quinze CHU (centres hospitaliers universitaires). Que nous dit-elle ?

D’abord, qu’il y a plus de soignants dans les hôpitaux à l’automne 2021 qu’à l’automne 2019. Nous recrutons du personnel.

Ensuite, elle nous dit que, sur un parc de 12 500 lits, par rapport à il y a deux ans, ce sont à peu près 50 lits supplémentaires qui sont fermés.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’en viens à la composition des jurys. Depuis 2015, une circulaire, appliquée avec beaucoup d’exigence, précise d’ores et déjà que les autorités organisatrices des concours des trois versants de la fonction publique doivent diversifier la composition de leurs jurys en nommant obligatoirement des membres extérieurs à l’administration recruteuse.

Dans le cadre de la loi d’août 2019, nous avons clarifié la rédaction de la loi de 1983 qui fixe, comme vous savez, le statut et certains principes importants de la fonction publique, afin de garantir une composition équilibrée entre hommes et femmes des jurys. Une alternance à la présidence est également prévue de manière que, d’une cession à l’autre, l’exigence de parité s’applique.

Nous renouvelons également les membres des jurys pour que chacun d’entre eux n’exerce pas son mandat pendant plus de trois ou quatre sessions et nous les formons à un certain nombre de biais et de stéréotypes. Je porte cette action avec beaucoup de conviction, avec l’ensemble des écoles de service public et des organisateurs de concours.

L’enjeu, M. le sénateur de La Réunion le sait, est d’assurer l’ensemble des expériences et des regards, notamment des outre-mer, sur un certain nombre de recrutements, afin de garantir que ceux que nous recrutons sont pleinement formés aux missions qui vont être les leurs, mais également qu’ils sont recrutés pour leurs talents, leurs mérites et leurs vertus et qu’ils ne sont pas discriminés sur la base de stéréotypes.

Votre amendement me paraissant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. Olivier Véran, ministre. J’ai même été rendu coupable de ne pas vouloir le prescrire comme des bonbons à tous les Français.

Après avoir distribué ce médicament dans des sachets en plastique à des dizaines de milliers de personnes, le président du Brésil, Jair Bolsonaro – que je ne cite pas souvent –, a indiqué que, s’il ne fonctionnait pas, ce médicament n’avait sans doute tué personne…

Monsieur le sénateur, je n’ai pas à rougir d’avoir tenu tête à des discours, qui, bien que futiles, furent parfois assez virulents et qui, dans la bouche de certains de vos collègues – pas dans la vôtre, bien sûr –, confinaient parfois à la démagogie.

J’en viens aux lits de réanimation.

Nous avons évoqué ce sujet ensemble il y a plusieurs mois de cela, monsieur Retailleau, et vous avez bien compris la situation car vous savez comment fonctionne la montée de lits de réanimation : vous savez qu’on mobilise les équipes et qu’on les transfère d’une unité de soins vers des unités de réanimation éphémères ou durables pour soigner les malades.

Des unités durables ont été ouvertes, par exemple à Paris ; 150 lits de réanimation ont été créés à l’hôpital Henri-Mondor l’année dernière et 60 seront encore créés cette année. Nous augmentons donc nos capacités durablement.

Parallèlement, nous transformons également des blocs opératoires et des salles de réveil pour augmenter ponctuellement nos capacités. Cela suppose de mobiliser du personnel – nous recrutons les étudiants, les retraités, la réserve sanitaire, les libéraux, les salariés, et toutes ces personnes traversent le pays quand il le faut pour venir en aide à leurs collègues –, mais cela nécessite aussi des déprogrammations. Il y a un an, nous sommes ainsi montés à 10 400 lits, mais nous n’avons pu le faire qu’au prix d’une déprogrammation intense.

Il y a un an, j’avais demandé l’activation du plan blanc dans tous les hôpitaux, en exigeant la déprogrammation de tous les actes dans toute la France pour que nous soyons prêts, parce que nous ne savions pas à quelle vitesse monterait la vague. Aujourd’hui, nous savons à quelle vitesse monte la vague : entre 50 et 100 patients sont admis en réanimation chaque jour. Nous déployons donc entre 50 et 100 lits de réanimation supplémentaires chaque jour.

Si je demandais aux établissements publics et privés de déprogrammer tous les soins pour monter d’un seul coup à 10 000 lits, créant ainsi 3 000 lits de réanimation vacants dans l’attente de patients qui ne seraient pas encore malades, vous ne manqueriez pas de me demander si je n’aurais pas perdu la boule et de pointer que tous les patients qui n’auraient pas été opérés pendant des semaines auraient pu l’être si j’avais procédé à la montée des lits de réa au dernier moment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, faites confiance à nos soignants !

Eux sont en permanence au contact des malades. Ils savent quand ça devient chaud et qu’il faut ouvrir de nouveaux lits ou de nouvelles unités. Ils sont accompagnés au quotidien, jour et nuit, dans les plans de déprogrammation qui nous permettent d’augmenter nos capacités d’accueil.

Vous nous avez également interrogés sur le pass sanitaire.

Notre pays a une passion de l’égalité, à raison d’ailleurs. Un débat démocratique doit avoir lieu, notamment au sein des chambres parlementaires ; mais ma conviction personnelle est que, le jour où l’on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu’on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d’aller manger au restaurant et l’interdire à ceux qui ne le sont pas. J’ai peut-être tort. Je n’en prends pas le pari, je vous livre simplement une opinion qui n’a pas de conséquence à l’heure à laquelle je vous parle. Nous menons actuellement des travaux préparatoires à la fois juridiques, sanitaires, scientifiques et légistiques. À leur issue, nous pourrons avoir ce débat crucial pour l’avenir de notre pays.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les visages, parfois étonnamment jeunes, que nous scrutons sur de vieilles photographies écornées nous paraissent à la fois tous proches et très lointains, tant leurs expériences de la guerre sont difficiles à reconstituer.

Pour autant, les fantassins français vêtus de leurs pantalons rouges aux batailles de la Marne et les tankistes de la ligne Maginot ont de nombreux points communs avec ceux que l’on nomme aujourd’hui la quatrième génération du feu : impérieuse nécessité de défendre les territoires et les intérêts stratégiques de la France ; valeurs et principes de la Nation ; don de soi.

Notre histoire contemporaine est le résultat de leur dévouement, notre futur conditionné à leur courage.

En effet, le monde combattant n’englobe pas seulement les militaires qui ont servi la France lors des différentes guerres depuis la Première Guerre mondiale : il rassemble les anciens combattants, les militaires, les victimes civiles d’actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits contemporains.

Alors que nous débattons de ce texte, de nombreux citoyens sont encore engagés sur des théâtres d’opérations extérieures. J’aimerais profiter de cet instant pour saluer leur bravoure, leur patriotisme, leur engagement pour préserver la paix, les populations et la grandeur de la France.

Olifant, Bérénice, Hermine, et tant d’autres, ces missions existent depuis l’après-Algérie et jalonnent l’histoire de notre pays.

L’inauguration par le Président de la République, le 11 novembre 2019 à Paris, du monument en hommage aux soldats morts pour la France témoigne de l’importance de ces missions. Irak, Syrie, Centrafrique, Sahel : les opérations militaires extérieures sont devenues une composante structurelle de l’activité opérationnelle des armées. Depuis cinquante ans, 647 militaires français y ont trouvé la mort.

C’est dans une démarche similaire que Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues ont souhaité déposer, le 14 janvier 2020, cette proposition de loi visant à renommer l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en « Office national du monde combattant et des victimes de guerre ».

Il apparaissait nécessaire de préciser que le monde combattant est parfois regardé seulement sous le prisme de l’Histoire, quand il mériterait d’être associé à une approche contemporaine. L’expression « anciens combattants » témoigne d’ailleurs de ce regard passé qui est porté sur lui.

Il convenait de mieux prendre en compte les membres de cette quatrième génération du feu, tués ou blessés pour défendre nos valeurs et les intérêts stratégiques de la France. Cela commence d’évidence par le nom donné à l’institution chargée de leurs dossiers.

Aussi, je tiens à saluer le travail de compromis qui a été mené par notre collègue Jocelyne Guidez ainsi que par Mme la ministre déléguée Geneviève Darrieussecq afin de parvenir à un texte qui convienne aux acteurs concernés. Après des échanges avec les associations, le nom retenu est « Office national des combattants et des victimes de guerre ».

Pour mémoire, ce changement de nom était déjà mentionné dans les perspectives introduites au sein du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2025 de l’ONACVG. En effet, ce document mentionne : « Parallèlement, une nouvelle structuration territoriale des actions de l’Office, en matière de solidarité comme de mémoire, sera envisagée. Il sera alors temps de changer le nom de l’Office, qui pourrait devenir l’Office national des combattants et des victimes de guerre. »

Un amendement a donc été déposé en vue de l’examen en commission afin de modifier l’article unique du texte et de retenir comme nouveau nom : « Office national des combattants et des victimes de guerre ».

Cette réflexion relative à un changement de nom devait initialement aboutir à la fin du COP, en 2025. À la suite de discussions avec les parties prenantes, un amendement de Mme la rapporteure a modifié l’article unique afin de prévoir une entrée en vigueur de la proposition de loi au 1^er janvier 2023.

Au travers de ce texte, c’est la reconnaissance du pays tout entier à l’égard de l’ensemble des morts pour la France, tombés pendant et depuis la Première Guerre mondiale, qui s’exprime aujourd’hui.

Ce ne sont pas uniquement les conflits qui construisent notre reconnaissance, mais toutes les femmes et tous les hommes qui se sont engagés, s’engagent et s’engageront, au point de donner leur vie. Nous devons ici les remercier et les reconnaître.

Notre devoir de mémoire est indispensable, et cette proposition de loi nous oblige à l’inscrire ainsi : comprendre le passé tel qu’il fut et construire le présent dans son lot d’incertitudes, afin de préparer un avenir qui n’oublie jamais le sacrifice de ceux qui ont donné leur vie pour notre patrie.

Cette proposition de loi devient le trait d’union entre le passé, le présent et ce que nous offrirons à notre jeunesse.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est sans surprise que notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)